EUROPE – COM : Nouveau règlement pour l’ajout de coformulants inacceptables
29 mai 2026
Suite à la consultation publique menée en avril dernier, le ministère de l’Agriculture a publié au Journal officiel trois textes réglementaires complémentaires. Ils viennent parachever le cadre juridique d’application des produits phytopharmaceutiques (PPP) par aéronef circulant sans personne à bord (drones).
Ces textes s’inscrivent directement dans l’application de la loi du 23 avril 2025 :
- Un décret d’application, fixant les conditions d’autorisation des programmes d’essais
- Un premier arrêté, précisant le contenu de la demande d’autorisation et la méthodologie de ces essais
- Un second arrêté encadrant spécifiquement les conditions des programmes hors cadre d’essais sur les parcelles cibles définies par la loi.
Le décret n° 2026-422 du 29 mai 2026 définit le cadre général pour l’acquisition de connaissances scientifiques sur ce mode d’application comparé aux traitements terrestres. Il précise notamment :
- Les exigences sur le matériel : la masse maximale au décollage de l’aéronef est limitée à 200 kg et l’appareil doit être doté de la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive.
- Les règles de sécurité lors du vol : le drone ne doit pas voler à plus de 3 mètres au-dessus de la culture, avec une vitesse maximale limitée à 18 km/h.
- Les distances de sécurité et d’environnement : une zone non traitée d’au moins 10 mètres par rapport aux points d’eau est obligatoire, de même qu’une distance de sécurité d’au moins 20 mètres vis-à-vis des habitations, des travailleurs et des zones accueillant du public ou des personnes vulnérables.
- La gestion des chantiers : l’aménagement d’une zone étanche temporaire ou permanente est exigé sur les points de ravitaillement afin de retenir toute fuite ou déversement accidentel.
Le premier arrêté du 19 mai 2026 complète ce décret en fixant les règles méthodologiques applicables aux programmes d’essais, obligatoirement placés sous la responsabilité d’un institut technique agricole. Les essais devront impérativement documenter la qualité de pulvérisation, mesurer les expositions des opérateurs ou des riverains, et intégrer des mesures de dérive sédimentaire (selon la norme NF ISO 22866). Les données récoltées seront ensuite transmises à l’Anses.
Le second arrêté du 29 mai 2026 précise les conditions d’octroi des autorisations par le préfet de région pour les applications en dehors du strict cadre expérimental, à savoir sur les parcelles définies éligibles par la loi :
- Les parcelles présentant une pente supérieure ou égale à 20 %
- Les bananeraies
- Les vignes mères de porte-greffes conduites au sol
- Les cultures inscrites sur la liste du Code rural pour lesquelles des avantages manifestes pour la santé ou l’environnement ont été démontrés.
Pour l’ensemble de ces programmes, la règle sur la nature des produits utilisés reste stricte : seuls sont autorisés les produits de biocontrôle, les intrants utilisables en agriculture biologique et les produits à faible risque. De plus, ils doivent être spécifiquement approuvés par l’Anses pour la pulvérisation par drone. Toutes les demandes d’autorisations devront être déposées au moins 2 mois avant le premier traitement via la plateforme officielle « Démarches numériques ».
Nos articles précédents :
FRANCE: Consultation publique sur les conditions d’autorisation des traitements agricoles par drones
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