FRANCE: Consultation publique sur les conditions d’autorisation des traitements agricoles par drones

Le ministère de l’Agriculture a ouvert, du 2 au 23 avril 2026, une consultation publique portant sur deux projets de textes réglementaires complémentaires relatifs à l’application de produits phytopharmaceutiques (PPP) par aéronef circulant sans personne à bord (drones) :

• un projet de décret, relatif aux conditions d’autorisation et aux modalités de réalisation des programmes d’application à titre d’essai de PPP par drones ; 
• un projet d’arrêté, qui complète ce décret.

Ces projets s’inscrivent dans le prolongement de la loi du 23 avril 2025, qui autorise  l’usage des drones pour certaines applications phytosanitaires, sous conditions. 

Conformément à cette loi, l’Anses avait été saisie le 10 septembre 2025 sur ces 2 projets. 

Le projet de décret définit les conditions d’autorisation et les modalités de mise en œuvre des programmes réalisés à titre d’essai ainsi que les exigences applicables aux produits, aux opérateurs et aux aéronefs.

Il précise notamment :

• les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation ;
• les mesures de protection de la santé humaine et de l’environnement ;
• les modalités de suivi des programmes d’essai et de transmission des résultats à l’Anses en vue de leur évaluation scientifique.

Le projet d’arrêté complète ce texte et fixe le cadre administratif général. Il précise notamment les conditions concernant les parcelles agricoles éligibles et les PPP pouvant être appliqués.

A savoir, pour les parcelles  :

• les parcelles dont la pente est supérieure ou égale à 20 % ;
• les bananeraies ;
• les vignes mères de porte-greffes conduites au sol ;
• tout autre type de parcelle ou de culture inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa du C du I ter de l’article L. 253‑8, c’est-à-dire pour lesquelles les essais ont montré que ce mode d’application est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement.

Pour ce qui concerne les produits, seuls sont concernés les produits inscrits sur la liste des produits de biocontrôle, les produits autorisés en agriculture biologique et les produits à faible risque. Les produits doivent aussi être approuvés pour la pulvérisation aérienne par drone.

À noter, le Décret n° 2026-270 du 14 avril 2026 relatif aux conditions d’application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord désigne le préfet de région comme autorité administrative compétente pour autoriser les programmes d’application. L’approbation d’un PPP intervient après une évaluation spécifique des risques réalisée par l’Anses.

A télécharger : Décret n° 2026-270 du 14 avril 2026 relatif aux conditions d’application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord.

Nos articles précédents : https://lynxee.consulting/france-les-drones-autorises-pour-le-traitement-des-cultures-sous-conditions/

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