EUROPE – COM : Publication du règlement modifiant le CLP

Suite à la proposition de révision du règlement CLP et à l’introduction de nouvelles classes de danger pour les perturbateurs endocriniens (PEs) et d’autres substances chimiques dangereuses (voir notre article précédent), la Commission a publié le 31 mars 2023 au Journal officiel de l’union européenne le Règlement délégué (UE) 2023/707 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 en ce qui concerne les classes de danger et les critères de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et des mélanges.

Le règlement 2023/707 a donc adapté les annexes du règlement (CE) no 1272/2008 comme suit :

• Annexe I : Ajout des critères de classification des substances identifiées comme perturbateurs endocriniens pour la santé humaine ou l’environnement, PBT (persistantes, bioaccumulables, toxiques) ou vPvB (très persistantes, très bioaccumulables), PMT (persistantes, mobiles, toxiques) ou vPvM (très persistantes, très mobiles), ainsi que des seuils de classement des mélanges et des indicateurs (mentions d’avertissement, mentions de danger, conseils de prudence) relatifs à la communication des dangers. Etant donné que le niveau de preuve concernant les propriétés perturbant le système endocrinien peut être d’une solidité scientifique différente, deux catégories de perturbateurs endocriniens ont été créées: perturbateurs endocriniens connus ou présumés (catégorie 1) et perturbateurs endocriniens suspectés (catégorie 2), tant pour la santé humaine que pour l’environnement. 

Afin que les fournisseurs de substances et de mélanges aient le temps de s’adapter à ces nouvelles dispositions en matière de classification et d’étiquetage, celles-ci sont applicables :

• • à partir du 1er Mai 2025 au plus tard pour les substances,
  • à partir du 1er Mai 2026 au plus tard pour les mélanges.

Toutefois, les substances (respectivement les mélanges) qui ont été mis sur le marché avant le 1er Mai 2025 (respectivement le 1er Mai 2026), ne doivent pas être classées ni étiquetées conformément à ces nouveaux critères jusqu’au 1er Novembre 2026 (respectivement 1er Mai 2028).

• Annexe II : Ajout d’un nouveau critère déclenchant la mention de danger EUH210 – « Fiche de données de sécurité disponible sur demande » sur l’étiquette, pour les mélanges non classés comme dangereux mais qui contiennent une substance classée comme perturbateur endocrinien de catégorie 2 pour la santé humaine ou l’environnement,  à une teneur supérieure ou égale à 0.1%.
• Annexe III : Ajout des nouvelles mentions de danger suivantes :
  • EUH380 – « Peut provoquer une perturbation endocrinienne chez l’être humain », 
  • EUH381 – « Susceptible de provoquer une perturbation endocrinienne chez l’être humain », 
  • EUH430 – « Peut provoquer une perturbation endocrinienne dans l’environnement »,
  • EUH431  – « Susceptible de provoquer une perturbation endocrinienne dans l’environnement »,  
  • EUH440 – « S’accumule dans l’environnement et dans les organismes vivants, y compris chez l’être humain »,  
  • EUH441 – « S’accumule fortement dans l’environnement et dans les organismes vivants, y compris chez l’être humain », 
  • EUH450 – « Peut provoquer une contamination diffuse à long terme des ressources en eau » et  
  • EUH451 – « Peut provoquer une contamination diffuse à très long terme des ressources en eau ». 

• Annexe VI : Ajout des nouveaux codes des classes et catégories de danger suivants :
  • Perturbateur endocrinien pour la santé humaine : ED HH 1 ou ED HH 2,
  • Perturbateur endocrinien dans l’environnement :ED ENV 1 ou ED ENV 2,
  • Persistant, bioaccumulable et toxique : PBT,
  • Très persistant et très bioaccumulable : vPvB,
  • Persistant, mobile et toxique : PMT et
  • Très persistant et très mobile : vPvM.

Si de nouveaux pictogrammes sont créés pour ces nouvelles classes de danger, ils devraient d’abord être adoptés au sein du SGH afin de pouvoir s’appliquer à tous les membres de ce système.

Le règlement entre en vigueur à partir du  20 avril 2023.

A télécharger :

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/707 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 en ce qui concerne les classes de danger et les critères de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et des mélanges

Nos articles précédents :

EUROPE – COM : Proposition de révision du règlement CLP

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