EUROPE–FRANCE : Pas de dérogation pour les néonicotinoïdes en 2023.

Publié par Céline Janvier at 24 janvier 2023

Le 3 janvier dernier, le Ministère de l’Agriculture a mis en consultation un projet d’arrêté autorisant, pour une durée de 120 jours, sur la campagne 2023, l’utilisation de semences de betteraves sucrières traitées avec des substances actives de la famille des néonicotinoïdes (imidaclopride ou thiaméthoxame). Ces autorisations seraient délivrées conformément à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009. La consultation publique est ouverte jusqu’au 24 janvier.

Selon la Loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, la campagne 2023 sera la dernière pour laquelle un tel arrêté dérogatoire est susceptible d’être adopté. Des arrêtés de dérogations similaires avaient été délivrés pour les campagnes 2021 et 2022, après consultation du public et avis du Conseil de surveillance (instance prévue par la loi du 14 décembre 2020).

Pour rappel, la période de semis des betteraves sucrières en France s’étend généralement entre mi-mars et mi-avril. L’objectif du traitement des semences avec des insecticides néonicotinoïdes est de lutter contre les pucerons, vecteurs des virus de la jaunisse.

Le 19 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt sur l’interprétation de l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009. Cet arrêt résulte d’une demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d’Etat belge suite à un litige entre l’Etat belge et plusieurs associations. Cet arrêt conclut que l’article 53 “ne permet pas à un État membre d’autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue du traitement de semences, ainsi que la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de ces produits, dès lors que la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de ces mêmes produits ont été expressément interdites par un règlement d’exécution”.

Suite à cette décision de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil de surveillance, instauré par la loi du 14 décembre 2020 et chargé d’émettre un avis sur ces autorisations temporaires, a reporté sa réunion au 26 janvier 2023, le Gouvernement français étudiant les conséquences juridiques de la décision de la Cour de justice en droit français, et les conséquences pour le projet de dérogation française pour la campagne 2023.

Le 23 janvier 2023, suite à une réunion avec les professionnels de la filière, le ministre français de l’Agriculture a annoncé renoncer à la dérogation autorisant les semences traitées aux néonicotinoïdes, pour la campagne à venir. Un plan d’action, qui sera précisé dans les prochains jours, sera mis en œuvre afin de garantir la pérennité de la filière française. Notamment, la France s’assurera de l’homogénéité de l’application de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne de tous les pays de l’Union, afin d’éviter toute distorsion préjudiciable à la filière française. La France va aussi déclencher une clause de sauvegarde auprès de la Commission européenne afin de s’assurer que les semences, betteraves et sucre de betterave importés en 2023 ne puissent pas être traités avec des néonicotinoïdes.

A télécharger :

Projet d’arrêté et éléments mis à disposition pour la consultation publique :

Consultation publique : projet d’arrêté interministériel autorisant provisoirement l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiaméthoxame et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes

Décision de la Cour de justice de l’Union européenne : Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 janvier 2023 (Document 62021CJ0162)

Communiqué de presse du Ministère de l’Agriculture : Communiqué de presse_23 Janvier 2023