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20 mars 2023

FRANCE–ANSES : nouvel arrêté “taxes”

Publié par Céline Janvier at 28 février 2023

L’arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l’Anses, relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture, entrera en vigueur le 1er avril 2023, et abrogera l’arrêté du 12 avril 2017.

Ce nouvel arrêté clarifie certaines dispositions déjà existantes, et les complète avec des catégories de demandes qui n’étaient pas prévues.

La présentation en tableaux, avec des montants dépendant du statut de la France (Etat membre rapporteur ou co-rapporteur pour les substances actives, Etat membre rapporteur ou concerné pour les produits), simplifie la lecture.

Parmi les nouveautés:

Précisions sur les produits de biocontrôle (au sens du 2° de l’article L. 253-6 du code rural) avec une limite de la taxe, quelle que soit la demande, à 2 000 € pour les produits composés soit de micro-organismes, soit de médiateurs chimiques, soit de substances naturelles d’origine végétale obtenues par procédé mécanique ou par extraction hydrique ou hydro-alcoolique, et de ne contenant pas de substance active dont on envisage la substitution.

La limite est à 25 000 € pour toute demande pour les produits de biocontrôle composés de substances naturelles, soit d’origine végétale obtenues par un procédé autre que mécanique ou extraction hydrique ou hydro-alcoolique soit d’origine animale ou minérale, et ne contenant pas de substance active dont on envisage la substitution.

Ajout d’une catégorie spécifique aux demandes concernant les produits de revente (article D.253-9 du code rural).
Pour les demandes d’extensions d’usages, clarification sur les demandes comprenant à la fois des usages majeurs et des usages mineurs.
Nouvelle catégorie de demande pour le changement majeur ou significatif de la nature ou de la teneur en coformulants pour un produit déjà autorisé, incluant la soumission de nouvelles études ou évaluations des risques.
Possibilité de re-soumission, avec taxe divisée par 2, uniquement dans les 6 mois suivant la décision de refus de la 1ère demande.