FRANCE – Ministère de l’Agriculture : Consultation publique sur le projet de lignes directrices pour les AMM au titre de l’article 53.

Le Ministère de l’Agriculture a ouvert une consultation publique concernant un projet de lignes directrices pour la délivrance des AMM des produits phytopharmaceutiques au titre de l’article 53 du Règlement (CE) n°1107/2009.

L’article 53 du Règlement (CE) n°1107/2009 permet aux États membres d’autoriser, en cas de circonstances particulières, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques par voie de dérogation à la procédure standard d’autorisation, lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen raisonnable pour maîtriser un danger phytosanitaire. La période de validité de ces autorisations, dites “dérogations d’urgence”, ne peut excéder 120 jours. En France, conformément à l’article R. 253-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, c’est le ministère en charge de l’agriculture qui est chargé de la délivrance de ces autorisations. Si nécessaire, un avis de l’Anses peut être sollicité.

Les lignes directrices précisent la démarche suivie et les principes retenus pour l’instruction des demandes effectuées au titre de l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009. Elles détaillent également les éléments constitutifs d’une demande de dérogation ainsi que le contenu des autorisations qui peut inclure des restrictions d’utilisation pour assurer la protection de la santé et de l’environnement.

La consultation est ouverte depuis le 13 janvier et jusqu’au 3 février 2025 inclus.

À télécharger : 

Projet de lignes directrices pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques au titre de l’article 53 du Règlement (CE) n°1107/2009 du 21 octobre 2009

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