FRANCE – Anses : fonctionnement du Comité de suivi des AMM

Les conditions de composition et de fonctionnement du Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché (AMM) constitué au sein de l’Anses viennent d’être fixées par le Décret N°2015-1184 du 25 septembre 2015, pris en application de l’article 51 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Ce texte intègre par ailleurs la phytopharmacovigilance à la liste des missions qui relèvent de l’Anses.

Le comité comprendra 9 à 13 membres dont la nomination sera fixée pour une durée de trois ans par Arrêté sur proposition du directeur général de l’Agence parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences dans les domaines de la protection et de la fertilisation des cultures.

Le comité de suivi pourra être consulté par le directeur général de l’Agence sur :

– les conditions d’applicabilité de mesures de gestion des risques en matière d’AMM ;

– la sécurité d’emploi des produits en relation avec la santé humaine et animale et l’environnement ;

– l’intérêt agronomique et socio-économique des différentes solutions phytosanitaires disponibles dans le respect des principes de l’agroécologie, y compris les solutions de biocontrôle ;

– l’utilisation des signaux collectés dans le cadre de la phytopharmacovigilance ;

– l’identification des sujets prioritaires en matière d’études à réaliser relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants, et des matières fertilisantes et supports de culture et leurs adjuvants ;

– l’’identification des sujets prioritaires concernant le contrôle de la production, de la formulation, de l’emballage et de l’étiquetage des produits phytopharmaceutiques et adjuvants, et des matières fertilisantes et supports de culture et leurs adjuvants.

Ces dispositions rentreront en vigueur à compter de la date de publication du premier arrêté portant nomination des membres du comité de suivi des AMM.


Décret n° 2015-1184