FRANCE : Liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses pour 2025

Instaurée par la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques, la redevance pour pollutions diffuses (RPD) est perçue par les agences et offices de l’eau lors de l’achat de produits phytopharmaceutiques. L’article L.213-10-8 du code de l’environnement définit l’assiette de la redevance qui repose sur la quantité de substances contenues dans les produits, et fixe le taux de taxation appliqué qui dépend du niveau de danger attribué aux substances conformément aux critères de classification définis dans le règlement (CE) n°1272/2008 (CLP).

L’annexe de l’arrêté du 22 novembre 2010 établit la liste des substances soumises à la RPD. Cette liste est mise à jour annuellement afin de prendre en compte l’évolution de la classification des substances.

La dernière mise à jour de la liste, définie par l’Arrêté du 2 décembre 2024, a été publiée au Journal Officiel le 18 décembre 2024. Quelques modifications ont été faites en comparaison de la liste publiée le 28 décembre 2023.

Une nouvelle dénomination pour la substance oxychlorure de cuivre (cuivre de l’oxychlorure de cuivre (trihydroxychlorure de dicuivre)) est ajoutée, dans changement de classification, alors que 2 substances voient leur statut modifié suite à une évolution de leur classe de danger (métirame et métirame-zinc).

La nouvelle liste entre en vigueur au 1er janvier 2025.

A télécharger :

Arrêté du 2 décembre 2024 établissant la liste des substances définies à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

Nos articles précédents :

France : liste des substances soumises a la redevance pour pollutions diffuses pour 2024

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