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FRANCE : Actualisation de la liste des équipements de limitation de la dérive de pulvérisation

La liste des équipements de limitation de la dérive de pulvérisation a été mise à jour dans la Note de Service DGAL/SDQSPV/2021-364 du 17 mai 2021. Cette note abroge la note DGAL/SDQSPV/2020-689 du 06 Novembre 2020.

Ces équipements permettent de réduire la largeur des zones non traitées à proximité des milieux aquatiques, ainsi que certaines distances de sécurité à proximité des zones d’habitation. De nouveaux équipements viennent s’ajouter pour les filières viticulture, arboriculture et cultures basses. De plus, les conditions d’emploi de certains matériels sont précisées.

 

A télécharger :

Note de Service DGAL/SDQSPV/2021-364

 

Textes de référence :

Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du code rural modifié par l’arrêté du 27 décembre 2019.

 

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FRANCE : Actualisation du catalogue national des usages phytopharmaceutiques

L’Arrêté du 12 avril 2021 publié au Journal Officiel de la République Française le 21 avril 2021, abroge l’Arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques.

Cet arrêté prend en compte les dernières évolutions du catalogue (annexes 1 et 2) en prévoyant les adaptations des autorisations de mise sur le marché. Il définit également la “portée de l’usage” et liste les usages transitoires (annexe 3). Une rubrique “Expérimentation” a également été créée dans le catalogue pour chaque usage afin d’identifier les bio-agresseurs principaux et représentatifs de l’usage considéré et pour lesquels des données d’efficacité biologique sont attendues.

 

A retenir :

L’annexe 2 du nouveau catalogue des usages liste les correspondances entre les anciens et les nouveaux libellés des usages phytopharmaceutiques. Si nécessaire, des mises à jour de cette annexe seront publiées au Bulletin Officiel du Ministère de l’Agriculture. L’ANSES adaptera les AMM et les permis de commerce parallèle dans un délai de 6 mois à compter de la date d’application de l’arrêté. Un délai de 6 mois s’appliquera également après  la publication d’une modification de cette annexe 2. Les modifications seront rendues publiques directement sur le site Ephy. Les produits dont la première mise sur le marché intervient dans les 18 mois suivant la publication de modification de l’annexe 2 pourront être distribués et utilisés jusqu’à épuisement des stocks sans modification des étiquettes. Les produits mis sur le marché pour la première fois après ce délai de 18 mois devront être étiquetés conformément aux modifications de l’annexe 2.

Les demandes d’AMM et de permis de commerce parallèle devront se conformer à la nouvelle version du catalogue des usages au plus tard 6 mois après sa publication. Les demandes déposées avant cette échéance pourront se référer à l’ancienne version.

En revanche, les demandes d’AMM ne peuvent pas concerner les usages transitoires listés dans l’annexe 3 du catalogue des usages en vigueur au moment de la demande, exception faite aux demandes d’AMM pour des produits de revente, produits génériques ou demandes de permis de commerces parallèles. Les usages correspondants listés dans cette même annexe devront être utilisés.

 

A télécharger :

Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d’autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants

Instruction technique DGAL/SDQPV/2021-278 (12/04/2021) : Catalogue national des produits phytopharmaceutiques

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Catalogue national des usages phytopharmaceutiques – Nouvelle note DGAL

FRANCE : Focus sur les modifications du catalogue des usages

 

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FRANCE – ANSES : Mise en œuvre des dispositions réglementaires relatives aux co-formulants interdits

Suite à la publication de la liste des co-formulants interdits dans les produits phytopharmaceutiques (PPP), adjuvants et produits mixtes (Règlement (UE) 2021/383 modifiant l’annexe III du règlement (CE) n° 1107/2009), l’ANSES a publié le 24 Mars 2021 une note concernant les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions réglementaires.

  • Pour toutes demandes d’autorisation de mise sur le marché (AMM) soumises avant le 24/03/2021 et en cours d’instruction pour les produits contenant un co-formulant visé à l’annexe III : une demande de changement non significatif de composition devra être soumise avant le 24 septembre 2021 sous la forme de dossiers de “Demande de modification des informations déclarées dans une demande en cours” (PMOI). En l’absence de cette demande, les demandes d’AMM en question donneront lieu à des décisions de refus.

 

  • Pour toutes les AMM existantes au 24/03/2021: tous les titulaires d’AMM recevront un courrier de la part de l’ANSES leur demandant de compléter le Tableau coformulants interdits et de le renvoyer au plus tard le 31 mai 2021. Le cas échéant, les titulaires d’AMM devront notamment préciser s’ils déposeront une demande de changement mineur (non significatif) de composition. Une réponse avant le 31 mai 2021 conditionne le maintien de l’AMM des produits. Si une demande de changement non significatif de composition est prévue par le titulaire de l’AMM, elle devra être déposée au plus tard le 24 mars 2022 sous peine de retrait de l’AMM. La demande de changement de composition donnera lieu à une modification de l’AMM en cas de conclusions favorables.

 

Procédure de retrait

L’Anses procédera rapidement à l’analyse de toutes les réponses reçues. En cas de retrait d’AMM, une lettre d’intention de retrait sera adressée aux titulaires d’AMM qui disposeront d’un délai de 10 jours ouvrés pour adresser leurs observations. Ces dernières seront analysées par l’ANSES qui décidera de maintenir les AMM ou de procéder à leur retrait au plus tard le 24 mars 2023.

Des délais de grâce ne pourront excéder 3 mois pour la vente et la distribution et 9 mois supplémentaires pour l’élimination, le stockage et l’utilisation des produits retirés.

 

A télécharger :

Note ANSES – Mise en œuvre des dispositions réglementaires relatives aux coformulants interdits – Version 1 du 24/03/2021

Tableau coformulants interdits à renvoyer avant le 31 mai 2021

 

Nos articles précédents :

EUROPE – COM : Publication de la liste de co-formulants interdits dans les PPP

 

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FRANCE – ANSES : Étiquetage des produits suite à l’actualisation des EPI dans les AMM

L’ANSES a publié le 02/03/2021 une mise à jour de sa note relative à l’actualisation des équipements de protection individuelle (EPI) dans les autorisations de mise sur le marché (AMM).

Pour rappel, tous les dossiers pour lesquels une AMM a été délivrée après le 1er janvier 2020 ont nécessité une mise à jour des EPI de la part des titulaires. L’ANSES a alors émis des décisions de modification des AMM. La mise à jour de la note précise notamment que l’actualisation des EPI réalisée par l’Anses dans ce cadre ne nécessite pas de mise à jour des étiquettes, conformément à l’article R253-42-II du code rural et de la pêche maritime, pour les produits étiquetés avant la notification de la modification d’autorisation de mise sur le marché.

 

A télécharger :

Note ANSES – Actualisation des équipements de protection individuelle mentionnés dans les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, en application de l’article 15 de l’arrêté du 4 mai 2017 modifié par l’arrêté du 27 décembre 2019 – Version 2 du 02/03/2021

 

Nos articles précédents :

FRANCE – ANSES : Modalités d’actualisation des EPI dans les AMM

 

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FRANCE : Dispositions particulières d’extension d’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques en 2022

Depuis le 1er janvier 2017 la loi Labbé vise à mieux encadrer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur le territoire national en interdisant leur utilisation pour l’entretien des parcs, jardins, espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public (hors produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par le Ministre chargé de l’agriculture (articles L.253-5 et L.253-7 du Code Rural), produits à faible risque, ou utilisables en agriculture biologique). Depuis le 1er janvier 2019, cette interdiction est étendue à tout utilisateur non professionnel.

Le 21 janvier 2021 est publié au Journal Officiel de la République Française, l’Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

Cet arrêté élargit les interdictions de la loi Labbé à compter du 1er Juillet 2022, aux différents lieux fréquentés par le public ou à usage collectif tels que :

  • Les propriétés privées à usages d’habitation ;
  • Les hôtels, auberges collectives, terrains de campings et parcs résidentiels de loisirs ;
  • Les cimetières et columbariums ;
  • Les jardins familiaux, parcs d’attraction ;
  • Les zones commerciales et de services ;
  • Les lieux de travail ;
  • Les établissements d’enseignement ;
  • Les établissements de santé ;
  • Les établissements sociaux et médico-sociaux ;
  • Les domiciles des assistants maternels ;
  • Les équipements sportifs ;
  • Les aérodromes (hors zones nécessitant un traitement pour des raisons de sécurité).

L’interdiction ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés ni aux traitements nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique.

Concernant les équipements sportifs (terrains de grands jeux, pistes d’hippodromes, terrains de tennis, golfs et practices de golf), une dérogation sera accordée jusqu’au 1er janvier 2025 pour les usages pour lesquels il n’existe actuellement aucune solution technique alternative satisfaisante permettant d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.

 

A télécharger :

Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

 

Nos articles précédents :

FRANCE – Consultation publique : les interdictions d’usage de produits phytopharmaceutiques étendues en 2022

 

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FRANCE : Liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses pour 2021

La mise à jour de la liste des substances concernées par la redevance pour pollutions diffuses a été publiée au Journal Officiel le 13 décembre 2020. Quelques modifications ont été faites en comparaison de la liste publiée pour consultation publique en octobre 2020.

Les évolutions par rapport à la liste publiée en décembre 2019 correspondent aux nouvelles connaissances sur la classification des substances. Ces informations sont notamment issues du règlement (CE) n°1272/2008 récemment modifié aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique (ATP) par l’ATP 14, des avis de classifications des substances non harmonisées publiées par l’ANSES, des avis publiés par l’EFSA ou encore de ceux du comité d’évaluation des risques de l’agence européenne des produits chimiques (RAC de l’ECHA). Sur la base des informations collectées, la mention la plus élevée attribuée à la substance est utilisée pour définir la catégorie de taxation.

La nouvelle liste entre en vigueur au 1er janvier 2021.

 

A télécharger :

Arrêté du 07 décembre 2020 établissant la liste des substances définies à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Liste actualisée des substances soumises à Redevance pour Pollutions Diffuses en consultation publique

 

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FRANCE – ANSES : Modalités d’actualisation des EPI dans les AMM

Suite à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2020 de l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, il convient aux utilisateurs de remplacer les équipements de protection individuelle (EPI) actuellement mentionnés dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) par des équipements conformes aux nouvelles exigences.

Le 26 novembre 2020, l’ANSES a publié une note relative aux procédures de mise à jour des EPI :

  • Pour les AMM délivrées avant le 1er janvier 2020, l’utilisateur devra s’assurer du remplacement des EPI, mais ne devra pas en notifier l’ANSES.
  • Pour les AMM délivrées après le 1er janvier 2020, une demande d’actualisation des EPI est adressée au titulaire de l’AMM qui devra y répondre dans un délai de 2 mois par courrier électronique.
  • Pour toute nouvelle demande d’AMM déposée à compter du 26 novembre 2020, les EPI proposés par le demandeur devront être conformes aux nouvelles exigences.
  • Pour les demandes en cours d’instruction, les demandeurs sont encouragés à adresser à l’ANSES un courrier unique de mise à jour des EPI reprenant toutes les demandes en cours d’instruction. Pour chaque demande (incluant le type de demande, le nom du produit et le numéro d’enregistrement de l’ANSES), un tableau de correspondance entre les EPI initialement proposés et les EPI mis à jour devra être fourni. En l’absence de ce courrier, une demande d’actualisation des EPI sera envoyée aux demandeurs directement par les services de l’ANSES.

 

Les mises à jour des EPI concernent notamment les vêtements et les gants :

Type d’EPI Anciennes exigences Nouvelles exigences
Vêtements Combinaison de travail en polyester 65% / coton 35% avec un grammage de 230 g/m² ou plus avec traitement déperlant EPI vestimentaire conforme à la norme NF EN ISO 27065/A1
Gants réutilisables Gants en nitrile certifiés EN 374-3 Gants en nitrile certifiés NF EN ISO 374-1/A1 et NF EN 16523-1+A1 (type A)
Gants à usage unique Gants en nitrile certifiés EN 374-2 à usage unique Gants en nitrile certifiés NF EN ISO 374-1/A1 et NF EN ISO 374-2 (types A, B ou C) à usage unique

 

A télécharger :

Note ANSES – Actualisation des équipements de protection individuelle mentionnés dans les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, en application de l’article 15 de l’arrêté du 4 mai 2017 modifié par l’arrêté du 27 décembre 2019 – Version 1 du 26/11/2020

Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

 

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FRANCE : Stratégie nationale de déploiement du biocontrôle pour 2020-2025

La loi EGAlim du 30 octobre 2018 prévoyait la mise en place d’une stratégie nationale de déploiement du biocontrôle en vue de réduire les risques et les effets de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et l’environnement.

Le Gouvernement a publié le 10 novembre 2020 sa stratégie nationale avec les principaux axes en cours de développement ou à développer afin de promouvoir la conception et l’utilisation de produits de biocontrôle comme alternatives aux produits phytopharmaceutiques conventionnels.

4 principaux axes ont été définis :

– Innovation : accélérer la recherche, l’industrialisation et le développement de nouvelles solutions de biocontrôle

→ Améliorer les connaissances, encourager et accompagner les entreprises (principalement PME/TPE) dans le développement et l’industrialisation de nouveaux produits…

– Réglementation : simplifier les procédures pour l’autorisation et l’utilisation des solutions de biocontrôle

→ Consolider la définition du biocontrôle, faciliter la soumission des dossiers de demande d’autorisation/renouvellement des macro-organismes, accélérer les délais de décisions, délivrer plus rapidement la mention UAB (Utilisable en Agriculture Biologique)…

– Assurer le déploiement du biocontrôle sur le territoire

→ Mettre en place des infrastructures d’expérimentation, diffuser de l’information pour promouvoir le biocontrôle, développer et renforcer les formations des acteurs professionnels, mettre en place un conseil adapté et indépendant de la vente, accompagner les agriculteurs…

– Promouvoir le biocontrôle au niveau de l’Union Européenne

→ Atteindre un objectif de réduction de 50% de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques d’ici 2025 comme fixés par le Pacte Vert Européen et la stratégie “de la ferme à la fourchette” de la Commission Européenne.

 

A télécharger :

Stratégie nationale de déploiement du biocontrôle – Novembre 2020

 

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FRANCE : Catalogue national des usages phytopharmaceutiques – Nouvelle note DGAL

Pour l’application du paragraphe 1 de l’article 31 du Règlement (CE) No.1107/2009, la nouvelle note DGAL/SDQSPV/2020-586 du 23 septembre 2020 rend public les ajouts apportés au catalogue national des usages phytopharmaceutiques dans sa version en vigueur (NS DGAL/SDQPV/2015-253). Elle complète les 3 fascicules suivants :
– Grandes cultures
– Traitements généraux
– Usages non-agricoles.

Les autres fascicules restent inchangés. De plus, aucune modification n’est intervenue sur les parties introductives de chaque fascicule. Seules les listes des « usages associés » sont complétées, plus précisément :

Pour le fascicule Grandes cultures, 2 nouveaux usages ont été créés :
– 15505904 Lin*Désherbage*Pendant rouissage
– 15705917 Prairie*Destruction du couvert végétal

 Pour le fascicule Traitement généraux, 4 nouveaux usages ont été créés :
– 11015934 Traitements généraux*Destruction des couverts et repousses dans les cultures
– 11015935 Traitements généraux*Désherbage*Intercultures, jachères et destruction de cultures
– 11015936 Traitements généraux*Désherbage*Inter-rang des cultures installées
– 11015937 Traitements généraux*Débroussaillage

 Et pour le fascicule Usages non agricoles, 3 nouveaux usages ont été créés :
– 01001001 Usages non agricoles*Désherbage*Voies ferrées
– 10015907 Usages non agricoles*Désherb. Total* Sites industriels et autres infrastructures
– 10015908 Usages non agricoles*Désherbage*PJT

 

On note aussi que certains usages sont désormais considérés comme transitoires (ayant vocation à être remplacés progressivement) :
– 11015924 Traitements généraux*Désherbage*Avt Mise Cult.
– 11015921 Traitements généraux*Désherbage*Zones Cult. Avt Plantat.
– 11015925 Traitements généraux*Destruct. Souches
– 11015911 Traitements généraux*Dévital. Broussailles
– 01001002 Usages non agricoles*Désherb. total*Sites Indust.
– 11015903 Usages non agricoles*“Désherbage*All. PJT, Cimet., Voies

 

A télécharger :

Catalogue des usages: fascicules Grandes cultures, Traitement généraux et Usages non agricoles (2020)

Catalogue des usages: notice générale (2015)

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Focus sur les modifications du catalogue des usages

 

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FRANCE : Note sur le piégeage à base de médiateurs chimiques

Les règles applicables à la mise sur le marché et à l’utilisation des dispositifs de piégeage à base de médiateurs chimiques (ou substances sémiochimiques) utilisés pour la surveillance ou la lutte contre les insectes ravageurs des cultures viennent d’être précisées dans une note publiée le 22 septembre 2020 au Bulletin Officiel du ministère de l’Agriculture et de l’alimentation. 

Cette note s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de déploiement du biocontrôle prévue par l’article 80 de la loi EGAlim. Elle précise qu’un dispositif de piégeage, de surveillance ou de masse, qui répond aux critères d’inscription sur la liste officielle des produits de biocontrôle prévue aux articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche ne nécessite pas d’autorisation de mise sur le marché en tant que produit phytopharmaceutique dès lors que la partie létale du piège ne contient pas de substance à activité insecticide.

L’étiquetage de ce type de dispositif doit être conforme aux dispositions prévues par le règlement (CE) n°1272/2008 (CLP).

Cependant, l’autorisation de mise sur le marché du dispositif de piégeage reste nécessaire lorsque la partie létale du piège fait intervenir une substance active insecticide.

A noter : les dispositifs de piégeage dont l’attractant est une denrée alimentaire ne nécessitent pas d’autorisation de mise sur le marché dès lors qu’ils ne contiennent pas de substance active insecticide.

 

A télécharger :

Instruction technique DGAL/SDQSPV/2020-581 du 22/09/2020 – Mise sur le marché et utilisation de dispositifs de piégeage à base de médiateurs chimiques utilisés pour la surveillance ou la lutte contre les insectes ravageurs des cultures. 

 

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