EUROPE : De nouvelles lignes directrices des États Membres de la Zone Sud

Le Comité de pilotage des États Membres de la Zone Sud (Southern Member States Steering Committee, SMS SC) a publié deux nouvelles lignes directrices concernant l’évaluation des risques pour les produits phytopharmaceutiques.

Un des documents est une aide décisionnelle concernant les cultures protégées. Il permet de déterminer les évaluations et les outils attendus par les États Membres de la Zone Sud pour les sections toxicologie, efficacité, résidus, devenir dans l’environnement et écotoxicologie en fonction des structures de protection des cultures revendiquées. Ces instructions s’appliqueront aux dossiers zonaux soumis à partir du 01.12.2021.

L’autre document aborde la possibilité d’utiliser l’outil « VFSMOD » pour la détermination de mesures de gestion du ruissellement pour les eaux de surfaces (i.e. bandes végétalisées non traitées). Le SMS SC a conclu que les mesures de gestion déterminées à l’aide de VFSMOD peuvent être présentées dans les dossiers zonaux. Cependant, la présentation des mesures de gestion déterminées à l’aide du document-guide « FOCUS Landscape » (approche validée actuelle) reste obligatoire. L’acceptabilité des mesures de gestion sera décidée au niveau national par chaque État Membre.

 

A télécharger (en anglais) :

SMS SC – Decision table for protected crops (May 2021)

SMS SC – Quantitative Mitigation of Surface Runoff Pesticides with Vegetative Filter Strips using VFSMOD (May 2021)

 

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FRANCE – ANSES : Actualisation des usages des produits autorisés sur E-Phy suite à la mise à jour du catalogue national

Suite à la mise à jour du catalogue national des usages phytopharmaceutiques par arrêté du 12 avril 2021 (voir notre post précédent), l’ANSES a mis à jour les usages des produits autorisés sur le site E-Phy.

Les modifications suivantes ont été effectuées :

  • Le remplacement des anciens libellées par les nouveaux libellés des usages phytopharmaceutiques tels que listés dans l’annexe 2 du nouveau catalogue des usages.

  • Les modifications des portées d’usages : par exemple, les cultures “kumquat” et “pistachier” sont désormais incluses respectivement dans les cultures de référence “Agrumes” et “Fruits à coques” sous condition de respect des limites maximales de résidus. De même, les cultures de référence “haricots écossés frais” et “pois écossés frais” ont été modifiés en “Haricots et Pois écossés frais” et la portée de l’usage a été étendue en l’absence de restriction dans les conditions d’emploi des usages concernés.

Suite à ces modifications, 45 décisions de modification des autorisations de mise sur le marché ont été émises.

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Actualisation du catalogue national des usages phytopharmaceutiques

 

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FRANCE : Consultation sur les nouvelles mesures pour les pollinisateurs

Les Ministères de l’Agriculture et de la Transition Écologique ont lancé la consultation publique sur le projet de Plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation (Accès à la consultation) et sur le projet d’arrêté visant à remplacer l’Arrêté de 2003 relatif aux conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs (Accès à la consultation). La consultation est ouverte jusqu’au 20 juillet 2021.

Projet de Plan national en faveur des insectes pollinisateurs

Le projet prévoit différentes actions à conduire sur la période 2021-2026 pour “agir en faveur des insectes pollinisateurs, sauvages et domestiques, et de la pollinisation”. Il s’organise autour de six axes :

  1. Amélioration des connaissances scientifiques (notamment sur les populations des pollinisateurs sauvages, et sur les facteurs de stress qui impactent les populations des pollinisateurs domestiques et sauvages),
  2. Leviers économiques et d’accompagnements des agriculteurs, des apiculteurs et des forestiers,
  3. Accompagnement des autres secteurs d’activités (aménagements urbains, infrastructures linéaires, sites industriels, sites à grande emprise foncière, aires protégées),
  4. Préservation du bon état de santé des abeilles (e.g. renforcement de la surveillance sanitaire des abeilles),
  5. Réglementation pour la protection des pollinisateurs lors de l’application des produits phytopharmaceutiques (PPP) (avec notamment le projet d’arrêté visant à renforcer les dispositions prévues dans l’arrêté de 2003, détaillé ci-dessous),
  6. Partage des pratiques agricoles favorables aux pollinisateurs.
Projet d’arrêté “abeilles”

Afin de réduire l’impact de l’utilisation des PPP sur les pollinisateurs durant la floraison, deux principales évolutions ont été retenues dans le projet d’Arrêté “abeilles” sur la base des recommandations de l’Anses (voir nos articles précédents sur le sujet) :

  • Élargissement de l’évaluation spécifique à la période de floraison à tous les PPP, c-à-d, y compris les fongicides et les herbicides :
    Les applications sur les cultures attractives en floraison et sur les “zones de butinage” ne seraient possibles que “s’il n’y a pas d’effet inacceptable (aigu ou chronique) sur l’abeille, ni d’effet sur la survie et le développement des colonies”. L’Anses devrait préciser les tests requis pour l’évaluation.
  • Encadrement de la période d’application sur les cultures en floraison et sur les “zones de butinage” :
    Les applications seraient possibles dans les 2 heures qui précèdent le coucher du soleil et dans les 3 heures qui suivent le coucher du soleil. Cette période pourrait être adaptée ou supprimée sous réserve de la mise en place de mesures apportant des garanties équivalentes concernant l’exposition des pollinisateurs (ces mesures sont encore à préciser avec l’appui de l’Anses). Des dérogations seraient également possibles dans le cas d’impasse technique.

Dans le cas d’un couvert végétal attractif se trouvant sous une culture pérenne, celui-ci devrait être rendu non attractif préalablement à tout traitement insecticide ou acaricide. Les autres types de PPP ne seraient pas concernés par cette mesure.

Des dispositions transitoires sont prévues pour la mise en application du nouvel Arrêté :

  1. L’encadrement de la période d’application sur les cultures en floraison et sur les “zones de butinage” serait immédiatement applicable à l’entrée en vigueur de l’Arrêté pour les insecticides/acaricides disposant d’une dérogation d’application durant la floraison et/ou la période de production d’exsudat (actuelle “Mention Abeille”) et pour les PPP autres que insecticides et fongicides.
  2. Pour les PPP autres que insecticides et fongicides dont le renouvellement d’autorisation intervient dans un délai inférieur à 30 mois après l’entrée en vigueur du nouvel Arrêté :
    L’application sur les cultures en floraison et sur les zones de butinage resterait possible jusqu’à ce que l’Anses ait statué sur l’évaluation des risques et sous réserve de la soumission d’éléments complémentaires dans les 30 mois suivant l’entrée en vigueur de l’Arrêté.
  3. Pour les PPP autres que insecticides et fongicides dont le renouvellement d’autorisation intervient dans un délai supérieur à 30 mois après l’entrée en vigueur du nouvel Arrêté ET dans le cas d’usages majeurs en France :
    L’application sur les cultures en floraison et sur les zones de butinage resterait possible jusqu’à ce que l’Anses ait statué sur l’évaluation des risques et sous réserve de la soumission d’éléments complémentaires dans les 48 mois suivant l’entrée en vigueur de l’Arrêté.
  4. En l’absence de dépôt des éléments complémentaires dans les délais prévus (30 ou 48 mois) l’utilisation des PPP serait interdite sur les cultures en floraison et sur les zones de butinage.
  5. Une notification des intentions de dépôt des éléments complémentaires et des usages concernés devrait être effectuée 18 mois mois avant la date de soumission des éléments complémentaires.
  6. Pour les PPP autres que insecticides et fongicides dont le renouvellement d’autorisation intervient dans un délai supérieur à 30 mois après l’entrée en vigueur du nouvel Arrêté ET dans le cas d’usages mineurs en France :
    L’application sur les cultures en floraison et sur les zones de butinage resterait possible jusqu’à ce que l’Anses ait statué sur l’évaluation des risques au moment du renouvellement de l’autorisation du PPP. Les éléments complémentaires seraient soumis avec le dossier de renouvellement, sans notification particulière au préalable.

Compte tenu du calendrier actuel, la publication du nouvel arrêté pourrait avoir lieu fin 2021.

Contexte européen

Ce renforcement des mesures françaises intervient dans un contexte d’évolution de la politique de protection des pollinisateurs au niveau européen avec la révision en cours du document guide EFSA (EFSA Journal 2013;11(7):3295; voir nos articles précédents sur le sujet) et la révision des principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des PPP (Règlement (UE) n°546/2011) vis-à-vis des pollinisateurs.

Le 28 juin dernier, une majorité d’États Membres s’est prononcée en faveur de la proposition de la Commission Européenne pour un objectif de protection d’une réduction maximale de 10% de la taille des colonies d’abeilles. Ce seuil va ainsi pouvoir être intégré à la nouvelle version du document guide EFSA pour sa finalisation. Celle-ci pourrait intervenir d’ici fin 2021.

La révision des principes uniformes pourrait quant à elle avoir lieu au cours du premier semestre 2022.

 

A télécharger :

Projet de Plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation – version du 28.06.2021 pour la consultation du public.

Projet d’arrêté relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques – version du 28.06.2021 pour la consultation du public.

 

Nos articles précédents :

FRANCE – Anses : Évolution de l’évaluation des risques pour les abeilles et autres pollinisateurs

FRANCE – Anses : Recommandations pour renforcer la protection des abeilles

EUROPE – EFSA : Point sur la révision du document-guide ‘Abeilles’ 2013

 

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EUROPE : nouvelles versions de PELMO et de PEARL

De nouvelles versions des modèles PELMO (v.6.6.4) et PEARL (v.5.5.5) utilisés pour les calculs des concentrations prévisibles dans les eaux souterraines (CPEeso ou PECgw en anglais), ainsi qu’une nouvelle version du document-guide générique pour les évaluations FOCUS de Tier 1 pour les eaux souterraines (v.2.3) ont été mises en ligne par le Forum pour la coordination des modèles de devenir des produits phytopharmaceutiques dans l’environnement et de leur utilisation (FOrum for Co-ordination of pesticide fate models and their USe, FOCUS DG SANTE).

Le FOCUS DG SANTE recommande que les versions précédentes du document-guide (v2.2), de PELMO (v.5.5.3) et de PEARL (v.4.4.4) ne soient plus utilisées pour les dossiers soumis à partir du 1er janvier 2022.

Les nouveautés de la version 2.3 du document-guide sont:

  • Mise à jour de l’équation pour convertir le pH mesuré dans des solutions de CaCl2 et KCl à des pH mesurés dans de l’eau, et,
  • Attribution de l’eau d’irrigation à la surface du sol pour les cultures Pommiers, Citronniers et Vignes par les modèles PELMO et PEARL,

ceci, afin de refléter les choix réalisés pour le document-guide EFSA pour les calcul de CPEsol (PECsoil) (EFSA Journal 2017;15(10):4982);

  • Mise à jour des instructions pour dériver les paramètres d’entrés des substances dans le cas d’une dépendance au pH afin de refléter les choix réalisés dans le rapport de l’EFSA sur « l’action de réparation » (repair action) entreprise pour améliorer les scénarios d’exposition FOCUS des eaux de surface (EFSA Journal 2020;18(5):6119);
  • Ajout de nouvelles fonctions pour définir les fractions de formation des produits de transformation dans PELMO;
  • Ajustement des périodes d’attribution des valeurs de facteur de culture (crop factor, Kc) pour les oignons dans les scénarios Porto et Thiva;
  • Ajout de références au document guide nouvellement applicable sur les études de cinétique de sorption et la détermination des paramètres de sorption dans un système qui n’est pas à l’équilibre (aged sorption parameters) (SANTE/12586/2020-REV 0).

Ces nouvelles versions de PELMO et de PEARL ont également été développées pour fonctionner en association avec le nouvel outil PERSAM pour les calculs de CPEsol. PELMO et PEARL seront ainsi utilisés pour générer des CPEsol affinées (‘Tier 3A’) (se référer à notre article précédent sur PERSAM).

 

A télécharger (en anglais):

Document guide générique pour les évaluations FOCUS Tier 1 pour les eaux souterraines (version 2.3) (Juin 2021)

FOCUS PELMO 6.6.4 (eaux souterraines) 6.6.1 (sol)

FOCUS PEARL 5.5.5

 

Nos articles précédents :

EUROPE – EFSA : Nouvelle version de PERSAM pour les calculs de CPEsol

EUROPE – EFSA : Révision des scénarios FOCUS pour les eaux de surface

EUROPE : Adoption du document guide sur les études de cinétique de sorption

 

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EUROPE : Mise à jour du document-guide sur le champ d’application du règlement (CE) n° 1107/2009

La Commission a publié en mai 2021 une mise à jour du document-guide de travail SANCO Doc 6621-99 initié en 1994 et relatif au champ et aux limites d’application du règlement (CE) n° 1107/2009. Un tableau liste ainsi les différents cas examinés et les conclusions établies par le Comité Permanent pour les Plantes, les Animaux, les Denrées alimentaires et les Aliments pour animaux (Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed – SCoPAFF).

Le document-guide rappelle entre autres les critères permettant de déterminer si un produit entre dans le champ d’application du règlement sur les produits phytopharmaceutiques ainsi que la procédure à suivre pour soumettre une nouvelle demande d’interprétation pour un cas non listé dans le tableau.

 

A télécharger :

SANCO Doc 6621-99 rev 62 – REGULATION (EC) No 1107/2009 – SCOPE AND BORDERLINE ISSUES – May 2021 (en anglais)

 

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EUROPE : Publication d’une nouvelle ATP (adaptation au progrès technique)

La 17ème ATP (adaptation au progrès technique) du CLP (règlement (CE) n° 1272/2008) a été publiée le 28 mai 2021 au Journal officiel de l’Union européenne. Elle prend principalement en compte les avis du comité d’évaluation des risques (CER) de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sur les propositions d’ajout, d’actualisation ou de suppression de classification et d’étiquetage harmonisés de certaines substances émis entre mars et décembre 2019.

Ainsi, l’annexe VI, partie 3 du règlement CLP a été modifiée avec notamment l’ajout de classification et d’étiquetage harmonisés pour 22 nouvelles substances, la modification pour 41 substances et le retrait d’une substance. Des valeurs harmonisées d’estimations de la toxicité aiguë (ETA) ont également été ajoutées dans cette annexe.

Ce règlement sera applicable à compter du 17 décembre 2022.

 

A télécharger :

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/849 DE LA COMMISSION du 11 mars 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges

 

Nos articles précédents :

EUROPE : publication de la 12e ATP (adaptation au progrès technique)

 

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FRANCE : Actualisation de la liste des équipements de limitation de la dérive de pulvérisation

La liste des équipements de limitation de la dérive de pulvérisation a été mise à jour dans la Note de Service DGAL/SDQSPV/2021-364 du 17 mai 2021. Cette note abroge la note DGAL/SDQSPV/2020-689 du 06 Novembre 2020.

Ces équipements permettent de réduire la largeur des zones non traitées à proximité des milieux aquatiques, ainsi que certaines distances de sécurité à proximité des zones d’habitation. De nouveaux équipements viennent s’ajouter pour les filières viticulture, arboriculture et cultures basses. De plus, les conditions d’emploi de certains matériels sont précisées.

 

A télécharger :

Note de Service DGAL/SDQSPV/2021-364

 

Textes de référence :

Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du code rural modifié par l’arrêté du 27 décembre 2019.

 

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FRANCE – ANSES : Actualisation de la note sur les délais de grâce et délais de mise à jour des étiquettes

L’ANSES a publié le 27/04/2021 une mise à jour de sa note relative aux délais de grâce octroyés et délais de mise à jour des étiquettes en cas de retrait, de modification ou de non-renouvellement d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou d’un permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques.

La mise à jour concerne la modification des modalités pour fixer les délais de grâce ou l’ajout de nouvelles situations impliquant la détermination de délais de grâce.

Ainsi, dans le cas d’un retrait d’AMM ou d’un permis, suite à l’expiration de l’approbation de la substance active, des délais de grâce de 6 et 12 mois sont établis pour la vente et la distribution et pour le stockage et l’utilisation des stocks existants, à l’exception, notamment, des cas où l’Anses a connaissance d’effets nocifs du produit sur la santé humaine ou animale ou d’effets inacceptables sur l’environnement (Cas n°1).

Les modalités pour fixer les délais de grâce ont été ajoutées dans les cas suivants :

  • Retrait d’une AMM ou d’un permis de commerce parallèle réalisé plus d’un an après la date de renouvellement de la substance active pour un dossier de renouvellement d’AMM non complété dans les délais impartis ou abandonné par la société (Cas n° 2b).
  • Retrait ou modification d’AMM suite à évaluation scientifique, notamment suite à l’instruction d’une demande de renouvellement d’AMM (Cas n° 3).
  • Retrait ou modification d’AMM d’un produit de revente ou retrait d’un permis de commerce parallèle faisant suite à une évaluation scientifique du produit de référence ou du produit identique autorisé en France (Cas n° 3).

 

A télécharger :

Note ANSES – Délais de grâce octroyés par l’Anses et délais de mise à jour des étiquettes en cas de retrait, de modification ou de non-renouvellement d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou d’un permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques – Version actualisée au 27/04/2021

 

Nos articles précédents :

FRANCE – Anses : Note sur les délais de grâce et mise à jour des étiquettes

 

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FRANCE : L’ANSES annonce le retrait des produits à base de mancozèbe

Suite à l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2020/2087 du 14 décembre 2020 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active mancozèbe, l’ANSES a procédé le 15 avril 2021 au retrait de 65 autorisations de mise sur le marché et de 17 permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques à base de cette substance. Les retraits seront effectifs à compter du 04 juillet 2021.

La fin de vente et de distribution est fixée au 04/07/2021.

La fin d’utilisation des stocks de produits est fixée au 04/01/2022.

 

A télécharger :

Liste des produits à base de mancozèbe faisant l’objet d’un retrait du marché à compter du 4 juillet 2021

 

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