Articles

FRANCE : Nouvelle mise à jour de la note d’information relative aux essais et expérimentations de produits réglementés

/dans /par Florence Dupeuble

L’ANSES a publié une nouvelle mise à jour la Note relative aux essais et expérimentations de produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes au 1er septembre 2017 ; la précédente note datait du 19 juin 2017. Les modifications sont les suivantes :

Le formulaire à remplir pour constituer un dossier de demande de permis d’expérimentation pour un produit phytopharmaceutique (CERFA 15720*01), ainsi que la notice explicative (Cerfa N°52171#01), sont précisés.

Dans le cas des matières fertilisantes et supports de culture, le montant de la taxe  fiscale perçue par l’ANSES (fixé par l’arrêté du 12 avril 2017 – article 7, point V et IX alinéa 2, entré en vigueur au 1er juillet 2017) lors d’une demande de permis d’expérimentation a été révisé, et fixé à 1000 € pour un produit simple et 2000 € pour un ensemble de produits.

A télécharger :

Note relative aux essais et expérimentations de produits réglementés (produits phytopharmaceutiques / matières fertilisantes) actualisée au 01/09/2017

Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Mise à jour de la note d’information relative aux essais et expérimentations de produits réglementés

FRANCE – Anses : Nouveau barème des taxes fiscales

 

L’équipe de Lynxee consulting est à votre disposition pour répondre à vos questions.

Contactez-nous ! http://lynxee.consulting/contact/

FRANCE : Mise à jour de la note d’information relative aux essais et expérimentations de produits réglementés

/1 Commentaire/dans /par Florence Dupeuble

L’ANSES a mis à jour la Note relative aux essais et expérimentations de produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes au 19/06/2017 ; la précédente note datait de décembre 2016. Les principales modifications sont les suivantes :

  • Produits phytopharmaceutiques :
    • Révision du montant de la taxe fiscale perçue par l’ANSES (fixé par l’arrêté du 12 avril 2017 – articles 4 et 5, entré en vigueur au 1er juillet 2017) lors d’une demande de permis d’expérimentation. Les essais sont répertoriés en deux catégories: essais et expériences de recherche et essais et expériences de développement avec deux niveaux de taxes. Un tarif allégé est instauré pour les produits de biocontrôle.
    • Instauration d’une définition pour le terme “site d’expérimentation”
    • Mise en œuvre effective du téléservice SIDEP (https://sidep.anses.fr/#/login) depuis le 6 avril 2017 pour gérer deux catégories de déclarations:
      • la déclaration préalable à la mise en place d’essais dans le cadre de dérogations aux demandes de permis d’expérimentation, à soumettre au plus tard 10 jours ouvrés avant la mise en place de l’essai ou expérience ;
      • les déclarations de mise en place (préalablement à la fin des observations et 20 jours au plus tard après la première application des produits testés) et de fin d’essais officiellement reconnus (20 jours au plus tard après la fin des observations ou de la destruction de la récolte).
  • Matières fertilisantes et supports de cultures : révision du montant de la taxe fiscale perçue par l’ANSES (fixé par l’arrêté du 12 avril 2017 – article 7 point V entré en vigueur au 1er juillet 2017) : fixation d’un montant unique de 1000 € par demande.

 

A télécharger :

Note relative aux essais et expérimentations de produits réglementés (produits phytopharmaceutiques / matières fertilisantes) actualisée au 19/06/2017

Arrêté du 12 avril 2017 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture

 

Nos articles précédents :

FRANCE – Anses : Nouveau barème des taxes fiscales

FRANCE – Note d’information relative aux essais et expérimentations

 

L’équipe de Lynxee consulting est à votre disposition pour répondre à vos questions.

Contactez-nous ! http://lynxee.consulting/contact/

 

FRANCE : l’arrêté “dérogation à la demande de permis d’expérimentation” est enfin paru !

/2 Commentaires/dans /par Émilie Vianay

L’arrêté définissant les conditions de dérogation à la demande de permis d’expérimentation pour les essais et expériences de produits phytopharmaceutiques et d’adjuvants est paru au JOFR du 13/02/2016 et est entré en vigueur le lendemain.

Si les essais et expériences visés à l’article D. 253-32 du code rural remplissent les conditions synthétisées dans le tableau ci-dessous, une demande de permis d’expérimentation n’est plus nécessaire. Il suffit d’établir une déclaration préalable en remplissant le formulaire ad hoc et en l’envoyant à l’adresse dédiée damm.essais@anses.fr ou par courrier au plus tard 10 jours avant la mise en place de l’expérimentation.

Si les essais et expérience ne remplissent PAS les conditions de surface et de quantité décrites dans le tableau ci-dessous, une demande de permis d‘expérimentation doit être déposée, conformément à la procédure habituelle (Décret No.2012-755 du 9 mai 2012).

A noter, l’arrêté prévoit notamment le cas particulier des médiateurs chimiques (par ex. phéromones) testés en grandes parcelles.

 

 

Par prototype ou produit testé

Type d’essai

Surface maximale par site d’expérimentation et par culture

Superficie cumulée maximale, tous sites confondus, à l’échelle du territoire national

Quantité maximale annuelle, par saison d’expérimentation

1 ) Essais et expériences de recherche

0.1 ha

2 ha

 15 L ou kg

2 ) Essais et expériences de développement

(à l’exception de ceux visés au 3 ci-dessous)

1 ha

30 ha

200 L ou kg

3 ) Essais et expériences de développement de médiateurs chimiques utilisés par diffusion passive (sans contact avec la végétation)

5 ha

50 ha

18.750 kg

 

Documents à télécharger :

Arrêté du 9 février 2016 fixant les conditions applicables aux essais et expériences visés à l’article D. 253-32 du code rural et de la pêche maritime et concernant les produits phytopharmaceutiques

Formulaire de déclaration des essais et expériences (dérogation à la demande de permis d’expérimentation)

Code rural Article D253-32

  

L’équipe de Lynxee consulting est à votre disposition pour répondre à vos questions et se charger de vos déclarations d’essais.

 Contactez-nous ! http://lynxee.consulting/contact/