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FRANCE : Actualisation du catalogue national des usages phytopharmaceutiques

L’Arrêté du 12 avril 2021 publié au Journal Officiel de la République Française le 21 avril 2021, abroge l’Arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques.

Cet arrêté prend en compte les dernières évolutions du catalogue (annexes 1 et 2) en prévoyant les adaptations des autorisations de mise sur le marché. Il définit également la “portée de l’usage” et liste les usages transitoires (annexe 3). Une rubrique “Expérimentation” a également été créée dans le catalogue pour chaque usage afin d’identifier les bio-agresseurs principaux et représentatifs de l’usage considéré et pour lesquels des données d’efficacité biologique sont attendues.

 

A retenir :

L’annexe 2 du nouveau catalogue des usages liste les correspondances entre les anciens et les nouveaux libellés des usages phytopharmaceutiques. Si nécessaire, des mises à jour de cette annexe seront publiées au Bulletin Officiel du Ministère de l’Agriculture. L’ANSES adaptera les AMM et les permis de commerce parallèle dans un délai de 6 mois à compter de la date d’application de l’arrêté. Un délai de 6 mois s’appliquera également après  la publication d’une modification de cette annexe 2. Les modifications seront rendues publiques directement sur le site Ephy. Les produits dont la première mise sur le marché intervient dans les 18 mois suivant la publication de modification de l’annexe 2 pourront être distribués et utilisés jusqu’à épuisement des stocks sans modification des étiquettes. Les produits mis sur le marché pour la première fois après ce délai de 18 mois devront être étiquetés conformément aux modifications de l’annexe 2.

Les demandes d’AMM et de permis de commerce parallèle devront se conformer à la nouvelle version du catalogue des usages au plus tard 6 mois après sa publication. Les demandes déposées avant cette échéance pourront se référer à l’ancienne version.

En revanche, les demandes d’AMM ne peuvent pas concerner les usages transitoires listés dans l’annexe 3 du catalogue des usages en vigueur au moment de la demande, exception faite aux demandes d’AMM pour des produits de revente, produits génériques ou demandes de permis de commerces parallèles. Les usages correspondants listés dans cette même annexe devront être utilisés.

 

A télécharger :

Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d’autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants

Instruction technique DGAL/SDQPV/2021-278 (12/04/2021) : Catalogue national des produits phytopharmaceutiques

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Catalogue national des usages phytopharmaceutiques – Nouvelle note DGAL

FRANCE : Focus sur les modifications du catalogue des usages

 

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FRANCE : Catalogue national des usages phytopharmaceutiques – Nouvelle note DGAL

Pour l’application du paragraphe 1 de l’article 31 du Règlement (CE) No.1107/2009, la nouvelle note DGAL/SDQSPV/2020-586 du 23 septembre 2020 rend public les ajouts apportés au catalogue national des usages phytopharmaceutiques dans sa version en vigueur (NS DGAL/SDQPV/2015-253). Elle complète les 3 fascicules suivants :
– Grandes cultures
– Traitements généraux
– Usages non-agricoles.

Les autres fascicules restent inchangés. De plus, aucune modification n’est intervenue sur les parties introductives de chaque fascicule. Seules les listes des « usages associés » sont complétées, plus précisément :

Pour le fascicule Grandes cultures, 2 nouveaux usages ont été créés :
– 15505904 Lin*Désherbage*Pendant rouissage
– 15705917 Prairie*Destruction du couvert végétal

 Pour le fascicule Traitement généraux, 4 nouveaux usages ont été créés :
– 11015934 Traitements généraux*Destruction des couverts et repousses dans les cultures
– 11015935 Traitements généraux*Désherbage*Intercultures, jachères et destruction de cultures
– 11015936 Traitements généraux*Désherbage*Inter-rang des cultures installées
– 11015937 Traitements généraux*Débroussaillage

 Et pour le fascicule Usages non agricoles, 3 nouveaux usages ont été créés :
– 01001001 Usages non agricoles*Désherbage*Voies ferrées
– 10015907 Usages non agricoles*Désherb. Total* Sites industriels et autres infrastructures
– 10015908 Usages non agricoles*Désherbage*PJT

 

On note aussi que certains usages sont désormais considérés comme transitoires (ayant vocation à être remplacés progressivement) :
– 11015924 Traitements généraux*Désherbage*Avt Mise Cult.
– 11015921 Traitements généraux*Désherbage*Zones Cult. Avt Plantat.
– 11015925 Traitements généraux*Destruct. Souches
– 11015911 Traitements généraux*Dévital. Broussailles
– 01001002 Usages non agricoles*Désherb. total*Sites Indust.
– 11015903 Usages non agricoles*“Désherbage*All. PJT, Cimet., Voies

 

A télécharger :

Catalogue des usages: fascicules Grandes cultures, Traitement généraux et Usages non agricoles (2020)

Catalogue des usages: notice générale (2015)

 

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FRANCE : Focus sur les modifications du catalogue des usages

 

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FRANCE : Focus sur les modifications du catalogue des usages

L’Arrêté du 2 décembre 2015 et ses annexes 2 et 3 modifie l’Arrêté du 26 mars 2014  relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques.

Ce nouvel arrêté prend en compte les modifications rendues nécessaires par le transfert à l’Anses des décisions d’AMM des PPP mais modifie aussi significativement certains articles et annexes de l’arrêté initial.

 

Le Zoom de Lynxee consulting :

1 – Lorsque l’usage demandé ne figure pas au catalogue, le pétitionnaire le signale à l’Anses lors du dépôt de la demande d’AMM. La création dudit usage n’interviendra qu’en cas de délivrance d’une AMM.

2 – Suppression de 2 cultures de référence : colza et tabac.

3 – Modification de la portée de certains usages (Annexe 1 du nouvel Arrêté) :

  • Céréales : le miscanthus a été retiré de la liste des céréales;

  • Fines herbes : la menthe, les fines herbes consommées fraîches et les PPAM non alimentaires ont été ajoutées, et quelques corrections sur les familles de plantes ont été effectuées;

  • Haricots et pois non écossés (frais) : les fèves de soja ont été ajoutées;

  • Infusions (séchées) : les PPAM non alimentaires ont été ajoutées;

  • Oignon : les termes “autres bulbes de Liliacées” ont été supprimés;

  • Pavot : les PPAM non alimentaires ont été ajoutées;

  • Poireau : les termes “autres alliacées comestibles” ont été remplacés par “autres oignons verts”.

  • Porte-graine – PPAMC, florales et potagères : la liste a été élargie à “Toute plante destinée à la production de semences de PPAMC, florales ou potagères”;

4 – Modification des correspondances et des numéros de plus de 60 usages. Il n’existe pour l’instant pas de fichier compilant le catalogue des usages de Mars 2015 et ces nouveaux usages de Décembre 2015.

5 – Le délai accordé pour mettre à jour les étiquettes suite à la publication d’une nouvelle notice du catalogue des usages est porté de 12 mois à 18 mois.

 

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