22 mars 2023

EUROPE – COM : Adoption du règlement pour l’identification des co-formulants inacceptables

Suite à la consultation publique du projet de règlement, la Commission européenne a publié le 14 mars 2023 au Journal officiel de l’Union européenne le Règlement […]
31 octobre 2022

EUROPE – COM – Consultation publique: Projet de règlement pour l’identification des co-formulants inacceptables

La Commission européenne a lancé une consultation publique du 21 octobre 2022 au 18 novembre 2022 sur un projet de règlement d’application visant à décrire les […]