Articles

FRANCE – Renforcement du dispositif de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

L’arrêté et le décret renforçant l’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires ont été publiés le 29 décembre 2019 au Journal officiel.

Ce dispositif vise en particulier à renforcer la protection de la santé des populations riveraines de zones de traitement des cultures par des produits phytosanitaires, ainsi que celle des exploitants agricoles.

 L’arrêté du 27 décembre 2019 complète différents articles de l’arrêté du 4 mai 2017 en étendant les dispositions pré-existantes en matière de protection de la santé et de l’environnement au-delà des seules applications par pulvérisation et poudrage, et en prévoyant une interdiction de traiter en cas de fortes pluies. Il actualise également les dispositions de l’arrêté concernant les équipements de protection individuelle et les équipements de travail. Il prévoit des dispositions particulières relatives aux distances de sécurité au voisinage des zones d’habitation et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables.

Les distances minimales de sécurité retenues sont les suivantes :

distance minimale de 20 m, ne pouvant pas être réduite, pour le traitement des parties aériennes de plantes avec un produit phytopharmaceutique classé H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372 ou contenant une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens.

Pour les autres produits, à l’exclusion des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) no 1107/2009 :

distance minimale de 10 m pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, les bananiers et le houblon,

–  distance minimale de 5 m pour autres utilisations agricoles et non agricoles.

Les distances minimales de sécurité ne s’appliquent pas aux traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés.

Dans le cadre des chartes d’engagements approuvées par les préfets, ces distances peuvent être adaptées à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments (article L 253-8, III du CRPM) dans les conditions prévues par l’arrêté après avis de l’Anses. Ces distances minimales pourront ainsi être ramenées à 5 m en arboriculture, 5 ou 3 m en viticulture et à 3 m pour les autres utilisations agricoles et non agricoles.

La liste des matériels permettant la réduction des zones minimales sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture.

 

Le décret du 27 décembre 2019 fixe quant à lui les modalités d’élaboration, de concertation et de validation ainsi que le contenu des chartes d’engagement.

 

Ces textes entrent en vigueur comme prévu le 1er janvier 2020.

Pour les cultures annuelles semées avant le 1er janvier 2020, les distances minimales de sécurité de 10 m et 5 m sont applicables à compter du 1er juillet 2020. Toutefois les ZNT de 20 mètres s’appliquent dès le 1er janvier 2020 .

Les mêmes distances minimales sont applicables aux infrastructures linéaires si leur respect n’entraîne pas l’impossibilité technique pour leur gestionnaire de garantir la sécurité d’exploitation et au plus tard le 1er juillet 2021.

 

A télécharger :

Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation

 

Avis de l’Anses relatif à une demande d’appui scientifique et technique sur l’équivalence en termes d’efficacité de combinaisons des moyens de réduction de la dérive pour la protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, Saisine n°2019-SA-0173, 17/12/2019

 

Nos articles précédents :

FRANCE – Consultation publique : nouveau dispositif de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

 

L’équipe de Lynxee consulting est à votre disposition pour répondre à vos questions.

Contactez-nous ! http://lynxee.consulting/contact/

FRANCE – Consultation publique : nouveau dispositif de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Le gouvernement a mis en consultation publique le lundi 9 septembre pour une durée de 3 semaines, un nouveau dispositif d’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations.

Ce dispositif vise en particulier à renforcer la protection de la santé des populations riveraines de zones de traitement des cultures par des produits phytosanitaires, ainsi que celle des exploitants agricoles. Deux textes sont proposés :

 

– un projet de décret encadrant l’élaboration des chartes d’engagement concertées introduites par la loi  Agriculture et Alimentation (EGalim – Article 83) et leur validation par le préfet de département

Ces chartes doivent permettre d’installer un dialogue local entre utilisateurs et riverains et définiront de manière concertée et adaptée un certain nombre de mesures, telles que les modalités d’information préalable aux traitements.

 

– un projet d’arrêté définissant de nouvelles mesures réglementaires en réponse à la décision du Conseil d’Etat du 26 juin 2019 concernant l’annulation partielle de l’arrêté du 4 mai 2017.

Ce projet d’arrêté définit notamment les distances minimales à respecter entre les zones d’épandage et les zones d’habitation. Ces distances minimales s’appuient sur les préconisations formulées par l’Anses dans son avis du 14 juin 2019 :

– 10 m minimum pour l’épandage des produits phytopharmaceutiques classés H300, H304, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372 ou contenant une substance active considérée comme perturbateur endocrinien  ;

– pour les autres produits phytosanitaires, 10 m minimum pour les cultures hautes et 5 m minimum pour les cultures basses.

Ces distances minimales pourront être adaptées dans le cadre de chartes validées au niveau départemental, après échanges entre les agriculteurs, les riverains et les élus.

Ces distances minimales pourront être ramenées à 3 m pour les cultures basses et la viticulture et à 5 m pour les autres cultures, à la condition d’avoir recours à des matériels de pulvérisation les plus performants sur le plan environnemental.

 

L’entrée en vigueur de ces textes, qui sont également soumis à la consultation de la Commission européenne, est prévue pour le 1er janvier 2020.

 

Le dossier en consultation est disponible sur la page Consultations publiques du  site du Ministère de la transition écologique et solidaire.

 

A télécharger :

Projet de décret et d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation

Avis de l’Anses relatif à une demande d’appui scientifique sur les mesures de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires, Saisine n°2019-SA-0020, 14.06.2019

 

Nos articles précédents :

FRANCE – ANSES : Avis sur les mesures de protection des riverains

FRANCE : Annulation partielle de l’arrêté Utilisation des PPP et adjuvants

FRANCE : Publication de la loi Agriculture et Alimentation

 

L’équipe de Lynxee consulting est à votre disposition pour répondre à vos questions.

Contactez-nous ! http://lynxee.consulting/contact/

FRANCE : Publication de la loi Agriculture et Alimentation

Après son adoption définitive par l’Assemblée nationale le 2 octobre, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a été publiée au JO du 01 novembre 2018.

Cette loi Agriculture et Alimentation dite aussi loi EGalim est directement issue des États généraux de l’alimentation qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017. Elle poursuit trois objectifs :

– payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail

– renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits

– favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.

Son adoption aura connu un parcours difficile compte tenu de nombreux désaccords entre le Sénat et l’Assemblée nationale, notamment concernant la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes des produits phytopharmaceutiques ou l’encadrement de l’utilisation de ces produits.

La loi Agriculture et Alimentation renforce l’encadrement du recours aux produits phytopharmaceutiques, tout d’abord en séparant les activités de vente et de conseil et en interdisant les rabais, remises et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques pour mieux contrôler leur utilisation. L’article 74 Section 4 bis précise que les dispositions relatives aux pratiques commerciales prohibées ne s’appliquent ni aux produits de biocontrôle définis à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), ni aux substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) N° 1107/2009, ni aux produits à faible risque au sens du même règlement.

L’interdiction des néonicotinoïdes est étendue à tous produits à mode d’action identique afin de lutter contre la perte de biodiversité et protéger les abeilles (article 83 de la loi modifiant l’article L. 253-8 du CRPM). Les modalités d’application seront précisées par un décret.

La sortie du glyphosate, bien qu’annoncée par le gouvernement,  n’est par contre pas inscrite dans la loi.

La production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement seront interdits à compter du 1er janvier 2022 (Article 83).

A partir du 1er janvier 2020, à l’exclusion des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) N° 1107/2009, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sera subordonnée à des mesures de protection des riverains. Les utilisateurs formaliseront ces mesures dans une charte d’engagements à l’échelle départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec un produit phytopharmaceutique. Les modalités d’application seront précisées par un décret (Article 83).

La loi prévoit que le gouvernement présente au Parlement, dans un délai de 6 mois, un rapport sur le financement et les modalités de la création, avant le 1er janvier 2020, d’un fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques (Article 81).

En vue de réduire les risques et les effets de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et l’environnement, l’Article 80 modifie l’article L. 253-6 du CRPM en précisant que le plan d’action national fixera les mesures de mobilisation de la recherche en vue de développer des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques. Le plan s’accompagne d’une stratégie nationale de déploiement du biocontrôle. Il prévoit la réduction des délais d’évaluation des produits de biocontrôle et des produits à usage biostimulant, tout en veillant à alléger les démarches administratives pour les entreprises concernées. L’Article 77 modifie l’article L. 253-1 du CRPM en précisant que les substances naturelles à usage biostimulant sont autorisées selon une procédure et une évaluation simplifiées, dont les modalités seront fixées par voie réglementaire. La procédure et l’évaluation sont adaptées lorsque la demande d’autorisation porte sur la partie consommable d’une plante utilisée en alimentation animale ou humaine.

A noter enfin, la loi autorise à titre expérimental l’utilisation d’aéronefs, pour une période maximale de trois ans, pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d’une exploitation faisant l’objet d’une certification, sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30%. Les conditions et modalités de cette expérimentation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé.

A télécharger :

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

 

L’équipe de Lynxee consulting est à votre disposition pour répondre à vos questions.

Contactez-nous ! http://lynxee.consulting/contact/