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FRANCE : Avis aux demandeurs et détenteurs d’AMM (Préconisations d’EPI)

Un Avis s’adressant aux demandeurs et titulaires d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques et aux fabricants de ces produits a été publié le 13 juillet 2016 au Journal Officiel. Il a pour objet de lister les préconisations générales les plus appropriées en matière d’EPI lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dans le cadre d’usages professionnels.

Cet avis a été précédé par la publication le 09 juillet 2016 d’un premier Avis s’adressant quant à lui aux aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de combinaisons (et ensembles veste-pantalon) destinées à protéger des produits phytopharmaceutiques. Pour plus d’information, lire notre article dédié à l’Avis du 09 juillet 2016 : FRANCE : Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs d’EPI (combinaisons)

 

L’avis du 13 juillet 2016 détaille les :

Préconisations générales pour les préparations avec application mécanisée ou manuelle de la bouillie de pulvérisation en serres ou en plein champ

Catégorie de protectionType de protectionPhases concernéesPPP concernés
Protection des yeuxlunettes ou écran facial EN 166 : 2002 (CE, sigle 3)– préparation, mélange, chargement
  • PPP classés H300, H301, H310, H311, H314, H317, H318, H319
  • poudres mouillables (WP)
Protection des voies respiratoiresdemi-masque ou masque EN 140 : 1998,
équipé d’un filtre P3 EN 143 : 2006
ou filtre A2P3 EN 14387 : 2008
– préparation, mélange, chargement
  • poudres
  • PPP contenant un co-formulant volatil (à l’exception de l’eau)
  • PPP classés H335, H336, H330, H331
Protection pour le corpsEPI vestimentaire (tel que détaillé dans l’Avis du 9 juillet 2016)

+  blouse ou un tablier à manches longues de type 3 ou PB3 EN 14605+A1:2009

ou

combinaison de type 3 ou 4 EN 14605+A1:2009

– préparation, mélange, chargement

– nettoyage

Tous

EPI vestimentaire (tel que détaillé dans l’Avis du 9 juillet 2016)

→  tracteur avec cabine fermée

→ tracteur sans cabine avec une pulvérisation vers le bas

→ lance pour les cultures basses, sans contact intense avec la végétation
combinaison EN 14605+A1:2009 type 4, avec capuche

→ tracteur sans cabine avec une pulvérisation vers le haut

→ lance, pour les cultures hautes
(> 50 cm, sans contact intense avec la végétation)

→ pulvérisateur à dos (traitements herbicides incluant l’épamprage, traitements fongicides et insecticides, sans contact intense avec la végétation)
combinaison EN 14605+A1:2009, type 3, avec capuche

→  lance, pulvérisateur à dos sur cultures hautes et basses, avec contact intense avec la végétation

– application

Tous

Protection des mainsgants en nitrile réutilisables EN 374-1:2004 et EN 374-3:2004– préparation, mélange, chargement,

– nettoyage,

– application (lance ou pulvérisateur à dos)

Tous

gants en nitrile à usage unique EN 374-1 et EN 374-2 ou EN 374-1:2004 et EN 374-3:2004– application avec un tracteur sans cabine

– application en tracteur avec cabine fermée en cas d’intervention à l’extérieur (dans ce cas, les gants doivent être stockés et portés à l’extérieur de la cabine)

Tous

Protection des pieds– bottes EN 13 832-3:2006– application manuelle en plein champ ou sous serre

Tous

 

IMPORTANT :

Les demandeurs et titulaires d’AMM doivent justifier de la certification de l’EPI recommandé, incluant la protection chimique ou fournir tous les résultats nécessaires à l’Anses pour évaluer l’adéquation entre l’EPI proposé et le produit autorisé ou pour lequel le dossier d’AMM est déposé :

– pour les autorisations de mise sur le marché en cours, les demandeurs d’AMM revoient et justifient leurs préconisations en matière d’EPI au regard des éléments du présent avis dans un délai de 24 mois pour les CMR (13 juillet 2018) et de 30 mois pour tous les autres produits (13 janvier 2019) à compter de la publication du présent avis (13 juillet 2016);

– pour les dossiers de nouvelles demandes d’autorisation de mise sur le marché, d’extensions d’usages et de réexamens soumis à partir du 1er décembre 2017.

Dans le cas où une extrapolation est proposée à partir de résultats existants avec des produits ayant des caractéristiques similaires, celle-ci devra être justifiée.

 

A télécharger :

13 juillet 2016 – Avis aux demandeurs et titulaires d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques et aux fabricants de ces produits relatif aux équipements de protection individuelle (EPI) appropriés dans le cadre de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

 

L’équipe de Lynxee consulting est à votre disposition pour préparer vos recommandations en terme d’EPI.

Contactez-nous ! http://lynxee.consulting/contact/

 

FRANCE : Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs d’EPI (combinaisons)

Un Avis s’adressant aux fabricants, distributeurs et utilisateurs d’équipements de protection individuelle destinés à protéger des produits phytopharmaceutiques a été publié le 9 juillet 2016 au Journal Officiel. Il a pour objet de préciser les modalités permettant de s’assurer que les combinaisons (et ensembles veste-pantalon) portées par les utilisateurs satisfont aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la Directive 89/686/CEE relative à la conception et à la mise sur le marché d’équipements de protection individuelle (EPI).

 

Les autorités françaises se sont engagées dans la voie de la révision de la norme ISO 27065:2011. C’est donc à titre transitoire, dans l’attente de l’adoption d’une telle norme, que l’évaluation de la conformité des combinaisons peut être effectuée selon les modalités précisées dans cet Avis.

L’avis détaille les dispositions applicables concernant :

  • le prétraitment et conditionnement avant essai (nombre de cycles de nettoyage) ;
  • les exigences mécaniques (performances minimales attendues à la résistance à la traction, à la déchirure, à la perforation, des coutures à la traction, à l’abrasion) ;
  • les exigences relatives à la protection chimique (modalités et critères des tests de pénétration par un produit phytopharmaceutique) ;
  • les exigences relatives au vêtement complet (essai pratique de performance, confort) ;
  • les exigences relatives au contenu de la notice d’instruction et à l’étiquetage des combinaisons.

Dans un délai de six mois après la publication du présent avis, les vêtements destinés à protéger des produits phytopharmaceutiques devront porter le marquage CE et répondre aux procédures de certification telles que prévues dans la directive 89/686/CEE.

 

Cet avis a été suivi par la publication le 13 juillet 2016 d’un second Avis s’adressant quant à lui aux demandeurs et titulaires d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques et aux fabricants de ces produits et a pour objet de lister les préconisations générales les plus appropriées en matière d’EPI. Pour plus d’information, lire notre article dédié à l’Avis du 13 juillet 2016 : FRANCE : Avis aux demandeurs et détenteurs d’AMM (Préconisations d’EPI)

 

A télécharger :

9 juillet 2016 – Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs d’équipements de protection individuelle destinés à protéger des produits phytopharmaceutiques

 

L’équipe de Lynxee consulting est à votre disposition pour répondre à vos questions.

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