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FRANCE : Liste actualisée des substances soumises à redevance pour pollutions diffuses en consultation publique

La redevance pour pollutions diffuses (RPD) instaurée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques N°2006-1772 vise à une diminution de la pollution des milieux aquatiques par les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques.

La liste des substances soumises à la RPD est fixée par l’arrêté du 22 novembre 2010 et est mise à jour annuellement afin de prendre en compte l’évolution de la classification des substances.

Le projet d’arrêté actualisant la liste des substances pour 2020 a été publié pour consultation publique du 11 au 31 octobre 2019.

En comparaison de la liste de 2019, 16 substances voient leur statut modifié, 5 substances sont retirées de la liste car les mentions de danger nouvellement établies n’entrent pas dans l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses, et 11 substances intègrent la liste. Parmi les nouvelles entrées, 8 ne sont plus autorisées mais les produits qui les contiennent peuvent bénéficier de dérogations de mise sur le marché 120 jours.

 

A télécharger :

Note de présentation du projet d’arrêté RPD 2020

Projet d’arrêté relatif à la redevance pour pollutions diffuses 2020

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Redevance pollutions diffuses – Les évolutions en 2019

 

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FRANCE : Redevance pollutions diffuses – Les évolutions en 2019

La mise à jour de la liste des substances concernées par la redevance pour pollution diffuse a été publiée dans l’Arrêté du 28 décembre 2018. La nouvelle liste entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

Pour rappel, les substances concernées sont les substances présentant une certaine toxicité pour l’homme et/ou pour l’environnement :

  • Toxicité aiguë pour l’homme de catégorie 1, 2 ou 3 ;
  • Toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1 (exposition unique ou répétée) ;
  • CMR de catégorie 1A ou 1B ;
  • Effets sur ou via l’allaitement ;
  • Dangers pour l’environnement (aigu ou chronique).

(Note: classes/catégories de danger selon le Règlement (CE) n° 1272/2008)

 

En parallèle, la loi de finance pour 2019 introduit une évolution de la redevance à partir du 1er janvier 2019. Le taux variera de 0.90 à 9 euros par kilogramme de substance contre une fourchette actuelle de 0.90 à 5.10 euros. Un taux additionnel est défini pour les substances dites ‘soumises à exclusion’ ou les substances ‘candidates à la substitution’ (selon le Règlement (CE) 1107/2009). Cette évolution s’inscrit dans le plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides. La redevance pour pollutions diffuses se voit rénovée pour inciter à réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (en particulier ceux contenant des substances préoccupantes) et contribuer au financement des actions de changement de pratiques.

 

A télécharger :

Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (Article 234)

Note explicative MTES/DGALN/DEB – 20.11.2018

 

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