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FRANCE – Consultation publique : les interdictions d’usage de produits phytopharmaceutiques étendues en 2022

Depuis le 1er janvier 2017, la “loi Labbé” interdit aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par le Ministre chargé de l’agriculture (articles L.253-5 et L.253-7 du Code Rural), des produits à faible risque conformément au règlement (CE) n°1107/2009 et des produits utilisables en agriculture biologique, pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public. La loi interdit également aux utilisateurs non professionnels d’acquérir et d’utiliser ces mêmes produits depuis le 1er janvier 2019.

Les interdictions de la Loi Labbé étendues aux lieux de vie dès 2022

Un projet d’arrêté mis en consultation publique le 2 juillet jusqu’au 16 août 2020 prévoit d’étendre à partir du 1er juillet 2022 l’interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques :

  • aux zones d’habitation (notamment les jardins des copropriétés, les parcs et jardins privés, les résidences hôtelières, les campings, les jardins familiaux, les parcs d’attraction, les zones commerciales, les lieux de travail, les cimetières, les établissements d’enseignement, les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux et les domiciles des assistants maternels),
  • et aux terrains de sport.

Une dérogation pour les équipements sportifs

Une dérogation au 1er juillet 2025 est prévue en ce qui concerne les terrains de sport de haut niveau et de compétition. Au-delà du 1er juillet 2025, le projet d’arrêté prévoit la possibilité à titre exceptionnel d’établir par arrêté une liste d’usages soumis à dérogation lorsqu’aucune solution technique alternative ne permettra d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.

 

Le dossier en consultation est disponible sur la page Consultations publiques du site du Ministère de la transition écologique et solidaire.

 

A télécharger :

Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

 

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FRANCE : Bilan provisoire des ventes de produits phytopharmaceutiques en 2019

Les ministères de la Transition Ecologique et de l’Agriculture ont rendu publiques les données provisoires sur la vente des produits phytopharmaceutiques pour l’année 2019. Ces chiffres proviennent des déclarations annuelles par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques au titre de la redevance pour pollutions diffuses. Ils doivent encore être consolidés d’ici l’automne notamment pour affiner la décomposition des évolutions entre les différents usages (herbicide, fongicide, insecticide), les types de produits (CMR, biocontrôle), et pour être complétés par d’autres indicateurs.

 

Ces données provisoires montrent que :

– Les quantités totales de substances actives vendues en usages agricoles, hors produits de biocontrôle, diminuent de 44% entre 2018 et 2019 (- 28 078 tonnes), après avoir augmenté de 18% entre 2017 et 2018 (+ 11 870 tonnes) ;

– Les quantités totales de produits les plus préoccupants vendus (cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques – CMR) diminuent de plus de 50% en 2019 par rapport à 2018 ;

 – Les quantités de glyphosate vendues diminuent de 35% (- 3 358 tonnes) entre 2018 et 2019 après avoir augmenté de 11% (+ 999 tonnes) entre 2017 et 2018 ;

 – La part relative des produits de biocontrôle continue à augmenter, ce qui illustre une substitution progressive et continue des substances les plus dangereuses par ces produits.

 

Cependant, les quantités de substances actives vendues ne reflètent ni la quantité appliquée, ni la période d’application des traitements. En effet, l’année 2019 a été marquée par des conditions climatiques particulièrement peu propices au développement de maladies des cultures par rapport à 2018, ainsi que par la hausse de la redevance pour pollutions diffuses au 1er janvier 2019. Les agriculteurs ont donc eu tendance à stocker des produits phytopharmaceutiques à l’approche de la fin de l’année précédente afin d’anticiper cette hausse.

Il est tout de même important de noter que la baisse tendancielle du marché des produits phytopharmaceutiques ainsi que la hausse de part de marché des produits utilisables en agriculture biologique démontrent la réalité de la transition agricole en cours et la volonté de substituer les substances les plus dangereuses.

 

A télécharger :

Communiqué de presse: Plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides : baisse sensible des ventes en 2019

 

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France : Glyphosate – Équipes retenues pour conduire les études complémentaires

Suite aux controverses sur le classement cancérogène du glyphosate, l’Anses a lancé en août 2019 un appel d’offre pour la conduite de plusieurs études complémentaires in vitro et in vivo.

Après examen des différentes propositions et analyse des liens d’intérêt, l’Anses annonce la sélection des équipes du consortium coordonné par l’Institut Pasteur de Lille et du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC).

Ces équipes de recherche bénéficieront d’un financement global de 1,2 million d’euros dans le cadre du plan Ecophyto II+.

L’ensemble de ces travaux vise à établir l’expertise scientifique la plus complète possible sur le potentiel cancérogène du glyphosate. Les résultats des études seront pris en compte dans le cadre de la prochaine réévaluation du glyphosate par l’Union européenne.

 

A télécharger :

Communiqué de presse du 30 avril 2020

Liste des équipes sélectionnées

AVIS et RAPPORT de l’Anses relatif à un cahier des charges d’une étude sur le potentiel cancérogène du glyphosate

 

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FRANCE : Nouvelles conditions d’autorisation pour la gamme d’usages “amateur”

L’arrêté visant à renforcer les exigences pour l’autorisation des produits phytopharmaceutiques à usages “amateurs” a été publié le 10 avril 2020. Il abroge l’arrêté du 30 décembre 2010 interdisant l’emploi de certains produits phytopharmaceutiques par des utilisateurs non professionnels et l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’emballage des produits phytopharmaceutiques pouvant être employés par des utilisateurs non professionnels.

Ce renforcement s’inscrit dans le contexte de la loi “LABBÉ” (loi n°2014-110 du 6 février 2014). Afin de réduire les risques liés à l’utilisation des pesticides par le grand public, la loi a interdit depuis le 1er janvier 2019 la vente, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel à l’exception :

  • des produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par le Ministère chargé de l’agriculture (articles L.253-5 et L.253-7 du Code Rural),
  • des produits à faible risque conformément au règlement (CE) n°1107/2009 (art. 47) et
  • des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique (Règlement (CE) n° 889/2008),
    dès lors que leur autorisation de mise sur le marché (AMM) comporte la mention emploi autorisé dans les jardins (EAJ).

Nouveaux critères s’opposant à la délivrance d’AMM pour la gamme “amateur”

L’arrêté ajoute de nouvelles mentions de danger pour les produits et pour les substances actives qu’ils contiennent aux critères actuels s’opposant à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché pour la gamme “ amateur ”.

En particulier, les produits contenant une substance active considérée comme étant un perturbateur endocrinien ou un polluant organique persistant ne peuvent être autorisés dans la gamme d’usages “amateur ”.

L’arrêté exclut également les produits se présentant sous forme de :

  • poudre pour poudrage (DP),
  • poudre mouillable (WP), à l’exception des conditionnements unidoses ou de tout autre système de dosage excluant le contact de l’utilisateur avec le produit.

L’arrêté précise certaines exigences en matière d’étiquetage et d’emballage afin d’assurer des conditions d’expositions minimales pour l’utilisateur amateur.

Conséquences des nouvelles dispositions sur les AMM

Suite à l’entrée en vigueur de ce nouvel arrêté le 11 avril 2020, l’ANSES a publié une note présentant les conséquences sur les AMM en vigueur, les demandes en cours d’instruction et celles déposées après le 11 avril 2020.

  • AMM en vigueur 

L’AMM des produits faisant l’objet d’une restriction d’usage depuis le 1er janvier 2019 sera retirée dans un délai de 6 mois à compter du 11 avril 2020. Des délais de grâce de 6 mois pour la vente et la distribution à des professionnels et de 12 mois supplémentaires pour le stockage et l’utilisation par des professionnels seront accordés.

Pour les autres produits autorisés non soumis à restriction, l’ANSES vérifiera leur conformité aux nouvelles exigences de l’arrêté lors de la réévaluation de l’autorisation des produits.

  • Dossiers en cours d’instruction par l’Anses

Les dossiers liés à des produits faisant l’objet d’une restriction d’usage depuis le 1er janvier 2019 seront clos sans décision explicite spécifique, sauf dans le cas d’une demande zonale ou interzonale dans laquelle la France joue le rôle d’EMRz (zRMS). Dans ce cas-là, un rapport d’évaluation sera mis à disposition des EMc (cMS).

Pour les autres demandes, elles seront examinées au regard des nouveaux critères de l’arrêté.

  • Nouvelles demandes d’AMM pour la gamme d’usages “amateur”

Une nouvelle version du Cerfa de demande 15722 sera bientôt disponible et permettra d’identifier le type de produit (liste de biocontrôle, faible risque et/ou utilisable en agriculture biologique).

Les modalités d’inscription des produits de biocontrôle sur la liste du Ministère chargé de l’agriculture (articles L.253-5 et L.253-7 du Code Rural) restent inchangées.

La mention de “produit à faible risque” sera délivrée par l’Anses à l’issue de son évaluation sur la base d’une conformité aux critères de l’article 47 du Règlement (CE) n°1107/2009. La mention figurera sur la décision d’AMM et sera reprise sur E-Phy au travers d’un nouveau pictogramme.

Une nouvelle mention “utilisable en agriculture biologique” est définie pour la gamme amateur. Le pictogramme “UAB” est remplacé par le pictogramme “PBA” (production biologique amateurs). La conformité des produits à usage amateur aux exigences du Règlement (CE) n°889/2008 de la production biologique ne sera pas examinée par l’INAO mais par l’ANSES.

 

A télécharger :

Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d’autorisation d’un produit phytopharmaceutique pour la gamme d’usages « amateur » 

ANSES – Note relative aux produits de la gamme d’usage amateur (avril 2020)

 

Nos articles précédents :

FRANCE – Consultation publique : Projet d’arrêté relatif à l’autorisation des PPP en gamme “amateur”

FRANCE : Interdiction de certains produits phytopharmaceutiques à usage amateur

 

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FRANCE – ANSES : Substances phytopharmaceutiques préoccupantes

Dans le cadre du plan gouvernemental pour une agriculture moins dépendante aux pesticides, une mission d’inspection CGAAER-CGEDD-IGAS avait établi en 2017 une liste des substances actives jugées préoccupantes parmi les plus fréquemment détectées ou mentionnées dans les rapports de surveillance.

L’ANSES saisie le 10 juillet 2018 pour la réalisation de l’expertise relative aux substances de cette liste vient de publier son avis.

En partant des conclusions de la mission et en tenant compte de l’interdiction de certaines substances et du retrait de certains produits intervenus depuis lors, l’agence a mis à jour la liste des substances actives devant faire l’objet d’une attention particulière.

Ainsi, l’ANSES préconise de ne pas renouveler l’approbation du mancozèbe, considéré comme toxique pour la reproduction, de catégorie 1B par l’ECHA, et du thiophanate-méthyl, classé mutagène de catégorie 2.

De plus, sans attendre que l’approbation européenne des substances actives soit réexaminée, l’ANSES engage, sur la période 2020-2021, une nouvelle évaluation des risques pour les produits autorisés contenant :

– des substances venant d’être classées cancérigènes ou reprotoxiques de catégorie 1B par l’ECHA : 8-hydroxyquinoline, ipconazole, flurochloridone, spirodiclofène, halosulfuron-méthyl ;

– la substance active prosulfocarbe, pour laquelle des contaminations de cultures non ciblées situées à proximité de zones traitées ont conduit à modifier les conditions d’utilisation, et imposent la réévaluation des risques pour les personnes présentes et les résidents.

Enfin, l’ANSES lance l’évaluation des effets perturbateurs endocriniens du prochloraz sans attendre qu’un dossier de renouvellement d’approbation soit éventuellement soumis.

 

A télécharger :

AVIS de l’Anses relatif aux substances phytopharmaceutiques qualifiées de préoccupantes dans le rapport CGAAER-CGEDD-IGAS sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Plan d’action sur les produits phytopharmaceutiques

 

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FRANCE : Augmentation de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques

L’Arrêté du 27 février 2020 a pour objet d’augmenter le taux de la taxe appliqué à la vente de produits phytopharmaceutiques par abrogation de l’Arrêté du 09 mars 2016. Ainsi, pour les produits phytopharmaceutiques ayant fait l’objet d’une Autorisation de Mise sur le Marché ou d’un permis de commerce parallèle valide au 1er janvier de l’année d’imposition, le taux de la taxe augmente de 0.2% à 0.9% du chiffre d’affaires pour les produits conventionnels et est maintenu à 0.1% pour les produits de la liste officielle de biocontrôle.

Cette augmentation est consécutive au rehaussement du plafond de ce taux par la loi 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Cette taxe est affectée à l’ANSES pour financer le dispositif de phytopharmacovigilance ainsi qu’au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

 

A télécharger :

Arrêté du 27 février 2020 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques (Arrêté du 09 mars 2016)

 

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FRANCE : Mise à jour du référentiel BPE 2020

Le référentiel des exigences des Bonnes Pratiques d’Expérimentation (BPE) relatives à l’agrément pour la réalisation d’essais officiellement reconnus (Révision 02 février 2020) remplace le même Référentiel (Révision 01 novembre 2013) à partir du 01 juin 2020. Ce référentiel constitue le document de référence français sur les Bonnes Pratiques d’Expérimentation, définies dans la ligne directrice OEPP n° 181, conformément à la section 6 de l’annexe au règlement UE n°284/2013 du 1er mars 2013.

Les principales modifications par rapport à la version antérieure sont les suivantes :

– La mise à jour de la méthode de déclaration des essais biologiques officiellement reconnus se fait à présent auprès l’ANSES via le Système d’Information pour la Déclaration des Essais de Produits (SIDEP) et non plus sur le site internet COLEOR. De plus, cette déclaration (ou la transmission au donneur d’ordre des éléments la permettant) devra être conservée au minimum 5 ans.

– La suppression du terme « série d’essais » dans le référentiel.

– Concernant le suivi du personnel, les habilitations devront être revues périodiquement et les compétences de celui-ci confirmées. De plus, l’organisme devra également s’assurer de l’homogénéité des pratiques entre les opérateurs (observations et notations).

– La nécessité d’avoir un plan d’accès au lieu d’implantation de l’essai ainsi qu’un plan de celui-ci suffisamment précis afin de connaître la position exacte de l’essai.

– Des précisions sur les informations relatives à la destruction de récolte sont attendues (tel que le nom de la personne responsable, la quantité estimée, la date et le mode de destruction). De plus, le mode de destruction de la récolte, quant à lui, devra également figurer dans le protocole de l’essai.

– Toutes informations liées à des prestations sous-traitées (phases d’essais et données) ainsi que la dénomination sociale du sous-traitant devront être clairement identifiées dans le dossier d’essai ainsi que dans le rapport d’essai.

– Concernant la gestion d’un matériel ou d’un équipement défectueux mis hors service, celui-ci devra être identifié comme tel afin d’empêcher son utilisation et ceci, jusqu’à sa remise en service.

– Lors de contaminations artificielles, toutes les informations sur les modalités de la réalisation de celles-ci devront être renseignées de manière précise dans le dossier d’essai.

 

A télécharger : Référentiel BPE 2020 

 

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FRANCE : Distances de sécurité à proximité des habitations, mieux comprendre

Le Ministère en charge de l’Agriculture a publié un point complet sur la mise en oeuvre des distances de sécurité pour les riverains.

Il publie notamment une liste des produits concernés par la distance de sécurité incompressible de 20 mètres.

Il met également à disposition une série de questions réponses visant à éclaircir les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.

 

A télécharger :

Liste des produits concernés par la distance de sécurité incompressible de 20 mètres

”Question-réponse » sur la mise en oeuvre du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 et de l’arrêté du 27 décembre 2019 

 

Nos articles précédents :

FRANCE – Mise en application du renforcement du dispositif de protection des riverains

FRANCE – Renforcement du dispositif de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

 

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FRANCE – Mise en application du renforcement du dispositif de protection des riverains

Avec l’entrée en vigueur le 01 janvier 2020 de l’Arrêté et du Décret du 27 décembre 2019 relatifs au renforcement du dispositif de protection des riverains lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques (PPP), le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a publié une Instruction technique apportant des précisions supplémentaires sur le dispositif. Cette instruction est adressée aux préfets et aux Directions (régionales) de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF et DAAF).

Pour rappel, à partir du 01 janvier 2020, de nouvelles distances minimales de sécurité s’appliquent au voisinage des zones d’habitation et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables pour l’épandage de PPP en zones agricoles et non agricoles. Les distances de sécurité pourront être réduites à proximité des habitations grâce à l’établissement par les utilisateurs de chartes d’engagements à l’échelle du département. Ces chartes seront soumises à concertation publique et seront applicables après approbation par les préfets.

L’instruction technique précise qu’à ce jour seuls les matériels homologués par le Ministère de l’Agriculture pour leur efficacité à réduire la dérive de pulvérisation peuvent permettre une réduction des distances de sécurité. À terme, d’autres moyens (e.g. haies, filets) pourraient être pris en compte sous réserve de travaux démontrant leur efficacité ainsi que d’un avis favorable de l’Anses.

L’instruction technique rappelle qu’en l’absence de charte approuvée, ou lorsque les engagements de la charte approuvée ne peuvent pas être mis en œuvre, les traitements phytopharmaceutiques doivent être réalisés en respectant les distances de sécurité, sans réduction possible. Toutefois, les utilisateurs engagés dans un projet de charte soumis à concertation publique pourront anticiper l’application des réductions de distance de sécurité – sous réserve de respecter les réductions de dérives prévues à l’annexe 4 de l’Arrêté du 27 décembre 2019 – en attendant l’approbation de la charte et jusqu’au 30 juin 2020.

Enfin, les préfets devront veiller à mettre en cohérence avant le 30 juin 2020 les dispositifs préexistants de protection des personnes vulnérables (en application de l’article L.253-7-1 du Code Rural et de la Pêche) avec le nouvel arrêté du 27 décembre 2019 : les distances de sécurités devront a minima être égales à celle prévues par l’Arrêté.

 

À télécharger :

Instruction technique DGAL/SDQSPV/2020-87 du 03 février 2020 concernant le renforcement de la protection des riverains susceptibles d’être exposés aux produits phytopharmaceutiques (N° NOR AGRG2003727C).

 

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FRANCE – Renforcement du dispositif de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

 

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FRANCE – Renforcement du dispositif de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

L’arrêté et le décret renforçant l’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires ont été publiés le 29 décembre 2019 au Journal officiel.

Ce dispositif vise en particulier à renforcer la protection de la santé des populations riveraines de zones de traitement des cultures par des produits phytosanitaires, ainsi que celle des exploitants agricoles.

 L’arrêté du 27 décembre 2019 complète différents articles de l’arrêté du 4 mai 2017 en étendant les dispositions pré-existantes en matière de protection de la santé et de l’environnement au-delà des seules applications par pulvérisation et poudrage, et en prévoyant une interdiction de traiter en cas de fortes pluies. Il actualise également les dispositions de l’arrêté concernant les équipements de protection individuelle et les équipements de travail. Il prévoit des dispositions particulières relatives aux distances de sécurité au voisinage des zones d’habitation et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables.

Les distances minimales de sécurité retenues sont les suivantes :

distance minimale de 20 m, ne pouvant pas être réduite, pour le traitement des parties aériennes de plantes avec un produit phytopharmaceutique classé H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372 ou contenant une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens.

Pour les autres produits, à l’exclusion des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) no 1107/2009 :

distance minimale de 10 m pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, les bananiers et le houblon,

–  distance minimale de 5 m pour autres utilisations agricoles et non agricoles.

Les distances minimales de sécurité ne s’appliquent pas aux traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés.

Dans le cadre des chartes d’engagements approuvées par les préfets, ces distances peuvent être adaptées à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments (article L 253-8, III du CRPM) dans les conditions prévues par l’arrêté après avis de l’Anses. Ces distances minimales pourront ainsi être ramenées à 5 m en arboriculture, 5 ou 3 m en viticulture et à 3 m pour les autres utilisations agricoles et non agricoles.

La liste des matériels permettant la réduction des zones minimales sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture.

 

Le décret du 27 décembre 2019 fixe quant à lui les modalités d’élaboration, de concertation et de validation ainsi que le contenu des chartes d’engagement.

 

Ces textes entrent en vigueur comme prévu le 1er janvier 2020.

Pour les cultures annuelles semées avant le 1er janvier 2020, les distances minimales de sécurité de 10 m et 5 m sont applicables à compter du 1er juillet 2020. Toutefois les ZNT de 20 mètres s’appliquent dès le 1er janvier 2020 .

Les mêmes distances minimales sont applicables aux infrastructures linéaires si leur respect n’entraîne pas l’impossibilité technique pour leur gestionnaire de garantir la sécurité d’exploitation et au plus tard le 1er juillet 2021.

 

A télécharger :

Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation

 

Avis de l’Anses relatif à une demande d’appui scientifique et technique sur l’équivalence en termes d’efficacité de combinaisons des moyens de réduction de la dérive pour la protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, Saisine n°2019-SA-0173, 17/12/2019

 

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FRANCE – Consultation publique : nouveau dispositif de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

 

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