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FRANCE : Dispositions particulières d’extension d’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques en 2022

Depuis le 1er janvier 2017 la loi Labbé vise à mieux encadrer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur le territoire national en interdisant leur utilisation pour l’entretien des parcs, jardins, espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public (hors produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par le Ministre chargé de l’agriculture (articles L.253-5 et L.253-7 du Code Rural), produits à faible risque, ou utilisables en agriculture biologique). Depuis le 1er janvier 2019, cette interdiction est étendue à tout utilisateur non professionnel.

Le 21 janvier 2021 est publié au Journal Officiel de la République Française, l’Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

Cet arrêté élargit les interdictions de la loi Labbé à compter du 1er Juillet 2022, aux différents lieux fréquentés par le public ou à usage collectif tels que :

  • Les propriétés privées à usages d’habitation ;
  • Les hôtels, auberges collectives, terrains de campings et parcs résidentiels de loisirs ;
  • Les cimetières et columbariums ;
  • Les jardins familiaux, parcs d’attraction ;
  • Les zones commerciales et de services ;
  • Les lieux de travail ;
  • Les établissements d’enseignement ;
  • Les établissements de santé ;
  • Les établissements sociaux et médico-sociaux ;
  • Les domiciles des assistants maternels ;
  • Les équipements sportifs ;
  • Les aérodromes (hors zones nécessitant un traitement pour des raisons de sécurité).

L’interdiction ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés ni aux traitements nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique.

Concernant les équipements sportifs (terrains de grands jeux, pistes d’hippodromes, terrains de tennis, golfs et practices de golf), une dérogation sera accordée jusqu’au 1er janvier 2025 pour les usages pour lesquels il n’existe actuellement aucune solution technique alternative satisfaisante permettant d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.

 

A télécharger :

Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

 

Nos articles précédents :

FRANCE – Consultation publique : les interdictions d’usage de produits phytopharmaceutiques étendues en 2022

 

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FRANCE : Liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses pour 2021

La mise à jour de la liste des substances concernées par la redevance pour pollutions diffuses a été publiée au Journal Officiel le 13 décembre 2020. Quelques modifications ont été faites en comparaison de la liste publiée pour consultation publique en octobre 2020.

Les évolutions par rapport à la liste publiée en décembre 2019 correspondent aux nouvelles connaissances sur la classification des substances. Ces informations sont notamment issues du règlement (CE) n°1272/2008 récemment modifié aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique (ATP) par l’ATP 14, des avis de classifications des substances non harmonisées publiées par l’ANSES, des avis publiés par l’EFSA ou encore de ceux du comité d’évaluation des risques de l’agence européenne des produits chimiques (RAC de l’ECHA). Sur la base des informations collectées, la mention la plus élevée attribuée à la substance est utilisée pour définir la catégorie de taxation.

La nouvelle liste entre en vigueur au 1er janvier 2021.

 

A télécharger :

Arrêté du 07 décembre 2020 établissant la liste des substances définies à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Liste actualisée des substances soumises à Redevance pour Pollutions Diffuses en consultation publique

 

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FRANCE – ANSES : Modalités d’actualisation des EPI dans les AMM

Suite à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2020 de l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, il convient aux utilisateurs de remplacer les équipements de protection individuelle (EPI) actuellement mentionnés dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) par des équipements conformes aux nouvelles exigences.

Le 26 novembre 2020, l’ANSES a publié une note relative aux procédures de mise à jour des EPI :

  • Pour les AMM délivrées avant le 1er janvier 2020, l’utilisateur devra s’assurer du remplacement des EPI, mais ne devra pas en notifier l’ANSES.
  • Pour les AMM délivrées après le 1er janvier 2020, une demande d’actualisation des EPI est adressée au titulaire de l’AMM qui devra y répondre dans un délai de 2 mois par courrier électronique.
  • Pour toute nouvelle demande d’AMM déposée à compter du 26 novembre 2020, les EPI proposés par le demandeur devront être conformes aux nouvelles exigences.
  • Pour les demandes en cours d’instruction, les demandeurs sont encouragés à adresser à l’ANSES un courrier unique de mise à jour des EPI reprenant toutes les demandes en cours d’instruction. Pour chaque demande (incluant le type de demande, le nom du produit et le numéro d’enregistrement de l’ANSES), un tableau de correspondance entre les EPI initialement proposés et les EPI mis à jour devra être fourni. En l’absence de ce courrier, une demande d’actualisation des EPI sera envoyée aux demandeurs directement par les services de l’ANSES.

 

Les mises à jour des EPI concernent notamment les vêtements et les gants :

Type d’EPI Anciennes exigences Nouvelles exigences
Vêtements Combinaison de travail en polyester 65% / coton 35% avec un grammage de 230 g/m² ou plus avec traitement déperlant EPI vestimentaire conforme à la norme NF EN ISO 27065/A1
Gants réutilisables Gants en nitrile certifiés EN 374-3 Gants en nitrile certifiés NF EN ISO 374-1/A1 et NF EN 16523-1+A1 (type A)
Gants à usage unique Gants en nitrile certifiés EN 374-2 à usage unique Gants en nitrile certifiés NF EN ISO 374-1/A1 et NF EN ISO 374-2 (types A, B ou C) à usage unique

 

A télécharger :

Note ANSES – Actualisation des équipements de protection individuelle mentionnés dans les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, en application de l’article 15 de l’arrêté du 4 mai 2017 modifié par l’arrêté du 27 décembre 2019 – Version 1 du 26/11/2020

Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

 

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FRANCE : Stratégie nationale de déploiement du biocontrôle pour 2020-2025

La loi EGAlim du 30 octobre 2018 prévoyait la mise en place d’une stratégie nationale de déploiement du biocontrôle en vue de réduire les risques et les effets de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et l’environnement.

Le Gouvernement a publié le 10 novembre 2020 sa stratégie nationale avec les principaux axes en cours de développement ou à développer afin de promouvoir la conception et l’utilisation de produits de biocontrôle comme alternatives aux produits phytopharmaceutiques conventionnels.

4 principaux axes ont été définis :

– Innovation : accélérer la recherche, l’industrialisation et le développement de nouvelles solutions de biocontrôle

→ Améliorer les connaissances, encourager et accompagner les entreprises (principalement PME/TPE) dans le développement et l’industrialisation de nouveaux produits…

– Réglementation : simplifier les procédures pour l’autorisation et l’utilisation des solutions de biocontrôle

→ Consolider la définition du biocontrôle, faciliter la soumission des dossiers de demande d’autorisation/renouvellement des macro-organismes, accélérer les délais de décisions, délivrer plus rapidement la mention UAB (Utilisable en Agriculture Biologique)…

– Assurer le déploiement du biocontrôle sur le territoire

→ Mettre en place des infrastructures d’expérimentation, diffuser de l’information pour promouvoir le biocontrôle, développer et renforcer les formations des acteurs professionnels, mettre en place un conseil adapté et indépendant de la vente, accompagner les agriculteurs…

– Promouvoir le biocontrôle au niveau de l’Union Européenne

→ Atteindre un objectif de réduction de 50% de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques d’ici 2025 comme fixés par le Pacte Vert Européen et la stratégie “de la ferme à la fourchette” de la Commission Européenne.

 

A télécharger :

Stratégie nationale de déploiement du biocontrôle – Novembre 2020

 

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FRANCE : Catalogue national des usages phytopharmaceutiques – Nouvelle note DGAL

Pour l’application du paragraphe 1 de l’article 31 du Règlement (CE) No.1107/2009, la nouvelle note DGAL/SDQSPV/2020-586 du 23 septembre 2020 rend public les ajouts apportés au catalogue national des usages phytopharmaceutiques dans sa version en vigueur (NS DGAL/SDQPV/2015-253). Elle complète les 3 fascicules suivants :
– Grandes cultures
– Traitements généraux
– Usages non-agricoles.

Les autres fascicules restent inchangés. De plus, aucune modification n’est intervenue sur les parties introductives de chaque fascicule. Seules les listes des « usages associés » sont complétées, plus précisément :

Pour le fascicule Grandes cultures, 2 nouveaux usages ont été créés :
– 15505904 Lin*Désherbage*Pendant rouissage
– 15705917 Prairie*Destruction du couvert végétal

 Pour le fascicule Traitement généraux, 4 nouveaux usages ont été créés :
– 11015934 Traitements généraux*Destruction des couverts et repousses dans les cultures
– 11015935 Traitements généraux*Désherbage*Intercultures, jachères et destruction de cultures
– 11015936 Traitements généraux*Désherbage*Inter-rang des cultures installées
– 11015937 Traitements généraux*Débroussaillage

 Et pour le fascicule Usages non agricoles, 3 nouveaux usages ont été créés :
– 01001001 Usages non agricoles*Désherbage*Voies ferrées
– 10015907 Usages non agricoles*Désherb. Total* Sites industriels et autres infrastructures
– 10015908 Usages non agricoles*Désherbage*PJT

 

On note aussi que certains usages sont désormais considérés comme transitoires (ayant vocation à être remplacés progressivement) :
– 11015924 Traitements généraux*Désherbage*Avt Mise Cult.
– 11015921 Traitements généraux*Désherbage*Zones Cult. Avt Plantat.
– 11015925 Traitements généraux*Destruct. Souches
– 11015911 Traitements généraux*Dévital. Broussailles
– 01001002 Usages non agricoles*Désherb. total*Sites Indust.
– 11015903 Usages non agricoles*“Désherbage*All. PJT, Cimet., Voies

 

A télécharger :

Catalogue des usages: fascicules Grandes cultures, Traitement généraux et Usages non agricoles (2020)

Catalogue des usages: notice générale (2015)

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Focus sur les modifications du catalogue des usages

 

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FRANCE : Note sur le piégeage à base de médiateurs chimiques

Les règles applicables à la mise sur le marché et à l’utilisation des dispositifs de piégeage à base de médiateurs chimiques (ou substances sémiochimiques) utilisés pour la surveillance ou la lutte contre les insectes ravageurs des cultures viennent d’être précisées dans une note publiée le 22 septembre 2020 au Bulletin Officiel du ministère de l’Agriculture et de l’alimentation. 

Cette note s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de déploiement du biocontrôle prévue par l’article 80 de la loi EGAlim. Elle précise qu’un dispositif de piégeage, de surveillance ou de masse, qui répond aux critères d’inscription sur la liste officielle des produits de biocontrôle prévue aux articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche ne nécessite pas d’autorisation de mise sur le marché en tant que produit phytopharmaceutique dès lors que la partie létale du piège ne contient pas de substance à activité insecticide.

L’étiquetage de ce type de dispositif doit être conforme aux dispositions prévues par le règlement (CE) n°1272/2008 (CLP).

Cependant, l’autorisation de mise sur le marché du dispositif de piégeage reste nécessaire lorsque la partie létale du piège fait intervenir une substance active insecticide.

A noter : les dispositifs de piégeage dont l’attractant est une denrée alimentaire ne nécessitent pas d’autorisation de mise sur le marché dès lors qu’ils ne contiennent pas de substance active insecticide.

 

A télécharger :

Instruction technique DGAL/SDQSPV/2020-581 du 22/09/2020 – Mise sur le marché et utilisation de dispositifs de piégeage à base de médiateurs chimiques utilisés pour la surveillance ou la lutte contre les insectes ravageurs des cultures. 

 

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FRANCE : L’ANSES annonce le retrait des produits de la gamme d’usages “amateur”

Suite à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d’autorisation d’un produit phytopharmaceutique pour la gamme d’usages “amateur”, l’ANSES a procédé au retrait de 68 autorisations de mise sur le marché et d’un permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, mixtes et adjuvant de la gamme d’usages ”amateur”, à compter du 01/09/2020.

Ces produits faisaient l’objet d’une restriction d’usage depuis le 1er janvier 2019 en application de la loi “Labbé”.

La fin de vente et de distribution est fixée au 01/03/2021.

La fin d’utilisation des stocks de produits est fixée au 01/03/2022, à l’exception des produits à base de glyphosate, pour lesquels la fin d’utilisation est fixée au 01/09/2021.

 

A télécharger :

Liste des produits de la gamme d’usages “amateur” faisant l’objet d’un retrait du marché à compter du 01 septembre 2020

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Nouvelles conditions d’autorisation pour la gamme d’usages “amateur”

 

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FRANCE : Mise à jour de la liste des équipements de limitation de la dérive de pulvérisation

La liste des équipements de limitation de la dérive de pulvérisation a été mise à jour dans la Note de Service DGAL/SDQSPV/2020-475 du 23 Juillet 2020. Cette note abroge la note DGAL/SDQSPV/2020-132 du 19 Février 2020.

Ces équipements permettent de réduire la largeur des zones non traitées à proximité des milieux aquatiques, ainsi que certaines distances de sécurité à proximité des zones d’habitation conformément à l’arrêté du 04 Mai 2017 modifié par l’arrêté du 27 décembre 2019. De nouveaux équipements viennent s’ajouter pour les filières viticulture, arboriculture et cultures basses.

 

A télécharger :

Note de service DGAL/SDQSPV/2020-475

 

Texte de référence :

Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

 

Nos articles précédents :

FRANCE – Mise en application du renforcement du dispositif de protection des riverains

 

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FRANCE : Glyphosate – Retrait du consortium sélectionné pour conduire les études toxicologiques complémentaires

Suite à la sélection des équipes retenues dans le cadre de l’appel à candidatures pour la conduite de plusieurs études complémentaires in vitro et in vivo concernant le potentiel classement cancérogène du glyphosate, de vives critiques ont remis en cause la déontologie et l’indépendance de l’ANSES. Le consortium sélectionné et constitué de sept laboratoires s’est vu reprocher d’être lié à des membres du comité d’experts de l’Agence ayant participé à la construction du dispositif d’études.

Afin d’éviter tout climat de tension et de suspicion sur les résultats des études et ainsi affecter la sérénité des débats scientifiques, le consortium a fait part du retrait de sa participation. Le projet mené par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) sera en revanche maintenu et  financé par l’ANSES. Le CIRC a proposé une étude originale visant à explorer d’éventuels effets génotoxiques du glyphosate suite à une exposition de longue durée de cultures cellulaires.

 

A télécharger :

Etude du potentiel cancérogène du glyphosate : l’Anses annonce le retrait du consortium sélectionné pour conduire les études toxicologiques complémentaires

 

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France : Glyphosate – Équipes retenues pour conduire les études complémentaires

 

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FRANCE : Nouvelle note sur les distances de sécurité pour la protection des riverains

L’ANSES a publié une note concernant les dispositions en vigueur relatives aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, et précise notamment l’articulation entre les AMM et les dispositions réglementaires transversales.

 

Les modalités en fonction des types de personnes à protéger ont été fixées comme suit :

  • Résidents ou personnes présentes lors du traitement : distance minimale de sécurité à respecter, prévue par la décision d’AMM depuis mai 2019 : distance de 3 m, 5 m ou 10 m + buse anti-dérive le cas échéant.

 

  • Lieux fréquentés par les élèves et enfants : interdiction de tout produit à l’exclusion des produits à faible risque ou ceux dont le classement ne présente que certaines phrases de risque (H400, H410, H411, H412, H413 ou EUH059).

 

  • Proximité de lieux fréquentés par des élèves, enfants et structures hébergeant des personnes vulnérables (âgées, malades …) :

– Mesures de protection adaptées : haies, équipements de protection individuelle pour le traitement, dates et horaires restreints, distances minimales.

– Par défaut, distances minimales par rapport aux bâtiments d’accueil de personnes vulnérables (selon les cultures) : proposition de 50 m pour l’arboriculture, 20 m pour la viticulture et 5 m pour les grandes cultures.

– Pour les produits classés (H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H370, H372) ou contenant une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens (si absence de distance fixée par AMM) : > 20 m (distance incompressible).

– Produits de biocontrôle ou avec une substance active à faible risque : absence de distance.

Autres produits :

– Si absence de charte : > 10 m (cultures hautes : arboriculture, viticulture, arbres et arbustes, forêt, petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, bananiers et houblon) ou 5 m (cultures basses : autres utilisations agricoles et non agricoles).

Charte départementale approuvée : réduction de la distance possible : 3 ou 5 m (cultures hautes) et 3 m (cultures basses).

 

  • Proximité de zones attenantes à des zones d’habitation (bâtiments et zones d’agrément contiguës à ces bâtiments) :

– Mesures de protection formalisées dans les chartes.

– Pour les produits classés (H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H370, H372) ou contenant une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens (si absence de distance fixée par AMM) : > 20 m (distance incompressible).

– Produits de biocontrôle ou avec une substance active à faible risque : absence de distance.

Autres produits :

– Si absence de charte : > 10 m (cultures hautes) ou 5 m (cultures basses).

Charte départementale approuvée : réduction de la distance possible : 3 ou 5 m (cultures hautes) et 3 m (cultures basses).

 

A télécharger :

Distances de sécurité pour la protection des riverains – Articulation entre les AMM et les dispositions réglementaires transversales

 

Nos articles précédents :

FRANCE – Mise en application du renforcement du dispositif de protection des riverains

 

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