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FRANCE : Plan d’action sur les produits phytopharmaceutiques

Le plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides a été présenté le 25 avril 2018. Il intègre les propositions des parties prenantes consultées depuis le 15 février dernier.

Ce plan d’actions s’articule autour de 4 priorités :

  • Diminuer rapidement l’utilisation des substances les plus préoccupantes pour la santé et l’environnement

Dans ce cadre, la France va demander à la Commission européenne de mettre fin dans les meilleurs délais à l’approbation des substances soumises à exclusion au titre du règlement européen : substances cancérogènes de catégorie 1, mutagènes de catégorie 1 ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1, ou perturbateurs endocriniens pour l’homme ou l’environnement, substances persistantes bioaccumulables et toxiques, ou substances très persistantes et très bioaccumulables. La France s’opposera systématiquement à la prolongation et au renouvellement de ces substances.

La France va également demander à l’Anses d’engager dès 2018 une revue scientifique des substances les plus préoccupantes pour la santé et pour l’environnement mentionnées par la mission CGAAER-IGAS-CGEDD et dont l’approbation européenne expire après 2018.

Le plan prévoit une séparation des activités de distribution et de conseil et une révision de la redevance pour pollutions diffuses (RPPD) pour inciter à réduire les consommations et contribuer au financement des transitions.

  • Mieux connaître les impacts pour mieux informer, protéger la population et les professionnels et préserver l’environnement
  • Amplifier la recherche-développement d’alternatives et la mise en oeuvre de ces solutions par les agriculteurs

La France va notamment renforcer son soutien au développement du biocontrôle en soutenant à l’innovation les TPE/PME par la mobilisation du grand plan d’investissement et l’amélioration du processus d’homologation des produits de biocontrôle (notamment en raccourcissant les délais) et proposer au niveau européen la reconnaissance des produits de biocontrôle dans le cadre de la révision du Règlement (CE) N°1107/2009.

La France va également cibler l’accompagnement des agriculteurs vers la sortie du glyphosate et la réduction des produits phytopharmaceutiques herbicides en 3 ans.

  • Renforcer le plan Ecophyto 2, améliorer sa gouvernance et son fonctionnement

 

 

Le Plan d’actions est accompagné d’un calendrier et d’une méthode de mise en oeuvre :

  • Plusieurs groupes de travail sont mis en place afin de décliner de manière opérationnelle certaines actions du plan
  • Deux saisines d’organismes scientifiques ont déjà été effectuées dont une à l’Anses :
    • élaboration d’un cahier des charges en vue de lancer une étude expérimentale sur la cancérogénicité du glyphosate

et 3 nouvelles saisines seront transmises à l’Anses sous un mois :

    • établissement d’une liste des substances les plus préoccupantes au regard des risques qu’elles peuvent pré- senter pour la santé publique ou l’environnement, en particulier les substances cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, perturbatrices endocriniennes qui seront encore approuvées après 2018 ;
    • identification des substances préoccupantes pour lesquelles le Gouvernement interviendra auprès de la Commission européenne afin qu’elles soient inscrites au plus vite dans la liste des substances candidates à la substitution ;
    • propositions visant à renforcer les dispositions réglementaires existantes concernant les insectes pollinisateurs, en tenant compte de la sécurité des opérateurs.
  • Le plan Ecophyto 2 va être adapté pour intégrer les priorités du présent plan d’actions. Le plan Ecophyto 2+ sera soumis à consultation publique en juillet 2018.

 

A télécharger :

Plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides

Mise en oeuvre du plan d’actions – Calendrier et méthode

 

Nos articles précédents :

FRANCE : 18 substances sur la sellette : nouveau plan d’action pour réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

 

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FRANCE : Mise à jour de la liste des produits de biocontrôle – Mars 2018

Le ministère en charge de l’agriculture a publié une nouvelle mise à jour de la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Cette note abroge la précédente datant du 24/01/2018 et est entrée en vigueur le 15/03/2018.

Cette note intègre au total 8 nouveaux produits: 3 dans la partie A (produits comprenant des micro-organismes), 4 dans la partie C (produits comprenant des substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale) et 1 dans la partie D (pièges à insectes). Aucune modification n’intervient dans la partie B (produits comprenant des médiateurs chimiques).

La prochaine actualisation interviendra en mai 2018 sur la base des produits autorisés au 30 avril 2018.

A télécharger : Note DGAL/SDQSPV/2018-205 du 15/03/2018

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Publication d’une note sur les produits de biocontrôle

FRANCE : Mise à jour de la liste des produits de biocontrôle – Janvier 2018

 

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FRANCE – Anses : Note sur les délais de grâce et mise à jour des étiquettes

L’Anses a publié une note sur les délais de grâce octroyés par l’Anses et délais de mise à jour des étiquettes en cas de retrait, de modification ou de non-renouvellement d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou d’un permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques.

Il est rappelé que les délais de grâce et délais de mise à jour des étiquettes correspondent à des notions différentes et non corrélées.

Concernant les délais de grâce, il faut retenir :

– une absence d’indication concernant les délais de grâce dans une décision signifie qu’aucun délai n’a été accordé ;

– lorsque des délais de grâce sont accordés, ils sont mentionnés dans la décision et ne peuvent excéder 6 mois pour la vente et la distribution et 12 mois supplémentaires pour le stockage et l’utilisation.

Concernant les délais de mise à jour des étiquettes, il faut retenir :

– une absence d’indication concernant les délais de mise à jour des étiquettes dans une décision signifie que les délais par défaut s’appliquent : 6 mois pour la mise à jour des étiquettes (voire 12 mois en cas d’élargissement des usages ou en un allégement de ses précautions d’utilisation) et 12 mois supplémentaires pour l’utilisation des stocks avec l’ancien étiquetage ;

– les décisions d’autorisation peuvent prévoir des délais différents (plus courts ou plus longs).

 

A télécharger :

Délais de grâce octroyés par l’Anses et délais de mise à jour des étiquettes en cas de retrait, de modification ou de non-renouvellement d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou d’un permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques

 

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FRANCE : Mise à jour de la liste des produits de biocontrôle – Janvier 2018

Le ministère en charge de l’agriculture a publié une nouvelle mise à jour de la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Cette note abroge la précédente datant du 19/10/2017 et est entrée en vigueur le 22/01/2018.

En plus d’apporter un correctif typographique sur des produits y étant déjà inclus, cette note intègre au total 16 nouveaux produits, soit 4 dans la partie A (produits comprenant des micro-organismes), 3 dans la partie B (produits comprenant des médiateurs chimiques), 9 dans la partie C (produits comprenant des substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale). Aucune modification n’intervient dans la partie D (pièges à insectes). A noter, trois produits sont rayés de la liste (partie C).

La prochaine actualisation interviendra en mars 2018 sur la base des produits autorisés au 28 Février 2018.

 

A télécharger : Note DGAL/SDQSPV/2018-54 du 22/01/2018

 

Voir nos articles précédents: Nouvelle mise à jour de la liste des produits de biocontrôle

 

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FRANCE : 18 substances sur la sellette : nouveau plan d’action pour réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Le gouvernement a publié le 19 janvier 2018 un projet de plan d’action sur les produits phytopharmaceutiques devant être finalisé avant la fin du premier trimestre 2018.

La concertation sera menée en prenant appui sur le programme Ecophyto, qui sera revu et adapté en conséquence.

Quatre priorités sont identifiées :

  1. Diminuer rapidement l’utilisation des substances les plus préoccupantes pour la santé et l’environnement.
  2. Structurer et renforcer la recherche sur les impacts des produits phytopharmaceutiques sur la santé en soutien du renforcement de la protection des populations.
  3. Accompagner la recherche d’alternatives et la mise en œuvre de ces solutions par les agriculteurs.
  4. Renforcer le plan Ecophyto 2, améliorer sa gouvernance et son fonctionnement.

Afin de mettre en oeuvre la priorité 1, le plan d’action propose que la France s’oppose au renouvellement ou à la prolongation des substances les plus préoccupantes au niveau européen. Les ministères pourraient saisir l’Anses pour, le cas échéant, définir les mesures de gestion nécessaires (retrait d’autorisation de mise en marché, restriction d’usages) et mener des études complémentaires.

En tout, le plan d’action concernerait 18 substances actives :

  • 6 substances à échéance en 2018 (Chlorotoluron, Dimoxystrobin, Flumioxazine, Glufosinate, Diflufenican(il), Diquat)
  • 3 substances à échéance après 2018 (Epoxiconazole, Profoxydim, Quizalofop-P-tefuryl)
  • 3 substances candidates à la substitution (Metam-sodium, Metsulfuron méthyle, Sulcotrione)
  • 5 substances identifiées comme préoccupantes par la mission (Bentazone, Mancozèbe, Métazachlore, Prosulfocarbe, S-Metalochlore)
  • le Glyphosate s’inscrira dans cette approche, nationale et européenne et fera l’objet de nouvelles études, y compris des études toxicologiques expérimentales, dont le résultat sera attendu d’ici 3 ans.

A noter également, afin de mettre en oeuvre la priorité 3, le projet propose plusieurs plans d’action pour soutenir le développement du biocontrôle (accompagnement des TPE/PME lors du processus d’homologation, proposition au niveau européen la reconnaissance des produits de biocontrôle dans le cadre de la révision du règlement 1107/2009) et pour faciliter le recours aux préparations naturelles peu préoccupantes.

 

A télécharger :

Lancement de la concertation sur les propositions de plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides

Rapport des trois inspections (IGAS, CGAAER, CGEDD) sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en France

 

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FRANCE : Nouvelle mise à jour de la liste des produits de biocontrôle

Le ministère en charge de l’agriculture a publié une nouvelle mise à jour de la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Cette note abroge la précédente datant du 28/07/2017 et est entrée en vigueur le 17/10/2017.

En plus d’apporter un correctif typographique sur des produits y étant déjà inclus, cette note intègre au total 16 nouveaux produits, soit 3 dans la partie A (produits comprenant des micro-organismes), 1 dans la partie B (produits comprenant des médiateurs chimiques), 11 dans la partie C (produits comprenant des substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale) et 1 dans la partie D (pièges à insectes).

La prochaine actualisation interviendra en janvier 2018 sur la base des produits autorisés au 31 décembre 2017.

 

A télécharger : Note DGAL/SDQSPV/2017-826 du 18/10/2017

 

Voir nos articles précédents: Seconde mise à jour de la liste des produits de biocontrôle

 

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FRANCE : Seconde mise à jour de la liste des produits de biocontrôle

Le ministère en charge de l’agriculture a publié la seconde mise à jour de la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

La nouvelle note précise notamment que suite à l’interdiction de vente en libre-service aux utilisateurs non professionnels depuis le 1er janvier 2017, seuls les produits de biocontrôle de la liste ayant la mention “emploi autorisé dans les jardins” peuvent être vendus en libre-service. Les produits de biocontrôle de la gamme professionnelle ne peuvent être vendus aux utilisateurs amateurs.

La note indique également que les produits bénéficiant d’un permis de commerce parallèle sont inclus dans la liste.

De plus, 32 produits ont été ajoutés à la liste des produits de biocontrôle.

 

A télécharger : Note DGAL/SDQSPV/2017-635 du 28/07/2017

 

Voir nos articles précédents :

FRANCE : mise à jour de la liste des produits de biocontrôle !

FRANCE : publication de la liste officielle des produits de biocontrôle

 

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FRANCE : Modalités de présentation des demandes d’AMM et nouveaux cerfas !

Un nouvel arrêté fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes d’AMM et de permis d’expérimentation des PPP, adjuvants et produits mixtes est paru le 12 juillet 2017.

En parallèle, une nouvelle note d’information et les tant attendus nouveaux formulaires cerfas ont également été mis en ligne par l’Anses !

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2017 mais les nouveaux formulaires cerfas peuvent être utilisés dès à présent !

 

A télécharger :

Arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d’expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes

Note, formulaires Cerfa et notices à utiliser (05/07/2017)

 

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FRANCE : Le nouvel arrêté Utilisation des PPP et adjuvants est enfin paru !

Le nouvel Arrêté Utilisation qui abroge l’Arrêté du 12 septembre 2006 est paru et entré en vigueur le 08 mai 2017. Saisi par l’Association nationale des producteurs de pommes et poires (ANPP), le Conseil d’Etat avait demandé à l’Etat d’abroger le précédent texte pour des raisons procédurales.

Après de nombreuses discussions, ce nouvel Arrêté apporte finalement peu de modifications par rapport au texte de 2006. Les principales modifications sont les suivantes :

  • La liste des produits avec un délai de rentrée de 48 heures a été élargie à des produits ayant des mentions de danger CMR (cancérigène, mutagène et reprotoxique).
    • Délai de rentrée de 24 h : Produits classés H315, H318 ou H319
    • Délai de rentrée de 48 h : Produits classés H317, H334, H340, H341, H350 et H350i, H351, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H361f, H361d, H361fd ou H362
  • Néanmoins, “en cas de besoin motivé, non anticipé et non prévisible ou impérieusement nécessaire”, ces délais peuvent être réduits à 6 ou 8 heures à condition d’utiliser un tracteur équipé d’une cabine avec filtre à charbon actif, si ce filtre est requis au moment de l’application ou de porter les équipements de protection individuelle requis lors de la phase d’application du produit.
  • Les points d’eau à prendre en compte dans le cadre de cet arrêté seront définis par arrêté préfectoral.

 

A télécharger : Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Notre article précédent : France : Projet d’arrêté pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en consultation publique

 

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FRANCE : Nouveau Décret CEPP

Un nouveau Décret précisant les modalités du déroulement de l’expérimentation de mise en place des Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vient d’être publié.

Cette publication survient suite à l’adoption de la loi dite ‘Potier’ relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle qui avait rétabli les CEPP.

Dans les prochains jours seront publiées cinq nouvelles actions standardisées qui pourront être mises en œuvre dans ce cadre. Par ailleurs, parmi les vingt actions existantes, certaines seront complétées afin d’élargir la liste des produits et des matériels mobilisables. Enfin, une soixantaine de propositions d’actions sont en cours d’évaluation et pourront intégrer le dispositif prochainement.

 

A télécharger : Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques 

 

Notre article précédent : France : Les CEPP rétablis ! 

 

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