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FRANCE – ANSES : Avis sur les mesures de protection des riverains

L’Anses a été saisie le 28 janvier 2019 par la DGAL pour une demande d’appui scientifique et technique sur les mesures de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires.

Les conclusions sont les suivantes :

Evaluation des risques pour l’homme avant mise sur le marché des produits

Il est rappelé qu’une évaluation des risques est systématiquement menée lors de l’évaluation des demandes d’A.M.M. La méthodologie actuellement utilisée dans le cadre de l’évaluation des dossiers de produits phytopharmaceutiques est basée sur le document guide de l’EFSA (EFSA, 2014) . En ce qui concerne les personnes présentes et les résidents (assimilés aux riverains), le document guide de l’EFSA décrit actuellement une méthodologie d’évaluation s’appliquant uniquement à un mode d’application par pulvérisation. En ce qui concerne les autres méthodes d’application, une méthodologie d’évaluation dédiée doit être utilisée. L’EFSA doit mettre à jour le document guide début 2021.

Dans le cadre de l’évaluation des risques, dès lors que l’exposition estimée en intégrant les mesures de gestion (distance et dispositif de réduction de la dérive) est supérieure à la valeur toxicologique de référence (AOEL ou AAOEL), l’A.M.M. n’est pas délivrée.

Des campagnes de mesure dans l’air et une étude de biosurveillance des résidents sont actuellement en cours.

Mesures de gestion des risques

Afin de limiter l’exposition des résidents pendant ou après application par pulvérisation, la mise en place de distances de sécurité par rapport aux bâtiments occupés et aux parties non bâties contiguës à ces bâtiments, est recommandée. Elles devraient être au moins égales aux distances introduites dans l’évaluation des risques pour les résidents qui sont basées sur le type de culture et le matériel utilisé, ou supérieures, par mesure de précaution en particulier pour les produits classés cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Afin de limiter l’exposition des personnes présentes pendant ou après application par pulvérisation, la mise en place de distances de sécurité par rapport aux zones fréquentées est recommandée. Les zones susceptibles d’être fréquentées par les personnes présentes devraient être définies. Les distances de sécurité devraient être au moins égales aux distances introduites dans l’évaluation des risques pour les personnes présentes qui sont basées sur le type de culture et la matériel utilisé, ou supérieures, par mesure de précaution en particulier pour les produits classés cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. 

La généralisation des dispositifs limitant la dérive (buses antidérive et/ou matériel ou techniques d’application appropriés) qui permettraient également de limiter l’exposition environnementale est recommandée. 

Enfin l’Anses souligne l’importance des programmes de formation des agriculteurs aux bonnes pratiques et l’importance des dispositifs visant à informer les résidents et en particulier l’établissement de chartes entre les agriculteurs et les populations voisines.

 

A télécharger :

Avis de l’Anses relatif à une demande d’appui scientifique sur les mesures de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires, Saisine n°2019-SA-0020, 14.06.2019

 

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FRANCE : Publication de la loi Agriculture et Alimentation 

 

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FRANCE – Consultation publique : Projet d’arrêté relatif à l’autorisation des PPP en gamme “amateur”

Le projet d’arrêté qui vient d’être mis en consultation publique jusqu’au 5 août 2019 a pour objectif de renforcer les exigences pour l’autorisation des produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usages “amateur” afin de garantir une plus grande sécurité de leur emploi :

– une meilleure protection de la santé des utilisateurs non professionnels et des consommateurs des végétaux traités avec ces produits,

– une meilleure protection de l’environnement lors de l’utilisation de ces produits.

Cet arrêté consolidera et remplacera l’arrêté du 30 décembre 2010 interdisant l’emploi de certains produits phytopharmaceutiques par des utilisateurs non professionnels et l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’emballage des produits phytopharmaceutiques pouvant être employés par des utilisateurs non professionnels. En effet, le projet d’arrêté complète les critères d’éligibilité des produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usages “ amateur “ conformément aux recommandations faites par l’Anses dans son avis du 16 février 2015. De nouvelles mentions de danger pour les produits et pour les substances actives qu’ils contiennent sont ainsi ajoutées aux critères actuels s’opposant à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché pour la gamme “ amateur ”.  En particulier, les produits contenant une substance active considérée comme étant un perturbateur endocrinien ou un polluant organique persistant ne pourront être autorisés dans la gamme d’usages “ amateur ”.

 

De plus, ce projet d’arrêté précise certaines exigences en matière d’étiquetage et d’emballage afin d’assurer des conditions d’expositions minimales pour l’utilisateur amateur. Il vise notamment à interdire les poudres pour poudrage (DP) et à mieux encadrer les emballages des poudres mouillables (WP) destinées au marché amateur.

Enfin, le projet d’arrêté prévoit que le réexamen des autorisations de mise sur le marché et des permis de commerce parallèle des produits concernés devra intervenir dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté.

Le dossier en consultation est disponible sur le site vie publique.

 

A télécharger :

Projet d’arrêté relatif aux conditions d’autorisation d’un produit phytopharmaceutique pour la gamme d’usages “ amateur “

 

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FRANCE : Annulation partielle de l’arrêté Utilisation des PPP et adjuvants

Le 26 juin 2019, le Conseil d’État a annulé plusieurs dispositions de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants “au motif que ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l’environnement”.

 

Fin 2017, deux associations de protection de l’environnement avaient demandé l’annulation de ce texte pour excès de pouvoir. Le conseil d’État leur donne en partie raison en prononçant l’annulation de quatre mesures jugées insuffisantes.

– le Conseil d’État constate que l’arrêté ne prévoit aucune mesure générale destinée à protéger les riverains des zones agricoles traitées, les mesures de protection existantes ne portant que sur certains lieux fréquentés par des personnes vulnérables, tels les aires de jeu destinées aux enfants en bas âge, les établissements de santé, les maisons de retraite et les espaces de loisirs ouverts au public;

– le Conseil d’État souligne que les mesures visant à protéger les cours d’eau ou des points d’eau sont limitées à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques “par pulvérisation ou poudrage”, sans régir l’utilisation d’autres techniques, telles que l’épandage de granulés ou l’injection de produits dans les sols, pourtant également susceptibles d’induire un risque de pollution, notamment par ruissellement, des eaux de surface en dehors du site traité. Le Conseil d’Etat impose donc la suppression de la mention;

– le Conseil d’État juge que l’arrêté était illégal en ce que les délais de rentrée se limitent aux seuls cas où ces produits sont utilisés sur une végétation en place, sans rien prévoir lorsque les mêmes produits sont utilisés sur des sols vierges de végétation. Le Conseil d’Etat impose donc la suppression de la mention « sur une végétation en place »;

– enfin, le Conseil d’État annule l’article 2 de l’arrêté dans la mesure où il ne prévoit pas de mesures précises pour éviter ou réduire le risque de pollution par ruissellement en cas de fortes pluies.

Les Ministres d’Etat, de la transition écologique et solidaire, de l’agriculture et de l’alimentation, de l’économie et des finances et des solidarités et de la santé ont six mois pour prendre les mesures réglementaires impliquées par cette décision.

 

A lire :

Décision du Conseil d’État du 26 juin 2019, Réglementation des pesticides

 

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FRANCE : Le nouvel arrêté Utilisation des PPP et adjuvants est enfin paru ! 

 

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FRANCE : Mise à jour de la liste des produits de biocontrôle – Février 2019

Le ministère en charge de l’agriculture a publié une nouvelle mise à jour de la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Cette note rappelle que la  loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGalim) a complété les dispositions relatives au biocontrôle, qui avaient été introduites par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. La loi EGalim prévoit notamment la publication d’une stratégie nationale de déploiement du biocontrôle, qui sera présentée courant 2019.

Les produits de la liste sont exemptés de l’interdiction de remises, des rabais, des ristournes, etc.  et de l’obligation de mettre en place des mesures de protection des riverains instaurées par la loi du 30 octobre 2018 (Articles 74 et 83).

Pour rappel, seuls les produits de la liste bénéficiant de la mention « emploi autorisé dans les jardins » (EAJ) restent accessibles aux utilisateurs non-professionnels (avec les produits bénéficiant de la mention EAJ qualifiés à faible risque ou dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique).

A télécharger : Note DGAL/SDQSPV/2019-144 du 13/02/2019

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FRANCE : Publication de la loi Agriculture et Alimentation

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FRANCE – ANSES : recommandations pour renforcer la protection des abeilles

Dans le cadre du plan d’actions gouvernemental sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides, l’Anses a été saisie mi-2018 par les Ministères de l’Agriculture et de la Transition Écologique pour émettre des recommandations visant à renforcer le cadre réglementaire relatif à la protection des abeilles et autres insectes pollinisateurs.

La demande porte notamment sur un examen des exigences requises pour l’obtention des dérogations de type mentions “abeilles”, telles que définies dans l’arrêté du 28 novembre 2003. Pour rappel, ce dispositif national complète et renforce la législation européenne encadrant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques de type insecticide et acaricide, en interdisant – sauf dérogation justifiée – l’application de ces produits en pulvérisation durant les périodes de floraison et/ou de production d’exsudats.

Après analyse de l’ensemble des données disponibles (notamment celles provenant des réseaux de surveillance), l’Anses émet les recommandations suivantes :

  • Élargir l’interdiction d’appliquer des produits insecticides et acaricides en pulvérisation pendant les périodes de floraison et/ou périodes de production d’exsudats :  
    • à l’ensemble des produits phytopharmaceutiques utilisés en pulvérisation pendant ces périodes,
    • à tous les produits contenant des substances actives systémiques utilisés en pulvérisation avant floraison ou comme traitements de semence,
    • y compris, dans le cas de produits à base de micro-organismes.
  • Exiger de nouveaux types d’essais pour l’obtention des dérogations mentions “abeilles” (y compris pour les produits déjà autorisés) ou pour l’usage de substances systémiques en pulvérisation avant floraison ou en traitements de semences :
    • Abeilles domestiques (A. mellifera)
      • Essai de toxicité larvaire après exposition répétée (OCDE GD 239),
      • Essai relatif à des effets d’une intoxication chronique autre que sur le développement du couvain (essai au laboratoire sur abeille adulte, 20-30 j d’exposition) – après validation de l’essai,
      • Essai relatif à des effets sur le long terme consécutifs à une exposition aigüe (développement des glandes hypopharyngiennes) – après validation de l’essai, et
      • Essai relatif à des effets sur le comportement (retour à la ruche) – après validation de l’essai – dans le cas d’insecticides ciblant le système nerveux central.
    • Bourdons (B. terrestris)
      • Essais de toxicité aigüe orale et par contact, et
      • Essais de toxicité en conditions plus réalistes (e.g. sous tunnel) – après validation des essais

L’Anses réitère également les recommandations faites lors de la saisine précédente sur les abeilles (2013-SA-0234), à savoir : quelle que soit la culture concernée, les traitements phytopharmaceutiques bénéficiant d’une dérogation mention “abeilles” ne devraient être appliqués qu’après l’heure de coucher du soleil (telle que définie par l’éphéméride) et dans les trois heures suivantes, dans des conditions permettant d’assurer la sécurité et la santé des opérateurs.

Enfin, tandis que le “nouveau” document guide de l’EFSA sur les abeilles (EFSA Journal 2013;11(7):3295) n’a toujours pas été adopté au niveau Européen, l’Anses indique que son comité d’experts spécialisés en charge de l’évaluation des produits phytopharmaceutiques a été saisi dans le but d’actualiser les méthodologies d’évaluation des risques pour les abeilles et autres pollinisateurs. Ce travail s’appuiera sur la méthodologie proposée par l’EFSA, notamment pour l’évaluation des risques chroniques pour les abeilles (adultes et larves) et la prise en compte de différents scénarios d’exposition.

A télécharger :

AVIS de l’Anses relatif à l’évolution des dispositions réglementaires visant à protéger les abeilles et les insectes pollinisateurs sauvages (Saisine 2018-SA-0147)

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FRANCE : nouvelle stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens

Le second projet de stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE 2) a été dévoilé mi-janvier par les Ministères de la Santé et de la Transition Écologique. Ce nouveau plan d’action permettra d’actualiser la première stratégie nationale, initiée en 2014. Une consultation publique a été lancée le 14 janvier et se déroulera jusqu’au 8 février.

Trois grands objectifs ont été présentés dans le cadre de cette nouvelle stratégie nationale:

Protéger la population, former et informer

Dans le cadre de ce 1er objectif, l’Anses sera chargée d’établir une liste unique et scientifiquement robuste des substances perturbateurs endocriniens (PE) d’ici fin 2021, en se basant notamment sur les données de la littérature scientifique ainsi que sur différentes listes déjà existantes. L’idée est de produire une liste actualisée en continu et partagée avec les autres États Membres.

Le gouvernement souhaite également porter au niveau européen une définition des PE commune à toutes les réglementations sur les produits chimiques. Cette définition considérerait 3 niveaux de preuve : avérés, présumés et suspectés.

D’autres actions seront également engagées afin de faciliter l’accès du grands public aux informations sur les risques liés à l’utilisation de certains produits chimiques (e.g. site web d’information, campagne de communication).

Prévenir l’imprégnation de l’environnement

Dans le cadre de ce 2ème objectif, une plateforme devrait voir le jour sur le portail data.gouv.fr d’ici 2020 afin de collecter et centraliser toutes les données concernant l’imprégnation des différents compartiments de l’environnement par les PE. Le gouvernement prévoit également de renforcer de la collecte de données de présence des PE dans l’environnement, en menant en particulier des campagnes de surveillance dans le sol et l’air ainsi qu’en poursuivant et améliorant les suivis dans les milieux aquatiques, déjà réalisés dans le contexte de la directive cadre sur l’eau.

L’Agence Française pour la Biodiversité sera mandatée pour la réalisation d’une synthèse des effets des PE sur la faune sauvage et l’environnement ainsi que pour une réflexion autour d’une éventuelle modification des valeurs réglementaires d’acceptabilité des PE dans les milieux, en concertation avec l’Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques.

Par ailleurs, les PE seront intégrés à la prochaine Étude d’Alimentation Totale réalisée par l’Anses dans le but de surveiller l’exposition des populations aux substances chimiques présentes dans les aliments.

Améliorer la connaissance sur les perturbateurs endocriniens

Dans le cadre de ce 3ème objectif, l’exécutif prévoit un renforcement de la recherche autour de l’impact des PE sur la santé humaine et l’environnement. Une réflexion sera également menée afin d’élargir la surveillance des PE à d’autres indicateurs de santé compte-tenu de la diversité des troubles et pathologies reportées dans la littérature.

Enfin, le gouvernement souhaite promouvoir la substitution des PE auprès des industriels au moyen de groupes de travail et de projets impliquant des acteurs diverses, issus de l’industrie, des associations de consommateur, etc.

A télécharger :

Le projet d’objectifs stratégiques

Le projet de plan d’actions

Le projet des 13 mesures phares

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FRANCE : Interdiction de certains produits phytopharmaceutiques à usage amateur

Le 1er janvier prochain, la vente, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel sont interdites en France sauf pour les produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par le Ministre chargé de l’agriculture (articles L.253-5 et L.253-7 du Code Rural), les produits à faible risque conformément au règlement (CE) n°1107/2009 et les produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique, dès lors que leur autorisation de mise sur le marché (AMM) comporte la mention emploi autorisé dans les jardins (EAJ). Cette disposition introduite par la Loi Labbé (Février 2014) pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022, a été avancée au 1er janvier 2019 par la Loi sur la transition énergétique (Août 2015).  L’objectif est de réduire les risques liés à l’utilisation des pesticides par le grand public.

Les modalités de mise en oeuvre de cette interdiction sont précisées dans un Avis du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation publié au Journal Officiel du 22 décembre 2018.

Le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a mis en ligne la liste actuelle des produits phytopharmaceutiques restant autorisés pour les amateurs à partir du 1er janvier 2019 et la liste des produits possédant une autorisation de mise sur le marché (AMM) en vigueur en décembre 2018 et qui ne sont plus autorisés à partir du 1er janvier 2019.

Le stocks de produits visés par l’interdiction du 1er janvier 2019 détenus par des distributeurs non professionnels peuvent être orientés en vue de leur écoulement vers les distributeurs de produits phytopharmaceutiques agréés pour la distribution de produits destinés aux utilisateurs professionnels.

Les produits non utilisés et leurs emballages détenus par les utilisateurs non professionnels doivent être apportés dans une déchetterie ou un point de collecte temporaire assurant la collecte des déchets chimiques ménagers mis en place par l’éco-organisme Eco-DDS.

 

A télécharger :

Avis aux opérateurs économiques concernés par l’interdiction à compter du 1er janvier 2019 de la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention de certains produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel

Liste actuelle des produits phytopharmaceutiques restant autorisés pour les amateurs à partir du 1er janvier 2019

Liste des produits possédant une autorisation de mise sur le marché en vigueur en décembre 2018 et qui ne sont plus autorisés à partir du 1er janvier 2019

 

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FRANCE : Redevance pollutions diffuses – Les évolutions en 2019

La mise à jour de la liste des substances concernées par la redevance pour pollution diffuse a été publiée dans l’Arrêté du 28 décembre 2018. La nouvelle liste entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

Pour rappel, les substances concernées sont les substances présentant une certaine toxicité pour l’homme et/ou pour l’environnement :

  • Toxicité aiguë pour l’homme de catégorie 1, 2 ou 3 ;
  • Toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1 (exposition unique ou répétée) ;
  • CMR de catégorie 1A ou 1B ;
  • Effets sur ou via l’allaitement ;
  • Dangers pour l’environnement (aigu ou chronique).

(Note: classes/catégories de danger selon le Règlement (CE) n° 1272/2008)

 

En parallèle, la loi de finance pour 2019 introduit une évolution de la redevance à partir du 1er janvier 2019. Le taux variera de 0.90 à 9 euros par kilogramme de substance contre une fourchette actuelle de 0.90 à 5.10 euros. Un taux additionnel est défini pour les substances dites ‘soumises à exclusion’ ou les substances ‘candidates à la substitution’ (selon le Règlement (CE) 1107/2009). Cette évolution s’inscrit dans le plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides. La redevance pour pollutions diffuses se voit rénovée pour inciter à réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (en particulier ceux contenant des substances préoccupantes) et contribuer au financement des actions de changement de pratiques.

 

A télécharger :

Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (Article 234)

Note explicative MTES/DGALN/DEB – 20.11.2018

 

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FRANCE : Lancement de la consultation sur le plan Ecophyto II+

Le gouvernement a lancé le 20 novembre 2018 la consultation publique sur les différents axes du plan Ecophyto II+. La phase de consultation se déroulera jusqu’au 10 décembre 2018 (accéder à la consultation).

Pour rappel, le plan Ecophyto II+ intègre les actions engagées dans le cadre du plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques (PPP) et une agriculture moins dépendante aux pesticides du 25 avril 2018, et celles du plan d’actions de sortie en trois ans du glyphosate du 22 juin 2018. Il renforce ainsi les mesures gouvernementales pour atteindre l’objectif de réduction de 50% de l’utilisation des PPP d’ici 2025.

Les principaux objectifs du plan sont :

  • Accélérer le retrait des substances les plus préoccupantes, d’un côté, et promouvoir les produits de biocontrôle et les préparations naturelles peu préoccupantes, de l’autre.
  • Renforcer la prévention de l’exposition des populations aux PPP et de leurs impacts sur l’environnement.
  • Soutenir la recherche sur les risques et les impacts des PPP et démontrer l’efficacité des systèmes économes en PPP.
  • Accompagner les agriculteurs dans la transition avec notamment (i) un accompagnement financier et technique, (ii) la séparation des activités de distribution, d’application et de conseil concernant les PPP (Loi EGalim du 30 Octobre 2018), et (iii) la rénovation de la taxe sur les pollutions diffuses pour la rendre plus incitative.

 

A télécharger :

Communiqué de presse du 20 Novembre 2018 – Le Gouvernement lance la consultation sur le plan Ecophyto II+ visant à réduire notre dépendance aux pesticides

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Ecophyto II+, actualisation et renforcement d’Ecophyto II

FRANCE : Publication de la loi Agriculture et Alimentation

 

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FRANCE : Ecophyto II+, actualisation et renforcement d’Ecophyto II

La version II+ du plan Ecophyto visant à actualiser et à renforcer le plan Ecophyto II a été examinée lors du Comité d’Orientation Stratégique et de suivi (COS) du 27 juillet 2018. Cette nouvelle version intègre les actions engagées dans le cadre du plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides du 25 avril 2018, et du plan d’actions de sortie en trois ans du glyphosate du 22 juin 2018.

Parmi les points abordés, les ministres ont notamment annoncé que les autorisations de mise sur le marché des produits contenant du glyphosate ne pourront être renouvelées que pour une durée de trois ans maximum, dans un premier temps. Par ailleurs, une interdiction progressive a été prévue pour les usages pour lesquels des solutions alternatives, non chimiques, couramment utilisées, seront mises en évidence par les évaluations comparatives.

Concernant les néonicotinoïdes, les ministres ont indiqué que seules de rares dérogations aux interdictions prévues sont envisageables. Ces dérogations concerneront uniquement les produits à base d’acétamipride, pour de faibles volumes, et après une évaluation approfondie de leurs impacts.

La consultation publique pour Ecophyto II+, initialement annoncée pour juillet 2018, est reportée à l’automne 2018. Sa publication devrait avoir lieu d’ici fin 2018.

 

A télécharger :

Communiqué de presse du 27 juillet 2018 – Réunion du comité d’orientation stratégique et de suivi (COS) du plan Ecophyto

 

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FRANCE : Plan d’action sur les produits phytopharmaceutiques

 

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