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FRANCE : Augmentation de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques

L’Arrêté du 27 février 2020 a pour objet d’augmenter le taux de la taxe appliqué à la vente de produits phytopharmaceutiques par abrogation de l’Arrêté du 09 mars 2016. Ainsi, pour les produits phytopharmaceutiques ayant fait l’objet d’une Autorisation de Mise sur le Marché ou d’un permis de commerce parallèle valide au 1er janvier de l’année d’imposition, le taux de la taxe augmente de 0.2% à 0.9% du chiffre d’affaires pour les produits conventionnels et est maintenu à 0.1% pour les produits de la liste officielle de biocontrôle.

Cette augmentation est consécutive au rehaussement du plafond de ce taux par la loi 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Cette taxe est affectée à l’ANSES pour financer le dispositif de phytopharmacovigilance ainsi qu’au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

 

A télécharger :

Arrêté du 27 février 2020 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques (Arrêté du 09 mars 2016)

 

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FRANCE : Mise à jour du référentiel BPE 2020

Le référentiel des exigences des Bonnes Pratiques d’Expérimentation (BPE) relatives à l’agrément pour la réalisation d’essais officiellement reconnus (Révision 02 février 2020) remplace le même Référentiel (Révision 01 novembre 2013) à partir du 01 juin 2020. Ce référentiel constitue le document de référence français sur les Bonnes Pratiques d’Expérimentation, définies dans la ligne directrice OEPP n° 181, conformément à la section 6 de l’annexe au règlement UE n°284/2013 du 1er mars 2013.

Les principales modifications par rapport à la version antérieure sont les suivantes :

– La mise à jour de la méthode de déclaration des essais biologiques officiellement reconnus se fait à présent auprès l’ANSES via le Système d’Information pour la Déclaration des Essais de Produits (SIDEP) et non plus sur le site internet COLEOR. De plus, cette déclaration (ou la transmission au donneur d’ordre des éléments la permettant) devra être conservée au minimum 5 ans.

– La suppression du terme « série d’essais » dans le référentiel.

– Concernant le suivi du personnel, les habilitations devront être revues périodiquement et les compétences de celui-ci confirmées. De plus, l’organisme devra également s’assurer de l’homogénéité des pratiques entre les opérateurs (observations et notations).

– La nécessité d’avoir un plan d’accès au lieu d’implantation de l’essai ainsi qu’un plan de celui-ci suffisamment précis afin de connaître la position exacte de l’essai.

– Des précisions sur les informations relatives à la destruction de récolte sont attendues (tel que le nom de la personne responsable, la quantité estimée, la date et le mode de destruction). De plus, le mode de destruction de la récolte, quant à lui, devra également figurer dans le protocole de l’essai.

– Toutes informations liées à des prestations sous-traitées (phases d’essais et données) ainsi que la dénomination sociale du sous-traitant devront être clairement identifiées dans le dossier d’essai ainsi que dans le rapport d’essai.

– Concernant la gestion d’un matériel ou d’un équipement défectueux mis hors service, celui-ci devra être identifié comme tel afin d’empêcher son utilisation et ceci, jusqu’à sa remise en service.

– Lors de contaminations artificielles, toutes les informations sur les modalités de la réalisation de celles-ci devront être renseignées de manière précise dans le dossier d’essai.

 

A télécharger : Référentiel BPE 2020 

 

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FRANCE : Distances de sécurité à proximité des habitations, mieux comprendre

Le Ministère en charge de l’Agriculture a publié un point complet sur la mise en oeuvre des distances de sécurité pour les riverains.

Il publie notamment une liste des produits concernés par la distance de sécurité incompressible de 20 mètres.

Il met également à disposition une série de questions réponses visant à éclaircir les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.

 

A télécharger :

Liste des produits concernés par la distance de sécurité incompressible de 20 mètres

”Question-réponse » sur la mise en oeuvre du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 et de l’arrêté du 27 décembre 2019 

 

Nos articles précédents :

FRANCE – Mise en application du renforcement du dispositif de protection des riverains

FRANCE – Renforcement du dispositif de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

 

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FRANCE – Mise en application du renforcement du dispositif de protection des riverains

Avec l’entrée en vigueur le 01 janvier 2020 de l’Arrêté et du Décret du 27 décembre 2019 relatifs au renforcement du dispositif de protection des riverains lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques (PPP), le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a publié une Instruction technique apportant des précisions supplémentaires sur le dispositif. Cette instruction est adressée aux préfets et aux Directions (régionales) de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF et DAAF).

Pour rappel, à partir du 01 janvier 2020, de nouvelles distances minimales de sécurité s’appliquent au voisinage des zones d’habitation et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables pour l’épandage de PPP en zones agricoles et non agricoles. Les distances de sécurité pourront être réduites à proximité des habitations grâce à l’établissement par les utilisateurs de chartes d’engagements à l’échelle du département. Ces chartes seront soumises à concertation publique et seront applicables après approbation par les préfets.

L’instruction technique précise qu’à ce jour seuls les matériels homologués par le Ministère de l’Agriculture pour leur efficacité à réduire la dérive de pulvérisation peuvent permettre une réduction des distances de sécurité. À terme, d’autres moyens (e.g. haies, filets) pourraient être pris en compte sous réserve de travaux démontrant leur efficacité ainsi que d’un avis favorable de l’Anses.

L’instruction technique rappelle qu’en l’absence de charte approuvée, ou lorsque les engagements de la charte approuvée ne peuvent pas être mis en œuvre, les traitements phytopharmaceutiques doivent être réalisés en respectant les distances de sécurité, sans réduction possible. Toutefois, les utilisateurs engagés dans un projet de charte soumis à concertation publique pourront anticiper l’application des réductions de distance de sécurité – sous réserve de respecter les réductions de dérives prévues à l’annexe 4 de l’Arrêté du 27 décembre 2019 – en attendant l’approbation de la charte et jusqu’au 30 juin 2020.

Enfin, les préfets devront veiller à mettre en cohérence avant le 30 juin 2020 les dispositifs préexistants de protection des personnes vulnérables (en application de l’article L.253-7-1 du Code Rural et de la Pêche) avec le nouvel arrêté du 27 décembre 2019 : les distances de sécurités devront a minima être égales à celle prévues par l’Arrêté.

 

À télécharger :

Instruction technique DGAL/SDQSPV/2020-87 du 03 février 2020 concernant le renforcement de la protection des riverains susceptibles d’être exposés aux produits phytopharmaceutiques (N° NOR AGRG2003727C).

 

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FRANCE – Renforcement du dispositif de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

 

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FRANCE – Renforcement du dispositif de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

L’arrêté et le décret renforçant l’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires ont été publiés le 29 décembre 2019 au Journal officiel.

Ce dispositif vise en particulier à renforcer la protection de la santé des populations riveraines de zones de traitement des cultures par des produits phytosanitaires, ainsi que celle des exploitants agricoles.

 L’arrêté du 27 décembre 2019 complète différents articles de l’arrêté du 4 mai 2017 en étendant les dispositions pré-existantes en matière de protection de la santé et de l’environnement au-delà des seules applications par pulvérisation et poudrage, et en prévoyant une interdiction de traiter en cas de fortes pluies. Il actualise également les dispositions de l’arrêté concernant les équipements de protection individuelle et les équipements de travail. Il prévoit des dispositions particulières relatives aux distances de sécurité au voisinage des zones d’habitation et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables.

Les distances minimales de sécurité retenues sont les suivantes :

distance minimale de 20 m, ne pouvant pas être réduite, pour le traitement des parties aériennes de plantes avec un produit phytopharmaceutique classé H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372 ou contenant une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens.

Pour les autres produits, à l’exclusion des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) no 1107/2009 :

distance minimale de 10 m pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, les bananiers et le houblon,

–  distance minimale de 5 m pour autres utilisations agricoles et non agricoles.

Les distances minimales de sécurité ne s’appliquent pas aux traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés.

Dans le cadre des chartes d’engagements approuvées par les préfets, ces distances peuvent être adaptées à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments (article L 253-8, III du CRPM) dans les conditions prévues par l’arrêté après avis de l’Anses. Ces distances minimales pourront ainsi être ramenées à 5 m en arboriculture, 5 ou 3 m en viticulture et à 3 m pour les autres utilisations agricoles et non agricoles.

La liste des matériels permettant la réduction des zones minimales sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture.

 

Le décret du 27 décembre 2019 fixe quant à lui les modalités d’élaboration, de concertation et de validation ainsi que le contenu des chartes d’engagement.

 

Ces textes entrent en vigueur comme prévu le 1er janvier 2020.

Pour les cultures annuelles semées avant le 1er janvier 2020, les distances minimales de sécurité de 10 m et 5 m sont applicables à compter du 1er juillet 2020. Toutefois les ZNT de 20 mètres s’appliquent dès le 1er janvier 2020 .

Les mêmes distances minimales sont applicables aux infrastructures linéaires si leur respect n’entraîne pas l’impossibilité technique pour leur gestionnaire de garantir la sécurité d’exploitation et au plus tard le 1er juillet 2021.

 

A télécharger :

Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation

 

Avis de l’Anses relatif à une demande d’appui scientifique et technique sur l’équivalence en termes d’efficacité de combinaisons des moyens de réduction de la dérive pour la protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, Saisine n°2019-SA-0173, 17/12/2019

 

Nos articles précédents :

FRANCE – Consultation publique : nouveau dispositif de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

 

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FRANCE : Liste de substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses pour 2020

La mise à jour de la liste des substances concernées par la redevance pour pollutions diffuses a été publiée au Journal officiel le 10 décembre 2019. Quelques modifications ont été faites en comparaison de la liste publié pour consultation publique en octobre 2019.

Les évolutions par rapport à la liste publiée en décembre 2018 correspondent aux nouvelles connaissances sur la classification des substances. Ces informations sont notamment issues du règlement (CE) n°790/2009 modifiant le règlement (CE) n°1272/2008 aux fins de son adaptation technique et scientifique et du site AGRITOX de l’ANSES.

La nouvelle liste entre en vigueur au 1er janvier 2020.

 

A télécharger :

Arrêté du 29 novembre 2019 établissant la liste des substances définies à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

Nos articles précédents :

FRANCE : Liste actualisée des substances soumises à redevance pour pollutions diffuses en consultation publique

 

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FRANCE – Anses : Évolution de l’évaluation des risques pour les abeilles et autres pollinisateurs

Courant 2018, les Ministères de l’Agriculture et de la Transition Écologique ont demandé à l’Anses d’émettre des recommandations visant à renforcer le cadre réglementaire relatif à la protection des abeilles et autres pollinisateurs. Suite à cette demande, et aux premières recommandations émises dans le cadre de la Saisine n°2018-SA-0147, l’Anses a débuté en mai 2019 des travaux pour faire évoluer l’approche d’évaluation des risques vis-à-vis des abeilles domestiques et autres pollinisateurs dans le cadre des demandes de mise sur le marché des produits phytosanitaires (PPP). L’Anses a publié le 28 octobre 2019 les conclusions de ces travaux ainsi que ses recommandations (Saisine n°2019-SA-0097).

L’Anses recommande de remplacer l’approche actuelle d’évaluation des risques pour les abeilles et autres pollinisateurs basée sur les documents guides en vigueur (SANCO/10329, 2002 et EPPO, 2010), par une approche s’appuyant sur le document guide de l’EFSA dans sa version actuelle (version du 4 juillet 2014, EFSA Journal 2013;11(7):3295), le temps qu’une nouvelle approche harmonisée soit validée au niveau européen. Il est rappelé à ce titre que le document guide de l’EFSA (2013) n’a pas été pris en note par les États Membres, et est actuellement en cours de révision par l’EFSA suite à un mandat de la Commission Européenne (voir nos articles précédents sur le sujet).

Les recommandations de l’Anses concernant la nouvelle approche d’évaluation des risques pour les abeilles et autres pollinisateurs sont détaillées ci-dessous.

Évaluation des effets

Des études conduites avec les PPP sont recommandées quel que soit le type de PPP et quel que soit le nombre de substances actives qu’il contient. Des études sur abeilles domestiques et sur bourdons sont actuellement recommandées.

Études de toxicité au laboratoire recommandées

* au 14 juin 2019

** Étude requise pour tout PPP dès lors qu’une exposition chronique au PPP ne peut être exclue pour l’ensemble des scénarios d’exposition de l’EFSA.

Il est noté qu’en l’absence d’étude de toxicité aiguë (contact et oral) pour le bourdon, l’évaluation pourra être réalisée sur la base des valeurs de référence mesurées chez l’abeille domestique, divisées par 10 (en accord avec le document guide EFSA, 2013).

Études de toxicité en semi-champ (tunnel) et champ recommandées

Abeilles domestiques

Dans le cas où les études au laboratoire ne permettent pas de conclure à un risque acceptable, les études de tier supérieur recommandées sont celles mentionnées dans les documents de la Commission européenne en lien avec les Règlements (UE) N° 283/2013 et 284/2013 :

  • Méthode d’Oomen (Oomen et al., 1992), pour évaluer les effets sublétaux des substances actives et PPP;
  • Méthode OCDE n°75 (ENV/JM/MONO(2007)22), pour évaluer les effets sublétaux des PPP.

L’Anses fait également référence aux recommandations pour les études tunnel et en champ du document EPPO Standard PP1/170 (4) (EPPO, 2010).

L’acceptabilité des études en tunnel et en champ se fait au regard des objectifs de protection des abeilles visant à ce que « l’utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions d’utilisation proposées n’entraîne pas d’effets inacceptables sur les larves d’abeilles, le comportement des abeilles ou la survie et le développement de la colonie. » (Règlement (UE) n° 546/2011).

Autres insectes pollinisateurs

En l’absence de protocole d’essai standardisé validé, l’Anses ne recommande aucun essai en particulier. L’Anses indique cependant que l’essai doit permettre « l’évaluation de l’impact attendu d’un effet sur la survie de la colonie et la capacité de la colonie à produire des individus fertiles qui perpétueront le cycle l’année suivante. ».

Voies d’exposition et évaluations de risque considérées

Sauf exception, l’Anses recommande de suivre l’évaluation de l’exposition selon le document guide de l’EFSA (2013) pour les PPP pulvérisés, ou utilisés sous forme de granulés ou en traitement de semences.

Évaluations initiales

Pour les abeilles domestiques, il est noté que le scénario d’exposition par voie orale via l’eau de guttation n’est pour l’instant pas recommandé par l’Anses en raison d’incertitudes jugées trop importantes sur la méthode d’évaluation de l’EFSA. De plus, cette voie d’exposition n’est pas considérée comme majeure. L’exposition via l’eau de guttation pourra être considérée dès lors que la méthodologie aura été actualisée.

Une évaluation du risque liée à des effets sur les glandes hypopharyngiennes ou à des effets cumulatifs n’est également pas recommandée pour l’instant en raison de l’absence de protocoles expérimentaux validés disponibles.

Pour les bourdons, seul le risque aigu pour les adultes est envisagé. Aucune autre évaluation n’est recommandée pour l’instant en raison de l’absence de protocoles expérimentaux validés disponibles.

Concernant les abeilles solitaires, aucune évaluation n’est recommandée pour l’instant en raison de l’absence de protocoles expérimentaux validés disponibles.

Les calculs de quotient de risque (« HQ », « ETR ») devront être comparés aux valeurs seuils pour l’acceptabilité des risques telles que définies dans la révision SANTE/10094/2015 (en cours d’adoption) du règlement (UE) n° 546/2011. Cette révision modifiera les valeurs seuils pour l’acceptabilité des risques aigus pour les abeilles domestiques en se basant sur les valeurs seuils définies dans le document guide actuel de l’EFSA (2013). Il est noté que le document SANTE/10094/2015 ne mentionne pas de valeurs seuils pour l’acceptabilité du risque chronique et du risque pour les larves, pour l’abeille domestique, et des risques aigus pour le bourdon. Néanmoins, en l’absence de valeurs seuils établies, l’Anses recommande de suivre celles fixées dans EFSA (2013).

Évaluations affinées

Dans le cas où les études au laboratoire ne permettent pas de conclure à un risque acceptable, plusieurs options pourront être proposées :

  • Mesures de gestion pertinentes vis-à-vis des scénarios problématiques (i.e. différents libellés de la phrase SPe 8 ainsi que les mesures de gestion reportées dans le document guide de l’EFSA, 2013).
  • Études spécifiques permettant de démontrer la non pertinence de certains scénarios d’exposition ou d’affiner les niveaux d’exposition (mesures de résidus dans le pollen/nectar, étude de la dissipation des résidus, mesure de la teneur en sucre dans le nectar pour une culture donnée, etc.).
  • Études de tier supérieur (e.g. essai sous tunnel ou en champ, essai de vol de retour à la ruche).
Évaluations de PPP à base de microorganismes

Dans le cas de PPP à base de microorganismes, la même méthodologie que pour les PPP à base de substance(s) active(s) chimique(s) est recommandée. Cependant, une adaptation des protocoles disponibles est jugée nécessaire afin de démontrer l’absence de pathogénicité/infectiosité du microorganisme dans les conditions d’utilisation.

Évolution des recommandations

L’Anses indique que l’ensemble de ces recommandations est proposé sur la base de la version actuelle du document guide de l’EFSA (2013) et des essais actuellement validés et disponibles. L’Anses appelle de ce fait :

  • À une révision de ces recommandations après actualisation du document guide de l’EFSA (actuellement prévue pour mars 2021).
  • À une révision de ces recommandations dès lors qu’un nouveau protocole expérimental est validé (e.g. essais de toxicité aiguë sur adultes – abeilles solitaires, essais de toxicité chronique sur adultes et de toxicité pour les larves – bourdons et abeilles solitaires).
  • Au développement d’essais standardisés permettant de mieux caractériser les effets de PPP à base de microorganismes.
  • À la fixation de valeurs seuils réglementaires notamment pour l’évaluation des risques relatifs aux effets chroniques et au développement larvaire.

 

A télécharger :

AVIS de l’Anses relatif à l’Évolution de la méthodologie d’évaluation du risque vis-à-vis des abeilles domestiques et des insectes pollinisateurs sauvages dans le cadre des dossiers de demande d’AMM des produits phytopharmaceutiques (Saisine n° 2019-SA-0097)

 

Nos articles précédents :

EUROPE EFSA : Publication de l’agenda pour la révision du document-guide ‘Abeilles’ 2013

FRANCE – Anses : recommandations pour renforcer la protection des abeilles

 

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FRANCE – Consultation publique : nouveau dispositif de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Le gouvernement a mis en consultation publique le lundi 9 septembre pour une durée de 3 semaines, un nouveau dispositif d’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations.

Ce dispositif vise en particulier à renforcer la protection de la santé des populations riveraines de zones de traitement des cultures par des produits phytosanitaires, ainsi que celle des exploitants agricoles. Deux textes sont proposés :

 

– un projet de décret encadrant l’élaboration des chartes d’engagement concertées introduites par la loi  Agriculture et Alimentation (EGalim – Article 83) et leur validation par le préfet de département

Ces chartes doivent permettre d’installer un dialogue local entre utilisateurs et riverains et définiront de manière concertée et adaptée un certain nombre de mesures, telles que les modalités d’information préalable aux traitements.

 

– un projet d’arrêté définissant de nouvelles mesures réglementaires en réponse à la décision du Conseil d’Etat du 26 juin 2019 concernant l’annulation partielle de l’arrêté du 4 mai 2017.

Ce projet d’arrêté définit notamment les distances minimales à respecter entre les zones d’épandage et les zones d’habitation. Ces distances minimales s’appuient sur les préconisations formulées par l’Anses dans son avis du 14 juin 2019 :

– 10 m minimum pour l’épandage des produits phytopharmaceutiques classés H300, H304, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372 ou contenant une substance active considérée comme perturbateur endocrinien  ;

– pour les autres produits phytosanitaires, 10 m minimum pour les cultures hautes et 5 m minimum pour les cultures basses.

Ces distances minimales pourront être adaptées dans le cadre de chartes validées au niveau départemental, après échanges entre les agriculteurs, les riverains et les élus.

Ces distances minimales pourront être ramenées à 3 m pour les cultures basses et la viticulture et à 5 m pour les autres cultures, à la condition d’avoir recours à des matériels de pulvérisation les plus performants sur le plan environnemental.

 

L’entrée en vigueur de ces textes, qui sont également soumis à la consultation de la Commission européenne, est prévue pour le 1er janvier 2020.

 

Le dossier en consultation est disponible sur la page Consultations publiques du  site du Ministère de la transition écologique et solidaire.

 

A télécharger :

Projet de décret et d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation

Avis de l’Anses relatif à une demande d’appui scientifique sur les mesures de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires, Saisine n°2019-SA-0020, 14.06.2019

 

Nos articles précédents :

FRANCE – ANSES : Avis sur les mesures de protection des riverains

FRANCE : Annulation partielle de l’arrêté Utilisation des PPP et adjuvants

FRANCE : Publication de la loi Agriculture et Alimentation

 

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FRANCE – ANSES : Avis sur les mesures de protection des riverains

L’Anses a été saisie le 28 janvier 2019 par la DGAL pour une demande d’appui scientifique et technique sur les mesures de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires.

Les conclusions sont les suivantes :

Evaluation des risques pour l’homme avant mise sur le marché des produits

Il est rappelé qu’une évaluation des risques est systématiquement menée lors de l’évaluation des demandes d’A.M.M. La méthodologie actuellement utilisée dans le cadre de l’évaluation des dossiers de produits phytopharmaceutiques est basée sur le document guide de l’EFSA (EFSA, 2014) . En ce qui concerne les personnes présentes et les résidents (assimilés aux riverains), le document guide de l’EFSA décrit actuellement une méthodologie d’évaluation s’appliquant uniquement à un mode d’application par pulvérisation. En ce qui concerne les autres méthodes d’application, une méthodologie d’évaluation dédiée doit être utilisée. L’EFSA doit mettre à jour le document guide début 2021.

Dans le cadre de l’évaluation des risques, dès lors que l’exposition estimée en intégrant les mesures de gestion (distance et dispositif de réduction de la dérive) est supérieure à la valeur toxicologique de référence (AOEL ou AAOEL), l’A.M.M. n’est pas délivrée.

Des campagnes de mesure dans l’air et une étude de biosurveillance des résidents sont actuellement en cours.

Mesures de gestion des risques

Afin de limiter l’exposition des résidents pendant ou après application par pulvérisation, la mise en place de distances de sécurité par rapport aux bâtiments occupés et aux parties non bâties contiguës à ces bâtiments, est recommandée. Elles devraient être au moins égales aux distances introduites dans l’évaluation des risques pour les résidents qui sont basées sur le type de culture et le matériel utilisé, ou supérieures, par mesure de précaution en particulier pour les produits classés cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Afin de limiter l’exposition des personnes présentes pendant ou après application par pulvérisation, la mise en place de distances de sécurité par rapport aux zones fréquentées est recommandée. Les zones susceptibles d’être fréquentées par les personnes présentes devraient être définies. Les distances de sécurité devraient être au moins égales aux distances introduites dans l’évaluation des risques pour les personnes présentes qui sont basées sur le type de culture et la matériel utilisé, ou supérieures, par mesure de précaution en particulier pour les produits classés cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. 

La généralisation des dispositifs limitant la dérive (buses antidérive et/ou matériel ou techniques d’application appropriés) qui permettraient également de limiter l’exposition environnementale est recommandée. 

Enfin l’Anses souligne l’importance des programmes de formation des agriculteurs aux bonnes pratiques et l’importance des dispositifs visant à informer les résidents et en particulier l’établissement de chartes entre les agriculteurs et les populations voisines.

 

A télécharger :

Avis de l’Anses relatif à une demande d’appui scientifique sur les mesures de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires, Saisine n°2019-SA-0020, 14.06.2019

 

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FRANCE : Publication de la loi Agriculture et Alimentation 

 

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FRANCE – Consultation publique : Projet d’arrêté relatif à l’autorisation des PPP en gamme “amateur”

Le projet d’arrêté qui vient d’être mis en consultation publique jusqu’au 5 août 2019 a pour objectif de renforcer les exigences pour l’autorisation des produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usages “amateur” afin de garantir une plus grande sécurité de leur emploi :

– une meilleure protection de la santé des utilisateurs non professionnels et des consommateurs des végétaux traités avec ces produits,

– une meilleure protection de l’environnement lors de l’utilisation de ces produits.

Cet arrêté consolidera et remplacera l’arrêté du 30 décembre 2010 interdisant l’emploi de certains produits phytopharmaceutiques par des utilisateurs non professionnels et l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’emballage des produits phytopharmaceutiques pouvant être employés par des utilisateurs non professionnels. En effet, le projet d’arrêté complète les critères d’éligibilité des produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usages “ amateur “ conformément aux recommandations faites par l’Anses dans son avis du 16 février 2015. De nouvelles mentions de danger pour les produits et pour les substances actives qu’ils contiennent sont ainsi ajoutées aux critères actuels s’opposant à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché pour la gamme “ amateur ”.  En particulier, les produits contenant une substance active considérée comme étant un perturbateur endocrinien ou un polluant organique persistant ne pourront être autorisés dans la gamme d’usages “ amateur ”.

 

De plus, ce projet d’arrêté précise certaines exigences en matière d’étiquetage et d’emballage afin d’assurer des conditions d’expositions minimales pour l’utilisateur amateur. Il vise notamment à interdire les poudres pour poudrage (DP) et à mieux encadrer les emballages des poudres mouillables (WP) destinées au marché amateur.

Enfin, le projet d’arrêté prévoit que le réexamen des autorisations de mise sur le marché et des permis de commerce parallèle des produits concernés devra intervenir dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté.

Le dossier en consultation est disponible sur le site vie publique.

 

A télécharger :

Projet d’arrêté relatif aux conditions d’autorisation d’un produit phytopharmaceutique pour la gamme d’usages “ amateur “

 

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