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FRANCE : Le nouvel arrêté Utilisation des PPP et adjuvants est enfin paru !

Le nouvel Arrêté Utilisation qui abroge l’Arrêté du 12 septembre 2006 est paru et entré en vigueur le 08 mai 2017. Saisi par l’Association nationale des producteurs de pommes et poires (ANPP), le Conseil d’Etat avait demandé à l’Etat d’abroger le précédent texte pour des raisons procédurales.

Après de nombreuses discussions, ce nouvel Arrêté apporte finalement peu de modifications par rapport au texte de 2006. Les principales modifications sont les suivantes :

  • La liste des produits avec un délai de rentrée de 48 heures a été élargie à des produits ayant des mentions de danger CMR (cancérigène, mutagène et reprotoxique).
    • Délai de rentrée de 24 h : Produits classés H315, H318 ou H319
    • Délai de rentrée de 48 h : Produits classés H317, H334, H340, H341, H350 et H350i, H351, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H361f, H361d, H361fd ou H362
  • Néanmoins, “en cas de besoin motivé, non anticipé et non prévisible ou impérieusement nécessaire”, ces délais peuvent être réduits à 6 ou 8 heures à condition d’utiliser un tracteur équipé d’une cabine avec filtre à charbon actif, si ce filtre est requis au moment de l’application ou de porter les équipements de protection individuelle requis lors de la phase d’application du produit.
  • Les points d’eau à prendre en compte dans le cadre de cet arrêté seront définis par arrêté préfectoral.

 

A télécharger : Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Notre article précédent : France : Projet d’arrêté pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en consultation publique

 

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FRANCE : Nouveau Décret CEPP

Un nouveau Décret précisant les modalités du déroulement de l’expérimentation de mise en place des Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vient d’être publié.

Cette publication survient suite à l’adoption de la loi dite ‘Potier’ relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle qui avait rétabli les CEPP.

Dans les prochains jours seront publiées cinq nouvelles actions standardisées qui pourront être mises en œuvre dans ce cadre. Par ailleurs, parmi les vingt actions existantes, certaines seront complétées afin d’élargir la liste des produits et des matériels mobilisables. Enfin, une soixantaine de propositions d’actions sont en cours d’évaluation et pourront intégrer le dispositif prochainement.

 

A télécharger : Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques 

 

Notre article précédent : France : Les CEPP rétablis ! 

 

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FRANCE : Mise à jour de la liste des produits de biocontrôle !

Le ministère en charge de l’agriculture a publié sous forme d’une note de service la première mise à jour de la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Certains critères relatifs à l’inscription des produits sur la liste ont été modifiés.

La note précise ainsi que ne peuvent figurer sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle les produits contenant une substance dont on envisage la substitution (Règlement (UE) 2015/408).

Concernant les critères d’exclusion liés à la santé humaine, les mentions de danger H317 (sensibilisant cutané) et H334 (sensibilisant respiratoire) ont été supprimées.

Enfin, les produits insecticides à spectre large ne sont plus exclus.

A télécharger : Note DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28/03/2017

Voir notre article précédent :

FRANCE : publication de la liste officielle des produits de biocontrôle

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FRANCE : Développement du biocontrôle / La loi ‘Potier’ vient de paraître !

La loi N°2017-348 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle a été publiée au Journal Officiel ce mardi 21 mars.

En matière de biocontrôle, la loi élargit tout d’abord les dérogations à l’interdiction des produits phytopharmaceutiques en permettant leur utilisation pour l’entretien des espaces verts, forêts, voiries ou promenades accessibles au public dans le cas de dangers sanitaires graves menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisés par un autre moyen, y compris une méthode non chimique.

La loi élargit le principe de la dispense d’agrément phytosanitaire à tous les produits de biocontrôle, à l’exception de ceux qui sont soumis à un étiquetage comportant une mention de danger, et aux substances de base. Jusqu’à présent cette exemption ne concernait que les produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par l’autorité administrative publiée en novembre 2016.

La loi exempte également de l’obligation de Certiphyto les utilisateurs de médiateurs chimiques et de substances de base.

Il faut également souligner que la loi rétablit les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP).  Le Conseil d’État avait en effet annulé en décembre 2016 l’ordonnance encadrant l’expérimentation des CEPP, à la suite d’un recours des producteurs et distributeurs de pesticides.

A télécharger :

Loi N°2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

 

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FRANCE : Les CEPP rétablis !

Le dispositif expérimental des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vient d’être rétabli par la loi N°2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.  En décembre 2016, le Conseil d’État avait en effet annulé l’Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 “pour des raisons de procédure” à la suite d’un recours des producteurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques.

Une évaluation de l’expérimentation de l’obligation de mise en place d’actions visant à la réalisation d’économies de produits phytopharmaceutiques sera effectuée et rendue publique avant le 1er janvier 2020.

Un projet de décret reprend les dispositions du décret N° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif et est soumis à consultation publique depuis le 8 mars jusqu’au 29 mars 2017. Le décret précise les conditions et modalités de calcul et de réalisation des actions tendant à la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques que doivent mettre en œuvre les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et qui donnent lieu à délivrance des CEPP. Il fixe à 5 euros le montant unitaire de la pénalité forfaitaire par CEPP manquant au 31 décembre 2021 par rapport à l’obligation notifiée à un obligé.

A télécharger :

Loi N°2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Consultation publique : Projet de décret relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

 

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FRANCE : Colloque annuel IBMA France

Lynxee consulting sera présent au colloque annuel de l’Association française des entreprises de produits de biocontrôle (IBMA France) qui se tiendra le mardi 31 janvier 2017 après-midi à Paris. Quatre tables rondes permettront de discuter de problématiques actuelles (réalités de terrain, perspectives, enseignement, etc.) :

  • Les céréales et oléo-protéagineux,
  • L’arboriculture fruitière,
  • Les légumes (sous serre et plein champ),
  • Les JEVI.

A cette occasion, nous serons à votre écoute pour répondre à vos questions réglementaires.

N’hésitez pas à nous contacter pour convenir d’un rendez-vous : http://lynxee.consulting/contact/

Détails pour les inscriptions à la conférence  (obligatoires)

France : Projet d’arrêté pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en consultation publique

Le 6 juillet 2016, le Conseil d’État avait demandé au Ministère de l’Agriculture d’abroger l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytosanitaires dans un délai de six mois pour un motif procédural. En effet, le Conseil d’État avait jugé que le texte aurait dû faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne et des autres États membres pour une partie de ses dispositions.

Le présent projet d’arrêté a pour objet d’actualiser les dispositions de l’arrêté du 12 septembre 2006. Il fixe ainsi la vitesse maximale du vent au-delà de laquelle les produits ne peuvent pas être appliqués, les délais à respecter entre l’application et la récolte, et le délai de rentrée minimum applicable aux travailleurs agricoles après l’utilisation des produits. Il prévoit également des dispositions pour limiter les pollutions ponctuelles, relatives notamment à l’épandage et la vidange des effluents phytopharmaceutiques. Par ailleurs, il comporte des mesures visant à éviter la pollution des points d’eau par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement de ces produits.

Après de nombreux rebondissements, ce projet apporte finalement peu de modifications par rapport au texte de 2006. Afin d’appliquer la décision de justice dans les meilleurs délais, le gouvernement avait en effet indiqué envisager, à titre conservatoire, de notifier à la Commission européenne les dispositions actuelles de l’arrêté du 12 septembre 2006.

Le principal changement apporté concerne les délais de rentrée. La liste des produits avec un délai de rentrée de 48 heures a été élargie à des produits ayant des mentions de danger CMR (cancérigène, mutagène et reprotoxique). Néanmoins, « en cas de besoin motivé, non anticipé et non prévisible ou impérieusement nécessaire », ces délais peuvent être réduits à 6 ou 8 heures à condition de porter l’équipement de protection individuelle requis lors de la phase d’application du produit, ou d’utiliser un tracteur équipé d’une cabine avec filtre à charbon actif, si ce filtre est requis au moment de l’application.

Le projet d’arrêté est soumis à consultation publique du 13 janvier au 3 février 2017 inclus.

 

A télécharger :

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 septembre 2006

 

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FRANCE : publication de la liste officielle des produits de biocontrôle

Le ministère en charge de l’agriculture a publié sous forme d’une note de service la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Cette liste sera actualisée en tant que de besoin et a minima semestriellement.

Les produits figurant sur cette liste sont exemptés des interdictions ou obligations suivantes qui concernent d’une façon générale tous les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L.253-1 :

– Interdiction de publicité commerciale,

– Obligation de mettre en oeuvre des actions ayant pour objet la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dans le cadre de la mise en place des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP),

– Interdiction d’utilisation dans les espaces verts, forêts, voiries ou promenades accessibles ou ouverts au public, à partir du 1er janvier 2017,

– Interdiction de cession directe en libre-service aux amateurs, à partir du 1er janvier 2017,

– Interdiction de mise sur le marché, de délivrance, d’utilisation et de détention pour un usage amateur, à partir du 1er janvier 2019.

Par ailleurs, les produits figurant sur cette liste bénéficieront également d’une taxe réduite sur la vente, affectée au financement du dispositif de phytopharmacovigilance. Cette nouvelle note de service abroge ainsi les notes DGAL/SDQPV/2016-279 du 31/03/2016, DGAL/SDQPV/2016-427 du 25/05/2016 et DGAL/SDQPV/2016-447 du 30/05/2016.

Les produits inscrits sur la liste doivent respecter trois types de critères liés à leur statut réglementaire, la nature des substances actives qu’ils contiennent et leur sécurité pour la santé et l’environnement :

– les produits doivent bénéficier d’une AMM

(à noter les produits autorisés pour une durée maximale de 120 jours en situation d’urgence sanitaire au titre de l’article 53 du Règlement (CE) N°1107/2009 ne peuvent pas figurer sur la liste)

– les substances actives doivent être des micro-organismes, des médiateurs chimiques ou des substances naturelles d’origine animale, végétale ou minérale

On entend par substance naturelle, toute substance naturellement présente, identifiée en l’état dans la nature. Cette substance est soit extraite d’un matériau source naturel, soit obtenue par synthèse chimique et strictement identique à une substance naturelle. Les substances issues de procaryotes, eucaryotes unicellulaires ou champignons appartiennent à la catégorie des substances naturelles.

– les produits ne doivent pas être classés au regard de leur toxicité aiguë (catégories 1, 2 et 3), de leurs effets mutagènes, cancérogènes reprotoxiques ni au regard de leur toxicité spécifique pour certains organes cibles. Ils ne doivent pas être classés sensibilisants cutané ou respiratoire (à l’exception des phéromones utilisables sous forme de diffuseurs pour la sensibilisation cutanée).

– les produits ne doivent pas être classés au regard de leur toxicité aiguë ou chronique pour le milieu aquatique (catégorie 1), sauf si le risque de transfert dans l’environnement est absent ou négligeable.

De plus, compte tenu de leur effet non sélectif, les produits insecticides à spectre large dont l’AMM comporte au moins un usage majeur sont exclus de la liste.

 

A télécharger : Note DGAL/SDQSPV/2016-853 du 03 Novembre 2016

 

Voir nos articles précédents :

FRANCE : Liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe réduite sur la vente

FRANCE : Complément à la liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe réduite sur la vente

FRANCE : Second complément à la liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe réduite sur la vente

 

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FRANCE : Avis aux demandeurs et détenteurs d’AMM (Préconisations d’EPI)

Un Avis s’adressant aux demandeurs et titulaires d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques et aux fabricants de ces produits a été publié le 13 juillet 2016 au Journal Officiel. Il a pour objet de lister les préconisations générales les plus appropriées en matière d’EPI lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dans le cadre d’usages professionnels.

Cet avis a été précédé par la publication le 09 juillet 2016 d’un premier Avis s’adressant quant à lui aux aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de combinaisons (et ensembles veste-pantalon) destinées à protéger des produits phytopharmaceutiques. Pour plus d’information, lire notre article dédié à l’Avis du 09 juillet 2016 : FRANCE : Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs d’EPI (combinaisons)

 

L’avis du 13 juillet 2016 détaille les :

Préconisations générales pour les préparations avec application mécanisée ou manuelle de la bouillie de pulvérisation en serres ou en plein champ

Catégorie de protectionType de protectionPhases concernéesPPP concernés
Protection des yeuxlunettes ou écran facial EN 166 : 2002 (CE, sigle 3)– préparation, mélange, chargement
  • PPP classés H300, H301, H310, H311, H314, H317, H318, H319
  • poudres mouillables (WP)
Protection des voies respiratoiresdemi-masque ou masque EN 140 : 1998,
équipé d’un filtre P3 EN 143 : 2006
ou filtre A2P3 EN 14387 : 2008
– préparation, mélange, chargement
  • poudres
  • PPP contenant un co-formulant volatil (à l’exception de l’eau)
  • PPP classés H335, H336, H330, H331
Protection pour le corpsEPI vestimentaire (tel que détaillé dans l’Avis du 9 juillet 2016)

+  blouse ou un tablier à manches longues de type 3 ou PB3 EN 14605+A1:2009

ou

combinaison de type 3 ou 4 EN 14605+A1:2009

– préparation, mélange, chargement

– nettoyage

Tous

EPI vestimentaire (tel que détaillé dans l’Avis du 9 juillet 2016)

→  tracteur avec cabine fermée

→ tracteur sans cabine avec une pulvérisation vers le bas

→ lance pour les cultures basses, sans contact intense avec la végétation
combinaison EN 14605+A1:2009 type 4, avec capuche

→ tracteur sans cabine avec une pulvérisation vers le haut

→ lance, pour les cultures hautes
(> 50 cm, sans contact intense avec la végétation)

→ pulvérisateur à dos (traitements herbicides incluant l’épamprage, traitements fongicides et insecticides, sans contact intense avec la végétation)
combinaison EN 14605+A1:2009, type 3, avec capuche

→  lance, pulvérisateur à dos sur cultures hautes et basses, avec contact intense avec la végétation

– application

Tous

Protection des mainsgants en nitrile réutilisables EN 374-1:2004 et EN 374-3:2004– préparation, mélange, chargement,

– nettoyage,

– application (lance ou pulvérisateur à dos)

Tous

gants en nitrile à usage unique EN 374-1 et EN 374-2 ou EN 374-1:2004 et EN 374-3:2004– application avec un tracteur sans cabine

– application en tracteur avec cabine fermée en cas d’intervention à l’extérieur (dans ce cas, les gants doivent être stockés et portés à l’extérieur de la cabine)

Tous

Protection des pieds– bottes EN 13 832-3:2006– application manuelle en plein champ ou sous serre

Tous

 

IMPORTANT :

Les demandeurs et titulaires d’AMM doivent justifier de la certification de l’EPI recommandé, incluant la protection chimique ou fournir tous les résultats nécessaires à l’Anses pour évaluer l’adéquation entre l’EPI proposé et le produit autorisé ou pour lequel le dossier d’AMM est déposé :

– pour les autorisations de mise sur le marché en cours, les demandeurs d’AMM revoient et justifient leurs préconisations en matière d’EPI au regard des éléments du présent avis dans un délai de 24 mois pour les CMR (13 juillet 2018) et de 30 mois pour tous les autres produits (13 janvier 2019) à compter de la publication du présent avis (13 juillet 2016);

– pour les dossiers de nouvelles demandes d’autorisation de mise sur le marché, d’extensions d’usages et de réexamens soumis à partir du 1er décembre 2017.

Dans le cas où une extrapolation est proposée à partir de résultats existants avec des produits ayant des caractéristiques similaires, celle-ci devra être justifiée.

 

A télécharger :

13 juillet 2016 – Avis aux demandeurs et titulaires d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques et aux fabricants de ces produits relatif aux équipements de protection individuelle (EPI) appropriés dans le cadre de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

 

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FRANCE : Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs d’EPI (combinaisons)

Un Avis s’adressant aux fabricants, distributeurs et utilisateurs d’équipements de protection individuelle destinés à protéger des produits phytopharmaceutiques a été publié le 9 juillet 2016 au Journal Officiel. Il a pour objet de préciser les modalités permettant de s’assurer que les combinaisons (et ensembles veste-pantalon) portées par les utilisateurs satisfont aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la Directive 89/686/CEE relative à la conception et à la mise sur le marché d’équipements de protection individuelle (EPI).

 

Les autorités françaises se sont engagées dans la voie de la révision de la norme ISO 27065:2011. C’est donc à titre transitoire, dans l’attente de l’adoption d’une telle norme, que l’évaluation de la conformité des combinaisons peut être effectuée selon les modalités précisées dans cet Avis.

L’avis détaille les dispositions applicables concernant :

  • le prétraitment et conditionnement avant essai (nombre de cycles de nettoyage) ;
  • les exigences mécaniques (performances minimales attendues à la résistance à la traction, à la déchirure, à la perforation, des coutures à la traction, à l’abrasion) ;
  • les exigences relatives à la protection chimique (modalités et critères des tests de pénétration par un produit phytopharmaceutique) ;
  • les exigences relatives au vêtement complet (essai pratique de performance, confort) ;
  • les exigences relatives au contenu de la notice d’instruction et à l’étiquetage des combinaisons.

Dans un délai de six mois après la publication du présent avis, les vêtements destinés à protéger des produits phytopharmaceutiques devront porter le marquage CE et répondre aux procédures de certification telles que prévues dans la directive 89/686/CEE.

 

Cet avis a été suivi par la publication le 13 juillet 2016 d’un second Avis s’adressant quant à lui aux demandeurs et titulaires d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques et aux fabricants de ces produits et a pour objet de lister les préconisations générales les plus appropriées en matière d’EPI. Pour plus d’information, lire notre article dédié à l’Avis du 13 juillet 2016 : FRANCE : Avis aux demandeurs et détenteurs d’AMM (Préconisations d’EPI)

 

A télécharger :

9 juillet 2016 – Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs d’équipements de protection individuelle destinés à protéger des produits phytopharmaceutiques

 

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