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FRANCE : Seconde mise à jour de la liste des produits de biocontrôle

Le ministère en charge de l’agriculture a publié la seconde mise à jour de la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

La nouvelle note précise notamment que suite à l’interdiction de vente en libre-service aux utilisateurs non professionnels depuis le 1er janvier 2017, seuls les produits de biocontrôle de la liste ayant la mention “emploi autorisé dans les jardins” peuvent être vendus en libre-service. Les produits de biocontrôle de la gamme professionnelle ne peuvent être vendus aux utilisateurs amateurs.

La note indique également que les produits bénéficiant d’un permis de commerce parallèle sont inclus dans la liste.

De plus, 32 produits ont été ajoutés à la liste des produits de biocontrôle.

 

A télécharger : Note DGAL/SDQSPV/2017-635 du 28/07/2017

 

Voir nos articles précédents :

FRANCE : mise à jour de la liste des produits de biocontrôle !

FRANCE : publication de la liste officielle des produits de biocontrôle

 

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FRANCE : Modalités de présentation des demandes d’AMM et nouveaux cerfas !

Un nouvel arrêté fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes d’AMM et de permis d’expérimentation des PPP, adjuvants et produits mixtes est paru le 12 juillet 2017.

En parallèle, une nouvelle note d’information et les tant attendus nouveaux formulaires cerfas ont également été mis en ligne par l’Anses !

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2017 mais les nouveaux formulaires cerfas peuvent être utilisés dès à présent !

 

A télécharger :

Arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d’expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes

Note, formulaires Cerfa et notices à utiliser (05/07/2017)

 

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FRANCE : Le nouvel arrêté Utilisation des PPP et adjuvants est enfin paru !

Le nouvel Arrêté Utilisation qui abroge l’Arrêté du 12 septembre 2006 est paru et entré en vigueur le 08 mai 2017. Saisi par l’Association nationale des producteurs de pommes et poires (ANPP), le Conseil d’Etat avait demandé à l’Etat d’abroger le précédent texte pour des raisons procédurales.

Après de nombreuses discussions, ce nouvel Arrêté apporte finalement peu de modifications par rapport au texte de 2006. Les principales modifications sont les suivantes :

  • La liste des produits avec un délai de rentrée de 48 heures a été élargie à des produits ayant des mentions de danger CMR (cancérigène, mutagène et reprotoxique).
    • Délai de rentrée de 24 h : Produits classés H315, H318 ou H319
    • Délai de rentrée de 48 h : Produits classés H317, H334, H340, H341, H350 et H350i, H351, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H361f, H361d, H361fd ou H362
  • Néanmoins, “en cas de besoin motivé, non anticipé et non prévisible ou impérieusement nécessaire”, ces délais peuvent être réduits à 6 ou 8 heures à condition d’utiliser un tracteur équipé d’une cabine avec filtre à charbon actif, si ce filtre est requis au moment de l’application ou de porter les équipements de protection individuelle requis lors de la phase d’application du produit.
  • Les points d’eau à prendre en compte dans le cadre de cet arrêté seront définis par arrêté préfectoral.

 

A télécharger : Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Notre article précédent : France : Projet d’arrêté pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en consultation publique

 

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FRANCE : Nouveau Décret CEPP

Un nouveau Décret précisant les modalités du déroulement de l’expérimentation de mise en place des Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vient d’être publié.

Cette publication survient suite à l’adoption de la loi dite ‘Potier’ relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle qui avait rétabli les CEPP.

Dans les prochains jours seront publiées cinq nouvelles actions standardisées qui pourront être mises en œuvre dans ce cadre. Par ailleurs, parmi les vingt actions existantes, certaines seront complétées afin d’élargir la liste des produits et des matériels mobilisables. Enfin, une soixantaine de propositions d’actions sont en cours d’évaluation et pourront intégrer le dispositif prochainement.

 

A télécharger : Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques 

 

Notre article précédent : France : Les CEPP rétablis ! 

 

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FRANCE : Mise à jour de la liste des produits de biocontrôle !

Le ministère en charge de l’agriculture a publié sous forme d’une note de service la première mise à jour de la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Certains critères relatifs à l’inscription des produits sur la liste ont été modifiés.

La note précise ainsi que ne peuvent figurer sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle les produits contenant une substance dont on envisage la substitution (Règlement (UE) 2015/408).

Concernant les critères d’exclusion liés à la santé humaine, les mentions de danger H317 (sensibilisant cutané) et H334 (sensibilisant respiratoire) ont été supprimées.

Enfin, les produits insecticides à spectre large ne sont plus exclus.

A télécharger : Note DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28/03/2017

Voir notre article précédent :

FRANCE : publication de la liste officielle des produits de biocontrôle

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FRANCE : Développement du biocontrôle / La loi ‘Potier’ vient de paraître !

La loi N°2017-348 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle a été publiée au Journal Officiel ce mardi 21 mars.

En matière de biocontrôle, la loi élargit tout d’abord les dérogations à l’interdiction des produits phytopharmaceutiques en permettant leur utilisation pour l’entretien des espaces verts, forêts, voiries ou promenades accessibles au public dans le cas de dangers sanitaires graves menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisés par un autre moyen, y compris une méthode non chimique.

La loi élargit le principe de la dispense d’agrément phytosanitaire à tous les produits de biocontrôle, à l’exception de ceux qui sont soumis à un étiquetage comportant une mention de danger, et aux substances de base. Jusqu’à présent cette exemption ne concernait que les produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par l’autorité administrative publiée en novembre 2016.

La loi exempte également de l’obligation de Certiphyto les utilisateurs de médiateurs chimiques et de substances de base.

Il faut également souligner que la loi rétablit les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP).  Le Conseil d’État avait en effet annulé en décembre 2016 l’ordonnance encadrant l’expérimentation des CEPP, à la suite d’un recours des producteurs et distributeurs de pesticides.

A télécharger :

Loi N°2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

 

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FRANCE : Les CEPP rétablis !

Le dispositif expérimental des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vient d’être rétabli par la loi N°2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.  En décembre 2016, le Conseil d’État avait en effet annulé l’Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 “pour des raisons de procédure” à la suite d’un recours des producteurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques.

Une évaluation de l’expérimentation de l’obligation de mise en place d’actions visant à la réalisation d’économies de produits phytopharmaceutiques sera effectuée et rendue publique avant le 1er janvier 2020.

Un projet de décret reprend les dispositions du décret N° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif et est soumis à consultation publique depuis le 8 mars jusqu’au 29 mars 2017. Le décret précise les conditions et modalités de calcul et de réalisation des actions tendant à la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques que doivent mettre en œuvre les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et qui donnent lieu à délivrance des CEPP. Il fixe à 5 euros le montant unitaire de la pénalité forfaitaire par CEPP manquant au 31 décembre 2021 par rapport à l’obligation notifiée à un obligé.

A télécharger :

Loi N°2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Consultation publique : Projet de décret relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

 

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FRANCE : Colloque annuel IBMA France

Lynxee consulting sera présent au colloque annuel de l’Association française des entreprises de produits de biocontrôle (IBMA France) qui se tiendra le mardi 31 janvier 2017 après-midi à Paris. Quatre tables rondes permettront de discuter de problématiques actuelles (réalités de terrain, perspectives, enseignement, etc.) :

  • Les céréales et oléo-protéagineux,
  • L’arboriculture fruitière,
  • Les légumes (sous serre et plein champ),
  • Les JEVI.

A cette occasion, nous serons à votre écoute pour répondre à vos questions réglementaires.

N’hésitez pas à nous contacter pour convenir d’un rendez-vous : http://lynxee.consulting/contact/

Détails pour les inscriptions à la conférence  (obligatoires)

France : Projet d’arrêté pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en consultation publique

Le 6 juillet 2016, le Conseil d’État avait demandé au Ministère de l’Agriculture d’abroger l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytosanitaires dans un délai de six mois pour un motif procédural. En effet, le Conseil d’État avait jugé que le texte aurait dû faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne et des autres États membres pour une partie de ses dispositions.

Le présent projet d’arrêté a pour objet d’actualiser les dispositions de l’arrêté du 12 septembre 2006. Il fixe ainsi la vitesse maximale du vent au-delà de laquelle les produits ne peuvent pas être appliqués, les délais à respecter entre l’application et la récolte, et le délai de rentrée minimum applicable aux travailleurs agricoles après l’utilisation des produits. Il prévoit également des dispositions pour limiter les pollutions ponctuelles, relatives notamment à l’épandage et la vidange des effluents phytopharmaceutiques. Par ailleurs, il comporte des mesures visant à éviter la pollution des points d’eau par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement de ces produits.

Après de nombreux rebondissements, ce projet apporte finalement peu de modifications par rapport au texte de 2006. Afin d’appliquer la décision de justice dans les meilleurs délais, le gouvernement avait en effet indiqué envisager, à titre conservatoire, de notifier à la Commission européenne les dispositions actuelles de l’arrêté du 12 septembre 2006.

Le principal changement apporté concerne les délais de rentrée. La liste des produits avec un délai de rentrée de 48 heures a été élargie à des produits ayant des mentions de danger CMR (cancérigène, mutagène et reprotoxique). Néanmoins, « en cas de besoin motivé, non anticipé et non prévisible ou impérieusement nécessaire », ces délais peuvent être réduits à 6 ou 8 heures à condition de porter l’équipement de protection individuelle requis lors de la phase d’application du produit, ou d’utiliser un tracteur équipé d’une cabine avec filtre à charbon actif, si ce filtre est requis au moment de l’application.

Le projet d’arrêté est soumis à consultation publique du 13 janvier au 3 février 2017 inclus.

 

A télécharger :

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 septembre 2006

 

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FRANCE : publication de la liste officielle des produits de biocontrôle

Le ministère en charge de l’agriculture a publié sous forme d’une note de service la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Cette liste sera actualisée en tant que de besoin et a minima semestriellement.

Les produits figurant sur cette liste sont exemptés des interdictions ou obligations suivantes qui concernent d’une façon générale tous les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L.253-1 :

– Interdiction de publicité commerciale,

– Obligation de mettre en oeuvre des actions ayant pour objet la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dans le cadre de la mise en place des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP),

– Interdiction d’utilisation dans les espaces verts, forêts, voiries ou promenades accessibles ou ouverts au public, à partir du 1er janvier 2017,

– Interdiction de cession directe en libre-service aux amateurs, à partir du 1er janvier 2017,

– Interdiction de mise sur le marché, de délivrance, d’utilisation et de détention pour un usage amateur, à partir du 1er janvier 2019.

Par ailleurs, les produits figurant sur cette liste bénéficieront également d’une taxe réduite sur la vente, affectée au financement du dispositif de phytopharmacovigilance. Cette nouvelle note de service abroge ainsi les notes DGAL/SDQPV/2016-279 du 31/03/2016, DGAL/SDQPV/2016-427 du 25/05/2016 et DGAL/SDQPV/2016-447 du 30/05/2016.

Les produits inscrits sur la liste doivent respecter trois types de critères liés à leur statut réglementaire, la nature des substances actives qu’ils contiennent et leur sécurité pour la santé et l’environnement :

– les produits doivent bénéficier d’une AMM

(à noter les produits autorisés pour une durée maximale de 120 jours en situation d’urgence sanitaire au titre de l’article 53 du Règlement (CE) N°1107/2009 ne peuvent pas figurer sur la liste)

– les substances actives doivent être des micro-organismes, des médiateurs chimiques ou des substances naturelles d’origine animale, végétale ou minérale

On entend par substance naturelle, toute substance naturellement présente, identifiée en l’état dans la nature. Cette substance est soit extraite d’un matériau source naturel, soit obtenue par synthèse chimique et strictement identique à une substance naturelle. Les substances issues de procaryotes, eucaryotes unicellulaires ou champignons appartiennent à la catégorie des substances naturelles.

– les produits ne doivent pas être classés au regard de leur toxicité aiguë (catégories 1, 2 et 3), de leurs effets mutagènes, cancérogènes reprotoxiques ni au regard de leur toxicité spécifique pour certains organes cibles. Ils ne doivent pas être classés sensibilisants cutané ou respiratoire (à l’exception des phéromones utilisables sous forme de diffuseurs pour la sensibilisation cutanée).

– les produits ne doivent pas être classés au regard de leur toxicité aiguë ou chronique pour le milieu aquatique (catégorie 1), sauf si le risque de transfert dans l’environnement est absent ou négligeable.

De plus, compte tenu de leur effet non sélectif, les produits insecticides à spectre large dont l’AMM comporte au moins un usage majeur sont exclus de la liste.

 

A télécharger : Note DGAL/SDQSPV/2016-853 du 03 Novembre 2016

 

Voir nos articles précédents :

FRANCE : Liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe réduite sur la vente

FRANCE : Complément à la liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe réduite sur la vente

FRANCE : Second complément à la liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe réduite sur la vente

 

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