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FRANCE : L’ANSES annonce le retrait des produits de la gamme d’usages “amateur”

Suite à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d’autorisation d’un produit phytopharmaceutique pour la gamme d’usages “amateur”, l’ANSES a procédé au retrait de 68 autorisations de mise sur le marché et d’un permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, mixtes et adjuvant de la gamme d’usages ”amateur”, à compter du 01/09/2020.

Ces produits faisaient l’objet d’une restriction d’usage depuis le 1er janvier 2019 en application de la loi “Labbé”.

La fin de vente et de distribution est fixée au 01/03/2021.

La fin d’utilisation des stocks de produits est fixée au 01/03/2022, à l’exception des produits à base de glyphosate, pour lesquels la fin d’utilisation est fixée au 01/09/2021.

 

A télécharger :

Liste des produits de la gamme d’usages “amateur” faisant l’objet d’un retrait du marché à compter du 01 septembre 2020

 

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FRANCE : Nouvelles conditions d’autorisation pour la gamme d’usages “amateur”

 

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FRANCE : Mise à jour de la liste des équipements de limitation de la dérive de pulvérisation

La liste des équipements de limitation de la dérive de pulvérisation a été mise à jour dans la Note de Service DGAL/SDQSPV/2020-475 du 23 Juillet 2020. Cette note abroge la note DGAL/SDQSPV/2020-132 du 19 Février 2020.

Ces équipements permettent de réduire la largeur des zones non traitées à proximité des milieux aquatiques, ainsi que certaines distances de sécurité à proximité des zones d’habitation conformément à l’arrêté du 04 Mai 2017 modifié par l’arrêté du 27 décembre 2019. De nouveaux équipements viennent s’ajouter pour les filières viticulture, arboriculture et cultures basses.

 

A télécharger :

Note de service DGAL/SDQSPV/2020-475

 

Texte de référence :

Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

 

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FRANCE – Mise en application du renforcement du dispositif de protection des riverains

 

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FRANCE : Glyphosate – Retrait du consortium sélectionné pour conduire les études toxicologiques complémentaires

Suite à la sélection des équipes retenues dans le cadre de l’appel à candidatures pour la conduite de plusieurs études complémentaires in vitro et in vivo concernant le potentiel classement cancérogène du glyphosate, de vives critiques ont remis en cause la déontologie et l’indépendance de l’ANSES. Le consortium sélectionné et constitué de sept laboratoires s’est vu reprocher d’être lié à des membres du comité d’experts de l’Agence ayant participé à la construction du dispositif d’études.

Afin d’éviter tout climat de tension et de suspicion sur les résultats des études et ainsi affecter la sérénité des débats scientifiques, le consortium a fait part du retrait de sa participation. Le projet mené par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) sera en revanche maintenu et  financé par l’ANSES. Le CIRC a proposé une étude originale visant à explorer d’éventuels effets génotoxiques du glyphosate suite à une exposition de longue durée de cultures cellulaires.

 

A télécharger :

Etude du potentiel cancérogène du glyphosate : l’Anses annonce le retrait du consortium sélectionné pour conduire les études toxicologiques complémentaires

 

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France : Glyphosate – Équipes retenues pour conduire les études complémentaires

 

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FRANCE : Nouvelle note sur les distances de sécurité pour la protection des riverains

L’ANSES a publié une note concernant les dispositions en vigueur relatives aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, et précise notamment l’articulation entre les AMM et les dispositions réglementaires transversales.

 

Les modalités en fonction des types de personnes à protéger ont été fixées comme suit :

  • Résidents ou personnes présentes lors du traitement : distance minimale de sécurité à respecter, prévue par la décision d’AMM depuis mai 2019 : distance de 3 m, 5 m ou 10 m + buse anti-dérive le cas échéant.

 

  • Lieux fréquentés par les élèves et enfants : interdiction de tout produit à l’exclusion des produits à faible risque ou ceux dont le classement ne présente que certaines phrases de risque (H400, H410, H411, H412, H413 ou EUH059).

 

  • Proximité de lieux fréquentés par des élèves, enfants et structures hébergeant des personnes vulnérables (âgées, malades …) :

– Mesures de protection adaptées : haies, équipements de protection individuelle pour le traitement, dates et horaires restreints, distances minimales.

– Par défaut, distances minimales par rapport aux bâtiments d’accueil de personnes vulnérables (selon les cultures) : proposition de 50 m pour l’arboriculture, 20 m pour la viticulture et 5 m pour les grandes cultures.

– Pour les produits classés (H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H370, H372) ou contenant une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens (si absence de distance fixée par AMM) : > 20 m (distance incompressible).

– Produits de biocontrôle ou avec une substance active à faible risque : absence de distance.

Autres produits :

– Si absence de charte : > 10 m (cultures hautes : arboriculture, viticulture, arbres et arbustes, forêt, petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, bananiers et houblon) ou 5 m (cultures basses : autres utilisations agricoles et non agricoles).

Charte départementale approuvée : réduction de la distance possible : 3 ou 5 m (cultures hautes) et 3 m (cultures basses).

 

  • Proximité de zones attenantes à des zones d’habitation (bâtiments et zones d’agrément contiguës à ces bâtiments) :

– Mesures de protection formalisées dans les chartes.

– Pour les produits classés (H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H370, H372) ou contenant une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens (si absence de distance fixée par AMM) : > 20 m (distance incompressible).

– Produits de biocontrôle ou avec une substance active à faible risque : absence de distance.

Autres produits :

– Si absence de charte : > 10 m (cultures hautes) ou 5 m (cultures basses).

Charte départementale approuvée : réduction de la distance possible : 3 ou 5 m (cultures hautes) et 3 m (cultures basses).

 

A télécharger :

Distances de sécurité pour la protection des riverains – Articulation entre les AMM et les dispositions réglementaires transversales

 

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FRANCE – Mise en application du renforcement du dispositif de protection des riverains

 

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FRANCE – Consultation publique : les interdictions d’usage de produits phytopharmaceutiques étendues en 2022

Depuis le 1er janvier 2017, la “loi Labbé” interdit aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par le Ministre chargé de l’agriculture (articles L.253-5 et L.253-7 du Code Rural), des produits à faible risque conformément au règlement (CE) n°1107/2009 et des produits utilisables en agriculture biologique, pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public. La loi interdit également aux utilisateurs non professionnels d’acquérir et d’utiliser ces mêmes produits depuis le 1er janvier 2019.

Les interdictions de la Loi Labbé étendues aux lieux de vie dès 2022

Un projet d’arrêté mis en consultation publique le 2 juillet jusqu’au 16 août 2020 prévoit d’étendre à partir du 1er juillet 2022 l’interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques :

  • aux zones d’habitation (notamment les jardins des copropriétés, les parcs et jardins privés, les résidences hôtelières, les campings, les jardins familiaux, les parcs d’attraction, les zones commerciales, les lieux de travail, les cimetières, les établissements d’enseignement, les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux et les domiciles des assistants maternels),
  • et aux terrains de sport.

Une dérogation pour les équipements sportifs

Une dérogation au 1er juillet 2025 est prévue en ce qui concerne les terrains de sport de haut niveau et de compétition. Au-delà du 1er juillet 2025, le projet d’arrêté prévoit la possibilité à titre exceptionnel d’établir par arrêté une liste d’usages soumis à dérogation lorsqu’aucune solution technique alternative ne permettra d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.

 

Le dossier en consultation est disponible sur la page Consultations publiques du site du Ministère de la transition écologique et solidaire.

 

A télécharger :

Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

 

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FRANCE : Bilan provisoire des ventes de produits phytopharmaceutiques en 2019

Les ministères de la Transition Ecologique et de l’Agriculture ont rendu publiques les données provisoires sur la vente des produits phytopharmaceutiques pour l’année 2019. Ces chiffres proviennent des déclarations annuelles par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques au titre de la redevance pour pollutions diffuses. Ils doivent encore être consolidés d’ici l’automne notamment pour affiner la décomposition des évolutions entre les différents usages (herbicide, fongicide, insecticide), les types de produits (CMR, biocontrôle), et pour être complétés par d’autres indicateurs.

 

Ces données provisoires montrent que :

– Les quantités totales de substances actives vendues en usages agricoles, hors produits de biocontrôle, diminuent de 44% entre 2018 et 2019 (- 28 078 tonnes), après avoir augmenté de 18% entre 2017 et 2018 (+ 11 870 tonnes) ;

– Les quantités totales de produits les plus préoccupants vendus (cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques – CMR) diminuent de plus de 50% en 2019 par rapport à 2018 ;

 – Les quantités de glyphosate vendues diminuent de 35% (- 3 358 tonnes) entre 2018 et 2019 après avoir augmenté de 11% (+ 999 tonnes) entre 2017 et 2018 ;

 – La part relative des produits de biocontrôle continue à augmenter, ce qui illustre une substitution progressive et continue des substances les plus dangereuses par ces produits.

 

Cependant, les quantités de substances actives vendues ne reflètent ni la quantité appliquée, ni la période d’application des traitements. En effet, l’année 2019 a été marquée par des conditions climatiques particulièrement peu propices au développement de maladies des cultures par rapport à 2018, ainsi que par la hausse de la redevance pour pollutions diffuses au 1er janvier 2019. Les agriculteurs ont donc eu tendance à stocker des produits phytopharmaceutiques à l’approche de la fin de l’année précédente afin d’anticiper cette hausse.

Il est tout de même important de noter que la baisse tendancielle du marché des produits phytopharmaceutiques ainsi que la hausse de part de marché des produits utilisables en agriculture biologique démontrent la réalité de la transition agricole en cours et la volonté de substituer les substances les plus dangereuses.

 

A télécharger :

Communiqué de presse: Plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides : baisse sensible des ventes en 2019

 

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France : Glyphosate – Équipes retenues pour conduire les études complémentaires

Suite aux controverses sur le classement cancérogène du glyphosate, l’Anses a lancé en août 2019 un appel d’offre pour la conduite de plusieurs études complémentaires in vitro et in vivo.

Après examen des différentes propositions et analyse des liens d’intérêt, l’Anses annonce la sélection des équipes du consortium coordonné par l’Institut Pasteur de Lille et du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC).

Ces équipes de recherche bénéficieront d’un financement global de 1,2 million d’euros dans le cadre du plan Ecophyto II+.

L’ensemble de ces travaux vise à établir l’expertise scientifique la plus complète possible sur le potentiel cancérogène du glyphosate. Les résultats des études seront pris en compte dans le cadre de la prochaine réévaluation du glyphosate par l’Union européenne.

 

A télécharger :

Communiqué de presse du 30 avril 2020

Liste des équipes sélectionnées

AVIS et RAPPORT de l’Anses relatif à un cahier des charges d’une étude sur le potentiel cancérogène du glyphosate

 

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FRANCE : Nouvelles conditions d’autorisation pour la gamme d’usages “amateur”

L’arrêté visant à renforcer les exigences pour l’autorisation des produits phytopharmaceutiques à usages “amateurs” a été publié le 10 avril 2020. Il abroge l’arrêté du 30 décembre 2010 interdisant l’emploi de certains produits phytopharmaceutiques par des utilisateurs non professionnels et l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’emballage des produits phytopharmaceutiques pouvant être employés par des utilisateurs non professionnels.

Ce renforcement s’inscrit dans le contexte de la loi “LABBÉ” (loi n°2014-110 du 6 février 2014). Afin de réduire les risques liés à l’utilisation des pesticides par le grand public, la loi a interdit depuis le 1er janvier 2019 la vente, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel à l’exception :

  • des produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par le Ministère chargé de l’agriculture (articles L.253-5 et L.253-7 du Code Rural),
  • des produits à faible risque conformément au règlement (CE) n°1107/2009 (art. 47) et
  • des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique (Règlement (CE) n° 889/2008),
    dès lors que leur autorisation de mise sur le marché (AMM) comporte la mention emploi autorisé dans les jardins (EAJ).

Nouveaux critères s’opposant à la délivrance d’AMM pour la gamme “amateur”

L’arrêté ajoute de nouvelles mentions de danger pour les produits et pour les substances actives qu’ils contiennent aux critères actuels s’opposant à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché pour la gamme “ amateur ”.

En particulier, les produits contenant une substance active considérée comme étant un perturbateur endocrinien ou un polluant organique persistant ne peuvent être autorisés dans la gamme d’usages “amateur ”.

L’arrêté exclut également les produits se présentant sous forme de :

  • poudre pour poudrage (DP),
  • poudre mouillable (WP), à l’exception des conditionnements unidoses ou de tout autre système de dosage excluant le contact de l’utilisateur avec le produit.

L’arrêté précise certaines exigences en matière d’étiquetage et d’emballage afin d’assurer des conditions d’expositions minimales pour l’utilisateur amateur.

Conséquences des nouvelles dispositions sur les AMM

Suite à l’entrée en vigueur de ce nouvel arrêté le 11 avril 2020, l’ANSES a publié une note présentant les conséquences sur les AMM en vigueur, les demandes en cours d’instruction et celles déposées après le 11 avril 2020.

  • AMM en vigueur 

L’AMM des produits faisant l’objet d’une restriction d’usage depuis le 1er janvier 2019 sera retirée dans un délai de 6 mois à compter du 11 avril 2020. Des délais de grâce de 6 mois pour la vente et la distribution à des professionnels et de 12 mois supplémentaires pour le stockage et l’utilisation par des professionnels seront accordés.

Pour les autres produits autorisés non soumis à restriction, l’ANSES vérifiera leur conformité aux nouvelles exigences de l’arrêté lors de la réévaluation de l’autorisation des produits.

  • Dossiers en cours d’instruction par l’Anses

Les dossiers liés à des produits faisant l’objet d’une restriction d’usage depuis le 1er janvier 2019 seront clos sans décision explicite spécifique, sauf dans le cas d’une demande zonale ou interzonale dans laquelle la France joue le rôle d’EMRz (zRMS). Dans ce cas-là, un rapport d’évaluation sera mis à disposition des EMc (cMS).

Pour les autres demandes, elles seront examinées au regard des nouveaux critères de l’arrêté.

  • Nouvelles demandes d’AMM pour la gamme d’usages “amateur”

Une nouvelle version du Cerfa de demande 15722 sera bientôt disponible et permettra d’identifier le type de produit (liste de biocontrôle, faible risque et/ou utilisable en agriculture biologique).

Les modalités d’inscription des produits de biocontrôle sur la liste du Ministère chargé de l’agriculture (articles L.253-5 et L.253-7 du Code Rural) restent inchangées.

La mention de “produit à faible risque” sera délivrée par l’Anses à l’issue de son évaluation sur la base d’une conformité aux critères de l’article 47 du Règlement (CE) n°1107/2009. La mention figurera sur la décision d’AMM et sera reprise sur E-Phy au travers d’un nouveau pictogramme.

Une nouvelle mention “utilisable en agriculture biologique” est définie pour la gamme amateur. Le pictogramme “UAB” est remplacé par le pictogramme “PBA” (production biologique amateurs). La conformité des produits à usage amateur aux exigences du Règlement (CE) n°889/2008 de la production biologique ne sera pas examinée par l’INAO mais par l’ANSES.

 

A télécharger :

Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d’autorisation d’un produit phytopharmaceutique pour la gamme d’usages « amateur » 

ANSES – Note relative aux produits de la gamme d’usage amateur (avril 2020)

 

Nos articles précédents :

FRANCE – Consultation publique : Projet d’arrêté relatif à l’autorisation des PPP en gamme “amateur”

FRANCE : Interdiction de certains produits phytopharmaceutiques à usage amateur

 

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FRANCE – ANSES : Substances phytopharmaceutiques préoccupantes

Dans le cadre du plan gouvernemental pour une agriculture moins dépendante aux pesticides, une mission d’inspection CGAAER-CGEDD-IGAS avait établi en 2017 une liste des substances actives jugées préoccupantes parmi les plus fréquemment détectées ou mentionnées dans les rapports de surveillance.

L’ANSES saisie le 10 juillet 2018 pour la réalisation de l’expertise relative aux substances de cette liste vient de publier son avis.

En partant des conclusions de la mission et en tenant compte de l’interdiction de certaines substances et du retrait de certains produits intervenus depuis lors, l’agence a mis à jour la liste des substances actives devant faire l’objet d’une attention particulière.

Ainsi, l’ANSES préconise de ne pas renouveler l’approbation du mancozèbe, considéré comme toxique pour la reproduction, de catégorie 1B par l’ECHA, et du thiophanate-méthyl, classé mutagène de catégorie 2.

De plus, sans attendre que l’approbation européenne des substances actives soit réexaminée, l’ANSES engage, sur la période 2020-2021, une nouvelle évaluation des risques pour les produits autorisés contenant :

– des substances venant d’être classées cancérigènes ou reprotoxiques de catégorie 1B par l’ECHA : 8-hydroxyquinoline, ipconazole, flurochloridone, spirodiclofène, halosulfuron-méthyl ;

– la substance active prosulfocarbe, pour laquelle des contaminations de cultures non ciblées situées à proximité de zones traitées ont conduit à modifier les conditions d’utilisation, et imposent la réévaluation des risques pour les personnes présentes et les résidents.

Enfin, l’ANSES lance l’évaluation des effets perturbateurs endocriniens du prochloraz sans attendre qu’un dossier de renouvellement d’approbation soit éventuellement soumis.

 

A télécharger :

AVIS de l’Anses relatif aux substances phytopharmaceutiques qualifiées de préoccupantes dans le rapport CGAAER-CGEDD-IGAS sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

 

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FRANCE : Plan d’action sur les produits phytopharmaceutiques

 

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FRANCE : Augmentation de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques

L’Arrêté du 27 février 2020 a pour objet d’augmenter le taux de la taxe appliqué à la vente de produits phytopharmaceutiques par abrogation de l’Arrêté du 09 mars 2016. Ainsi, pour les produits phytopharmaceutiques ayant fait l’objet d’une Autorisation de Mise sur le Marché ou d’un permis de commerce parallèle valide au 1er janvier de l’année d’imposition, le taux de la taxe augmente de 0.2% à 0.9% du chiffre d’affaires pour les produits conventionnels et est maintenu à 0.1% pour les produits de la liste officielle de biocontrôle.

Cette augmentation est consécutive au rehaussement du plafond de ce taux par la loi 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Cette taxe est affectée à l’ANSES pour financer le dispositif de phytopharmacovigilance ainsi qu’au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

 

A télécharger :

Arrêté du 27 février 2020 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques (Arrêté du 09 mars 2016)

 

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