Articles

FRANCE : Second complément à la liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe réduite sur la vente

La Note de Service DGAL/SDQPV/2016-447 du 30 mai 2016  complète la liste des produits de biocontrôle mentionnée à l’article 1er de l’arrêté du 9 mars 2016 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.

Cette note est publiée en complément de la Note de Service DGAL/SDQPV/2016-279 du 31 mars 2016 modifiée par la Note de Service DGAL/SDQPV/2016-427 du 20 mai 2016.

Voir nos articles :

FRANCE : Liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe réduite sur la vente

FRANCE : Complément à la liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe réduite sur la vente

FRANCE : Complément à la liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe réduite sur la vente

La Note de Service DGAL/SDQPV/2016-427 du 20 mai 2016 complète la liste des produits de biocontrôle mentionnée à l’article 1er de l’arrêté du 9 mars 2016 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.

Cette note est publiée en complément de la Note de Service DGAL/SDQPV/2016-279 du 31 mars 2016.

Voir notre article :

FRANCE : Liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe réduite sur la vente

FRANCE : Liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe réduite sur la vente

La Note de Service DGAL/SDQPV/2016-279 du 31 mars 2016 présente la liste des produits de biocontrôle bénéficiant d’une taxe de 0.1% du chiffre d’affaire au lieu de 0.2% pour les produits conventionnels.

Cette taxe est prévue par l’Arrêté du 9 mars 2016 et vise à financer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance (PPV) créé par la Loi d’avenir pour l’Agriculture du 13 octobre 2014.

Cette note abroge la Note de Service DGAL/SDQPV/2015-315 du 01 avril 2015.

 

Voir également notre article :

FRANCE : Taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques (Arrêté du 09 mars 2016)

FRANCE : utilisation de produits phytopharmaceutiques dans ou à proximité des lieux fréquentés par les personnes vulnérables

L’utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdite dans les lieux cités à l’article L. 253-7-1 du Code Rural, à savoir les cours de récréation et les espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires, les espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l’enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs, les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public, et à proximité de ces lieux ainsi qu’à proximité des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave.

Deux exceptions sont prévues: les produits à faible risque et les produits dont le classement ne présente que certaines phrases de risque.

L’autorité administrative vient de déterminer la liste de ces phrases de risque (Arrêté du 10 mars 2016). Elles correspondent toutes à des dangers pour l’environnement :

– R50, R51, R52, R53, R54, R55, R56, R57, R58, R59 (classification selon l’arrêté du 9 novembre 2004);

– H400, H410, H411, H412, H413, EUH059 (classification selon le Règlement (CE) N°1272/2008).

Arrêté du 10 mars 2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime

Voir aussi notre article :
FRANCE : Application de mesures de précaution renforcées afin de protéger les personnes vulnérables lors de l’application de produits phytopharmaceutiques

FRANCE : Application de mesures de précaution renforcées afin de protéger les personnes vulnérables lors de l’application de produits phytopharmaceutiques

En France, une note de service a été émise le 27 janvier 2016 par la Direction Générale de l’Alimentation (DGAl) pour préciser les mesures de protection pouvant être mises en place à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables, donner des indications sur les modalités de définition de la distance minimale adaptée, définir des mesures de protection physique en cas de nouvelle construction.

Elle se veut une “boîte à outils” à la disposition des préfets de département afin de leur permettre d’appréhender les situations locales, en l’état actuel des connaissances.

 

Cette note de service découle de l’article 53 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 qui identifie des mesures de précautions renforcées afin de protéger les personnes vulnérables lors de l’application du produit. 

L’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime est directement applicable en l’état. 

 

Précisions de la note de service :

  1. Mesures de protection adaptées (utilisables seules ou combinées) :

    • Dates et horaires de traitement définis en dehors de la présence des personnes vulnérables

    • Haie végétale anti-dérive

    • Moyens matériels permettant de diminuer le risque de dérive de pulvérisation 

 

Si les mesures de protection ne peuvent pas être mises en place, ou si leur efficacité est insuffisante, une distance minimale adaptée:

  1. Distance minimale :

    • fonction de la dérive de pulvérisation, directement liée aux usages des produits

      Exemple : les distances suivantes permettent d’obtenir moins de 1% de dérive :

– 5 mètres pour les cultures basses,

– 20 mètres pour la viticulture,

– 50 mètres pour l’arboriculture.

 

En cas de nouvelle construction d’un établissement :

  1. Mesures de protection physiques obligatoires :

    • Haie végétale anti-dérive

    • Zone d’une largeur minimale de 5 mètres sans présence de personnes vulnérables

 

Retrouvez la note de service complète :

Note de service DGAL/SDQPV/2016-80 du 27/01/2016 : Application de mesures de précaution renforcées afin de protéger les personnes vulnérables lors de l’application de produits phytopharmaceutiques, prévues par l’article 53 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014

 

FRANCE : Séparation des gammes “Amateur” et “Professionnel” au 31/12/2015

L’Arrêté du 21 octobre 2015 concernant la séparation des gammes “Amateur” et “Professionnel” est paru le 30 octobre 2015.

Vous avez donc jusqu’au 31/12/2015 pour déposer les demandes de séparation des gammes d’usages “professionnel” et “amateur”. Toutes les autorisations devront être en conformité à partir du 31/12/2016 (Décret N° 2012-755 du 9 mai 2012).

A partir de cette date, les produits ne pourront plus être autorisés à la fois pour des usages professionnels et amateurs. Ils auront des noms commerciaux et des numéros d’A.M.M. différents.

Le formulaire de demande de reclassement administratif ainsi que sa notice sont disponibles sur le site de l’Anses.

 

L’équipe de Lynxee consulting est à votre disposition pour vous aider dans cette procédure.

Contactez-nous ! http://lynxee.consulting/contact/

 

Formulaire de demande de reclassement administratif d’une AMM ou d’un permis de commerce parallèle d’un produit phytopharmaceutique ou adjuvant, au regard des gammes d’usages «AMATEUR» et «PROFESSIONNEL»

 Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à la mise en conformité des autorisations de mise sur le marché et permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants au regard des deux gammes d’usage « amateur » et « professionnel »

 

 

FRANCE : Publication du Plan Ecophyto II

La nouvelle version du Plan Ecophyto II a été présentée par Stéphane LE FOLL, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, et porte-parole du Gouvernement, le 26 Octobre 2015. Cette version finale maintient l’objectif de réduction quantitative de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (25% d’ici 2020 et 50% d’ici 2025) et la mise en place des Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP), et prévoit la création d’un nouvel indicateur de suivi afin d’améliorer la prise en compte du suivi des effets (sanitaires et environnementaux) de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

La déclinaison pratique de ce nouveau plan sera présentée en ouverture du Comité consultatif de gouvernance du 4 novembre prochain.

Plan Ecophyto II

 

PETIT RAPPEL :

Lancé en 2009, le plan Ecophyto I avait pour objectif de réduire de 50% l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans un délai de 10 ans, si possible. Il s’inscrivait dans le cadre de la Directive européenne 2009/128 d’utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable et devait faire l’objet d’un réexamen tous les cinq ans.

A ce titre, le Premier ministre a confié au député Dominique Potier une mission visant à formuler des recommandations pour une nouvelle version du plan Ecophyto. Ce dernier a remis son rapport le 23 Décembre 2014 puis le projet de plan Ecophyto II a été mis à la consultation publique du 8 au 29 Juin 2015. Cette consultation a reçu plus de 4 700 contributions de citoyens, agriculteurs, organisations professionnelles agricoles, entreprises de produits phytosanitaires, associations de protection de l’environnement et de défense des consommateurs, collectivités territoriales.

 

ZOOM SUR LE PLAN ECOPHYTO II :

Le nouveau plan Ecophyto II décline 30 actions autour de 6 axes. Lynxee consulting a synthétisé pour vous ci-dessous les actions les plus pertinentes pour l’industrie phytopharmaceutique :

 

  • 1. Les Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP)

Le nouveau plan rappelle la mise en place des CEPP prévue par la loi d’avenir du 13 Octobre 2014 et entérinée par la publication d’une ordonnance le 8 Octobre 2015 qui organise son expérimentation.

Les distributeurs (coopératives et négociants), dénommés les « obligés », devront favoriser la mise en place, dans les exploitations agricoles, d’actions reconnues afin de faire diminuer l’usage, les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques.

Les actions reconnues devront concerner autant de filières que possible et être largement diffusées sous une forme pédagogique. Elles pourront par exemple concerner les produits de biocontrôle, les variétés résistantes ou tolérantes aux bioagresseurs ainsi que les outils d’aide à la décision, le conseil ou l’investissement dans du matériel permettant de limiter sensiblement ou d’éviter le recours aux produits phytopharmaceutiques et la mise en place de systèmes de cultures économes.

Si un distributeur n’atteint pas l’obligation qui lui aura été notifiée au titre des CEPP, il fera l’objet d’une pénalité en fin de période d’expérimentation.

 

  • 2. La promotion du biocontrôle

L’accompagnement au dépôt de dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) sera renforcé pour les demandes innovantes de produits de biocontrôle. Plus généralement, un accompagnement des investissements pourra être accordé afin de favoriser l’émergence d’entreprises françaises innovantes dans ce domaine.

Les autorités françaises veilleront à une meilleure prise en compte des solutions de biocontrôle dans le cadre de la réglementation européenne, en travaillant notamment sur des documents d’orientation concernant les micro-organismes, phéromones et produits biologiques.

Le développement des solutions de biocontrôle sera accompagné pour les filières fortement consommatrices d’intrants mais aussi pour contribuer à pourvoir les usages orphelins et pour identifier des solutions de biocontrôle, aujourd’hui peu nombreuses, permettant de maîtriser les adventices, dont les espèces envahissantes à enjeu pour l’agriculture, la biodiversité et la santé.

L’usage de ces solutions sera encouragé par sa reconnaissance comme action donnant droit à CEPP.

La liste des produits restant utilisables après les échéances de la loi « Labbé » sera établie avant le 1er janvier 2016, diffusée largement et mise à jour régulièrement.

 

  • 3. Le dispositif de phytopharmacovigilance (PPV)

L’analyse des données issues de la phytopharmacovigilance pourra conduire, le cas échéant, à modifier ou à retirer des AMM de produits phytopharmaceutiques, à proposer des mesures de gestion spécifiques, ou à faire évoluer les lignes directrices d’évaluation des produits phytopharmaceutiques dans le respect des dispositions réglementaires européennes. Le dispositif de phytopharmacovigilance, pris en charge par l’Anses, bénéficiera d’un financement ad hoc prélevé sur le chiffre d’affaires des metteurs sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

 

  • 4. Les indicateurs de suivi de l’utilisation des PPP

Il sera proposé au comité d’orientation stratégique de travailler à l’établissement, avant le 31 Décembre 2015, d’un indicateur synthétique proportionnel aux quantités de substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques vendus pondérées soit par les caractéristiques d’emploi de ces produits soit par leur impact sur la santé et sur l’environnement (notamment l’eau et la biodiversité). Les valeurs toxicologiques (impact évalué a priori sur la santé humaine) et écotoxicologique (impact évalué a priori sur l’environnement) seront directement mobilisables et accessibles à tous.
Cet indicateur sera l’unité de compte des CEPP et permettra de mesurer l’atteinte des objectifs de réduction de -25 % et -50 % de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des risques et impacts liés à leur utilisation.

Le suivi sera complété par d’autres indicateurs, au fur et à mesure de leur finalisation :
Le NODU (NOmbre de Doses Unitaires) et la QSA (Quantité de Substances Actives vendues) seront déclinés selon les modes d’action des produits (herbicide, fongicide, insecticide, acaricide…) et leur catégorie (biocontrôle, faible risque, utilisables en agriculture biologique, produits CMR/T).
L’indicateur de fréquence de traitement (IFT) sera maintenu comme outil d’accompagnement et de mesure de la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à l’échelle de l’exploitation et des territoires. Dans le prolongement des travaux en cours, le calcul d’un IFT « substance active » sera mis en place et les IFT de référence seront étendus à l’ensemble des filières nécessitant cet indicateur.
Les indicateurs de risque et d’impact élaborés dans le plan Ecophyto I seront mis en œuvre afin de mieux mesurer la toxicité des produits phytopharmaceutiques, leurs effets sanitaires, leurs impacts sur la biodiversité et la qualité de l’air, et la dynamique de développement des résistances par les bioagresseurs et les adventices ou encore le développement d’espèces nuisibles ou envahissantes. Des indicateurs permettant de caractériser la situation sanitaire et climatique, l’évolution des assolements et des rendements seront également collectés chaque campagne afin de contextualiser l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

 

  • 5. L’approbation et le retrait de substances actives

Le nouveau plan réaffirme la volonté de la France de renforcer les restrictions d’usage et de retirer au plus vite les produits contenant des substances dont la dangerosité pour la santé humaine ou pour la biodiversité (notamment CMR, perturbateurs endocriniens) est avérée ou fortement suspectée. En particulier, la France engage la démarche d’extension du moratoire européen sur l’ensemble des pesticides néonicotinoïdes.

Le Gouvernement a par ailleurs saisi l’Anses en Avril 2015 pour lui demander d’examiner rapidement les travaux réalisés par le CIRC (Centre International de Recherche sur le Cancer) et de veiller à leur prise en compte dans l’évaluation européenne en cours sur le glyphosate, pour permettre aux autorités françaises de proposer au niveau européen des mesures appropriées lors de l’examen du projet de décision de renouvellement de l’approbation de cette substance.

A ce titre, la France veillera à ce que les évolutions du classement CLP (Classification, labelling, packaging) des substances actives phytopharmaceutiques soient prises en compte sans délai dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation européenne relative à l’autorisation des produits phytopharmaceutiques.

Par ailleurs les modalités de délivrance des AMM  seront revues, afin qu’elles intègrent des doses différenciées en fonction du stade végétatif.

 

 6. Le retrait des produits phytopharmaceutiques dans les jardins, les espaces végétalisés et les infrastructures (JEVI)

Plusieurs mesures sont mises en place pour accompagner les évolutions prévues par la loi “Labbé” :

  • Établir la liste des produits de biocontrôle (avant le 01/01/2016) et la diffuser largement,

  • Interdire la vente en libre-service (et sur Internet) des produits phytopharmaceutiques pour les jardiniers amateurs,

  • Améliorer et communiquer sur la bonne gestion des déchets agropharmaceutiques dans la période de transition,

  • Examiner les possibilités de rendre les formations des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques qualifiantes, après vérification des acquis, et développer les formations continues pour l’utilisation des méthodes alternatives,

  • Promouvoir le changement de pratiques pour réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques via les actions collectives,

  • Promouvoir les aménagements économes et les méthodes alternatives par l’expérimentation et l’amélioration du transfert des innovations vers les différents utilisateurs (de l’aménagement à la gestion alternative des espaces),

  • Informer les jardiniers amateurs de l’échéance 2019 et ses conséquences,

  • Coordonner la surveillance biologique du territoire des JEVI.

  

  • 7. Un référentiel de la protection intégrée décliné aux échelons national, régional et des filières

En application du  règlement (CE) N°1107/2009 qui rend obligatoire l’application par les agriculteurs des principes de la protection intégrée, un référentiel de la protection intégrée sera élaboré en large partenariat, notamment avec l’appui des instituts techniques.

 

  • 8. Le financement du plan Ecophyto II

Les moyens financiers dédiés au plan Ecophyto II sont issus de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) payée par les utilisateurs, notamment les agriculteurs, lors de l’achat de certains produits phytopharmaceutiques. Ces moyens se montent à 41 millions d’euros affectés aujourd’hui à l’ONEMA pour financer les actions du plan Ecophyto II.

L’enveloppe va être augmentée par l’élargissement de l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses à l’ensemble des substances actives classées cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de catégorie 2 (CMR 2), par décret du 6 octobre 2014, ce qui représente 30 millions d’euros (prélevés dès 2015 par les agences de l’eau et disponibles en 2016).

Cette augmentation porte l’enveloppe financière du plan Ecophyto II de 41 à environ 71 millions d’euros annuels à compter de 2016.

L’enveloppe complémentaire de 30 millions d’euros annuels sera consacrée en priorité à l’accompagnement financier des agriculteurs pour permettre une réduction importante de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, et des risques et impacts qui leur sont liés.

 

L’équipe de Lynxee consulting est à votre disposition pour répondre à vos questions.

Contactez-nous ! http://lynxee.consulting/contact/

 

FRANCE – Anses : fonctionnement du Comité de suivi des AMM

Les conditions de composition et de fonctionnement du Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché (AMM) constitué au sein de l’Anses viennent d’être fixées par le Décret N°2015-1184 du 25 septembre 2015, pris en application de l’article 51 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Ce texte intègre par ailleurs la phytopharmacovigilance à la liste des missions qui relèvent de l’Anses.

Le comité comprendra 9 à 13 membres dont la nomination sera fixée pour une durée de trois ans par Arrêté sur proposition du directeur général de l’Agence parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences dans les domaines de la protection et de la fertilisation des cultures.

Le comité de suivi pourra être consulté par le directeur général de l’Agence sur :

– les conditions d’applicabilité de mesures de gestion des risques en matière d’AMM ;

– la sécurité d’emploi des produits en relation avec la santé humaine et animale et l’environnement ;

– l’intérêt agronomique et socio-économique des différentes solutions phytosanitaires disponibles dans le respect des principes de l’agroécologie, y compris les solutions de biocontrôle ;

– l’utilisation des signaux collectés dans le cadre de la phytopharmacovigilance ;

– l’identification des sujets prioritaires en matière d’études à réaliser relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants, et des matières fertilisantes et supports de culture et leurs adjuvants ;

– l’’identification des sujets prioritaires concernant le contrôle de la production, de la formulation, de l’emballage et de l’étiquetage des produits phytopharmaceutiques et adjuvants, et des matières fertilisantes et supports de culture et leurs adjuvants.

Ces dispositions rentreront en vigueur à compter de la date de publication du premier arrêté portant nomination des membres du comité de suivi des AMM.


Décret n° 2015-1184

 

EUROPE : L’Unité de coordination européenne pour les Usages mineurs a démarré !

M. Jeroen Meeussen a commencé de travailler le 1er Septembre en tant que coordinateur pour la nouvelle Unité de coordination européenne pour les usages mineurs.

Le financement de cette Unité de coordination a été initié suite au rapport de la Commission (RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la création d’un fond européen pour les utilisations mineures dans le domaine des produits phytopharmaceutiques, Bruxelles, 18/02/2014 COM (2014) 82 final) afin de régler le problème de manque de solutions pour les usages mineurs grâce à une approche plus cohérente.

L’UE et les gouvernements de France, d’Allemagne et des Pays-Bas ont accepté de contribuer au financement de l’Unité pour les trois premières années. L’Unité de coordination est hébergée par l’OEPP à Paris. Un groupe de pilotage représentant tous les bailleurs de fonds supervisera son travail.

La tâche principale de l’Unité de coordination sera de renforcer les mesures de contrôle des ravageurs et des maladies disponibles pour les “cultures mineures” et pour les ravageurs mineurs sur d’autres cultures pour les agriculteurs et les jardiniers dans tous les États membres.
De plus, il est envisagé que la coopération entre l’Unité de coordination et le réseau ERA-NET pour la protection intégrée (IPM ERANET) se traduira par la mise à disposition de plus d’outils – chimiques et non-chimiques – pour les agriculteurs dans le domaine de la lutte contre les ravageurs.

Plus d’informations sur : http://www.eppo.int/News&Events/minor-use-facility.htm

 

L’équipe de Lynxee consulting est à votre disposition pour préparer vos dossiers “usages mineurs”.

Contactez-nous ! http//lynxee.consulting/contact/

 

FRANCE : Françoise Weber : nouvelle Directrice générale adjointe de l’Anses

Comme nous vous l’avions détaillé en Juillet 2015, l’Anses s’est vue confié de nouvelles missions dont celles de délivrer, modifier ou retirer les décisions de mise sur le marché et de mettre en place un dispositif de phytopharmacovigilance.

Dans le cadre de cette ré-organisation, l’Anses renforce sa direction générale par la nomination de Françoise Weber au poste de directrice générale adjointe en charge des produits réglementés à compter du 23 Septembre.

Elle aura la responsabilité de signer les décisions d’A.M.M. des produits, par délégation du Directeur général, Marc Mortureux.

Elle aura également pour mission de coordonner les différentes entités de l’Agence (DEPR, DAMM, PPV) et sera l’interlocutrice des Ministères de tutelle, de ses homologues en Europe et dans le monde, et des instances européennes.

 

Anses – Actualités – 23/09/2015