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FRANCE – ANSES : Glyphosate – Publication de décisions et résultats de l’évaluation comparative

Suite au renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate, l’ANSES a signé le 30 Septembre 2020 des décisions sur 6 demandes de renouvellement et 3 nouvelles demandes d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. 3 demandes de renouvellement et 1 nouvelle demande d’autorisation ont été refusées en raison d’un potentiel risque d’effet nocif pour la santé humaine dû à la possible formation de l’impureté pertinente N-nitrosoglyphosate au cours du stockage du produit.

 

En parallèle, l’ANSES a également publié le 09 Octobre 2020 les résultats de son évaluation comparative réalisée en vertu de l’article 50.2 du règlement européen (CE) 1107/2009. Ainsi, les inconvénients pratiques ou économiques des alternatives non chimiques actuellement disponibles ont été identifiés pour 4 principaux domaines d’utilisation agricole : l’arboriculture, la viticulture, les grandes cultures et la forêt. L’ANSES s’est notamment appuyé sur trois rapports produits par l’INRAE (Rapport arboriculture de l’INRAE, Rapport viticulture de l’INRAE et Rapport grandes cultures de l’INRAE) ainsi que sur des informations transmises par l’ONF (Office National des Forêts) et le CNPF (Centre National de la Propriété Forestière).

En voici les conclusions :

Usages Arboriculture fruitière Viticulture Grandes cultures (céréales, oléagineux, protéagineux…) Forêts
Alternatives possibles = Interdiction d’utiliser du glyphosate En inter-rangs:

– Désherbage mécanique

– Zones enherbées

En inter-rangs:

– Désherbage mécanique

– Zones enherbées

Lorsque la parcelle a été labourée entre deux cultures Méthodes alternatives non chimiques pour la dévitalisation des souches
Substitution non possible = Utilisation du glyphosate autorisée Désherbage mécanique non possible:

– Récolte mécanique des fruits au sol

– Productions de type buissonnant

Machines agricoles non disponibles à court terme pour le désherbage sous le rang

Désherbage mécanique non possible: vignes en forte pente ou en terrasses, sols caillouteux, vigne-mères de porte-greffes

Machines agricoles non disponibles à court terme pour le désherbage sous le rang

Dans les situations de luttes obligatoires réglementées Entretien des forêts en période d’installation du peuplement

Pépinières forestières et vergers à graines

Restriction de doses Maximum 900 g de glyphosate par an et par hectare et application à hauteur de 40% de la surface de la parcelle = réduction de 60% de la dose maximale actuellement autorisée Maximum 450 g de glyphosate par an et par hectare et application à hauteur de 20% de la surface de la parcelle = réduction de 80% de la dose maximale actuellement autorisée Maximum 1080 g de glyphosate par an et par hectare = réduction de 60% de la dose maximale actuellement autorisée /

Les usages non agricoles du glyphosate ne peuvent quant à eux être totalement substitués par des alternatives non chimiques. La réduction de l’usage du glyphosate dans ces différentes situations ne peut donc relever d’une restriction fixée dans les autorisations de mise sur le marché, mais doit s’envisager dans le cadre d’une évolution des pratiques de désherbage.

Ces restrictions seront désormais prises en compte et s’appliqueront à chaque produit mis sur le marché et dans un délai de six mois pour les produits bénéficiant d’un renouvellement de leur autorisation de mise sur le marché.

 

A télécharger :

Rapport d’évaluation comparative – Cas de produits à base de glyphosate – Examen des alternatives en arboriculture

Rapport d’évaluation comparative – Cas des produits à base de glyphosate – Examen des alternatives en viticulture

Rapport d’évaluation comparative – Cas des produits à base de glyphosate – Examen des alternatives en grandes cultures

Rapport d’évaluation comparative – Cas des produits à base de glyphosate – Examen des alternatives en forêt

 

Nos articles précédents :

FRANCE – ANSES : Retrait de 36 produits à base de glyphosate

FRANCE : Le plan de sortie du glyphosate a été publié

 

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ANSES – E-Phy : Evolution du site E-Phy

Une nouvelle rubrique FAQ ainsi qu’un accès au formulaire de contact sont désormais accessibles sur le site E-Phy, via le bandeau de bas de page. La FAQ reprend les questions les plus fréquemment posées par les utilisateurs et les réponses apportées. Toute remarque, suggestion pour faire évoluer l‘interface du site ou toute demande de rectification de données se feront via le formulaire de contact.

 

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FRANCE : Mise à jour du formulaire Cerfa de déclaration

Dans une note actualisée au 01/09/2020, l’ANSES a mis à jour la procédure de dépôt d’une demande d’autorisation de mise sur le marché ou de permis pour des produits phytopharmaceutiques. Elle introduit la seconde version de la notice explicative N° 52174 et de son formulaire de déclaration associé N° 15723 (cerfa utilisé pour les changements de dénomination sociale ou d’adresse d’une société titulaire d’une autorisation ou pour l’ajout ou le changement de site de fabrication d’un produit déjà autorisé).

Les principaux changements de la seconde version du Cerfa N° 15723 sont les suivants:

  • Suppression de l’ancien nom de la société titulaire de l’AMM en cas de changement de dénomination sociale de la société titulaire de l’autorisation (rubrique 4).
  • Ajout du numéro de SIRET et du numéro de TVA intracommunautaire en cas de changement d’adresse de la société titulaire de l’autorisation (rubrique 5).
  • Ajout de la rubrique 8 afin de lister les produits concernés par un changement de dénomination sociale ou d’adresse de la société titulaire de l’autorisation. Les dénominations commerciales et numéros d’autorisation des produits concernés par la déclaration doivent être complétés. Il n’est pas nécessaire de lister les seconds noms commerciaux.

 

A télécharger :

Notice générale pour le dépôt des dossiers (formulaires Cerfa et notices à utiliser) (01/09/2020)

Notice explicative pour remplir le formulaire de déclaration relative à une autorisation de mise sur le marché ou à un permis Cerfa N°52174#02

Formulaire de déclaration relative à une autorisation de mise sur le marché ou à un permis Cerfa N° 15723*02 (word) Cerfa N° 15723*02 (pdf)

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Mise à jour de la notice explicative et du cerfa de demande d’AMM !

 

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FRANCE – ANSES : Covid-19 – Prolongation des modalités temporaires de réception des dossiers

La note concernant les modalités de réception des dossiers en période de confinement a été actualisée et prolonge jusqu’au 31 août 2020 les quatre modalités de dépôt précédemment communiquées (voir notre article précédent).

 

A télécharger :

Demandes relatives aux produits phytopharmaceutiques, aux matières fertilisantes et supports de culture, et aux adjuvants – Covid-19 : de nouvelles modalités de réception des dossiers, version actualisée au 17/07/2020.

 

Nos articles précédents :

FRANCE – ANSES : Covid-19 – Nouvelles modalités temporaires de réception des dossiers

 

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FRANCE – ANSES : Substances phytopharmaceutiques préoccupantes

Dans le cadre du plan gouvernemental pour une agriculture moins dépendante aux pesticides, une mission d’inspection CGAAER-CGEDD-IGAS avait établi en 2017 une liste des substances actives jugées préoccupantes parmi les plus fréquemment détectées ou mentionnées dans les rapports de surveillance.

L’ANSES saisie le 10 juillet 2018 pour la réalisation de l’expertise relative aux substances de cette liste vient de publier son avis.

En partant des conclusions de la mission et en tenant compte de l’interdiction de certaines substances et du retrait de certains produits intervenus depuis lors, l’agence a mis à jour la liste des substances actives devant faire l’objet d’une attention particulière.

Ainsi, l’ANSES préconise de ne pas renouveler l’approbation du mancozèbe, considéré comme toxique pour la reproduction, de catégorie 1B par l’ECHA, et du thiophanate-méthyl, classé mutagène de catégorie 2.

De plus, sans attendre que l’approbation européenne des substances actives soit réexaminée, l’ANSES engage, sur la période 2020-2021, une nouvelle évaluation des risques pour les produits autorisés contenant :

– des substances venant d’être classées cancérigènes ou reprotoxiques de catégorie 1B par l’ECHA : 8-hydroxyquinoline, ipconazole, flurochloridone, spirodiclofène, halosulfuron-méthyl ;

– la substance active prosulfocarbe, pour laquelle des contaminations de cultures non ciblées situées à proximité de zones traitées ont conduit à modifier les conditions d’utilisation, et imposent la réévaluation des risques pour les personnes présentes et les résidents.

Enfin, l’ANSES lance l’évaluation des effets perturbateurs endocriniens du prochloraz sans attendre qu’un dossier de renouvellement d’approbation soit éventuellement soumis.

 

A télécharger :

AVIS de l’Anses relatif aux substances phytopharmaceutiques qualifiées de préoccupantes dans le rapport CGAAER-CGEDD-IGAS sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Plan d’action sur les produits phytopharmaceutiques

 

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FRANCE – ANSES : Impacts de l’Ordonnance 2020-306 sur les délais de grâce

L’Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 publiée au JO dans le cadre de la période d’urgence sanitaire liée à la propagation du Covid-19 a pour objet de proroger les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et d’adapter les procédures administratives pendant cette même période.

Les dispositions de cette ordonnance impacte directement les modalités de retrait des produits phytopharmaceutiques, MFSC ou adjuvants lorsque les délais de grâce octroyés  ont expiré ou expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré (actuellement fixée au 24 mai 2020) soit à ce jour le 24 juin 2020.

Dans ce cadre, l’ANSES a publié une note présentant les conséquences des dispositions de cette ordonnance qui ne peut s’appliquer que dans la limite des délais prévus au niveau européen.

Ainsi, les délais de grâce sont prorogés de 3 mois (article 3) après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit à ce jour jusqu’au 24 août 2020, dans la limite de 6 mois pour la vente et la distribution, et de 12 mois supplémentaires pour le stockage et l’utilisation des stocks existants, sauf si : 

– un règlement d’exécution européen de non renouvellement de l’approbation prévoit des délais plus restreints ; 

– les délais de grâce ont été volontairement limités pour des raisons de protection de la santé humaine et animale ou de l’environnement.

Les cas des produits concernés sont listés à la fin de la Note.

 

A télécharger : 

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

ANSES – 14.04.2020 – Note à l’attention des titulaires d’autorisations de mise sur le marché et de permis concernant l’impact de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les modalités de retraits des produits, en ce qui concerne les délais de grâce

 

Pour mieux comprendre : 

Circulaire du 26 mars 2020 – Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020- 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

 

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FRANCE – ANSES : Covid-19 – Nouvelles modalités temporaires de réception des dossiers

Au regard de la situation actuelle liée au Covid-19, l’ANSES a adapté son organisation pour permettre aux détenteurs d’AMM et de permis de commerce parallèle (produits phytopharmaceutiques, MFSC, adjuvants) de déposer des demandes de façon dématérialisée et sécurisée.

Ainsi 4 modalités de dépôt temporaires sont possibles :

  • Dépôt du dossier sur une plateforme au choix de mise à disposition sécurisée

→ Envoyer un email d’information à damm.uia@anses.fr, ayant pour objet: “MISE A DISPOSITION D’UNE DEMANDE – NOM PRODUIT – Code demande XXXX”. Les informations nécessaires au téléchargement ainsi que la durée de disponibilité des fichiers devront êtres précisées.

  • Dépôt du dossier sur la plateforme sécurisée de l’ANSES “Mes Echanges”

→ Envoyer un email à damm.uia@anses.fr, ayant pour objet: “DEMANDE D’OUVERTURE D’UN DOSSIER SUR MES ECHANGES – NOM PRODUIT – Code demande XXXX”. Les modalités de dépôt, avec un lien et un mot de passe seront transmises en retour par l’ANSES.

  • Envoi par email de “petits” dossiers

→ Envoyer par email le dossier à damm.uia@anses.fr, avec pour objet: “DEPOT D’UN DOSSIER – NOM PRODUIT – Code demande XXXX”. Le dossier doit être envoyé en un seul message avec l’ensemble des pièces requises.

  • Envoi par courrier

→ Le courrier est relevé deux fois par semaine par l’ANSES. Les dossiers reçus continuent à être  enregistrés et instruits par l’UIA.

 

ATTENTION – Pour les 3 premières modalités, les dossiers devront également être transmis sur CD/DVD dès la fin du confinement. La demande sera accompagnée d’une attestation d’identité entre les éléments envoyés par voie dématérialisée et ceux présents sur le CD/DVD. Cette attestation devra également préciser l’expéditeur (adresse email), et la date et l’heure de l’email de mise à disposition du dossier.

 

A télécharger :

Demandes relatives aux produits phytopharmaceutiques, aux matières fertilisantes et supports de culture, et aux adjuvants – Covid-19 : de nouvelles modalités de réception des dossiers.

 

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FRANCE : Retrait des produits à base de desmédiphame

Suite à l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2019/1100 du 27 juin 2019 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active desmédiphame, l’ANSES a procédé au retrait de 7 autorisations de mise sur le marché et de 12 permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques à base de cette substance, à compter du 01 janvier 2020.

La fin de vente et de distribution initialement fixée au 01/04/2020 est prolongée de deux mois, soit jusqu’au 01/06/2020.

La fin d’utilisation des stocks de produits est fixée au 01/07/2020.

 

A télécharger :

Liste des produits à base de desmédiphame faisant l’objet d’un retrait du marché à compter du 01 janvier 2020

 

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FRANCE : l’ANSES annonce le retrait des produits à base de chlorpyriphos et chlorpyriphos-méthyl

Suite à l’entrée en vigueur des Règlements (UE) 2020/18 et 2020/17 du 10 janvier 2020 concernant respectivement le non-renouvellement de l’approbation des substances actives chlorpyriphos et chlorpyriphos-méthyl, l’ANSES a procédé au retrait de 9 autorisations de mise sur le marché et de 1 permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques à base de ces substances, à compter du 16 février 2020.

La fin de vente et de distribution est fixée au 16/04/2020.

La fin d’utilisation des stocks de produits est fixée au 16/04/2020.

 

A télécharger :

Liste des produits à base de chlorpyriphos et chlorpyriphos-méthyl faisant l’objet d’un retrait du marché à compter du 16 février 2020

 

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FRANCE : l’ANSES annonce le retrait des produits à base de chlorprophame

Suite à l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2019/989 du 17 juin 2019, concernant le non-renouvellement de l’approbation du chlorprophame, l’ANSES a procédé au retrait de 22 autorisations de mise sur le marché et de 8 permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques à base de cette substance active.

La fin de vente et de distribution est fixée au 08/04/2020.

La fin d’utilisation des stocks de produits est fixée au 08/08/2020.

 

A télécharger :

Liste des produits à base de chlorprophame faisant l’objet d’un retrait du marché à compter du 8 janvier 2020

 

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