FRANCE – Consultation publique : nouveau dispositif de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Le gouvernement a mis en consultation publique le lundi 9 septembre pour une durée de 3 semaines, un nouveau dispositif d’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations.

Ce dispositif vise en particulier à renforcer la protection de la santé des populations riveraines de zones de traitement des cultures par des produits phytosanitaires, ainsi que celle des exploitants agricoles. Deux textes sont proposés :

 

– un projet de décret encadrant l’élaboration des chartes d’engagement concertées introduites par la loi  Agriculture et Alimentation (EGalim – Article 83) et leur validation par le préfet de département

Ces chartes doivent permettre d’installer un dialogue local entre utilisateurs et riverains et définiront de manière concertée et adaptée un certain nombre de mesures, telles que les modalités d’information préalable aux traitements.

 

– un projet d’arrêté définissant de nouvelles mesures réglementaires en réponse à la décision du Conseil d’Etat du 26 juin 2019 concernant l’annulation partielle de l’arrêté du 4 mai 2017.

Ce projet d’arrêté définit notamment les distances minimales à respecter entre les zones d’épandage et les zones d’habitation. Ces distances minimales s’appuient sur les préconisations formulées par l’Anses dans son avis du 14 juin 2019 :

– 10 m minimum pour l’épandage des produits phytopharmaceutiques classés H300, H304, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372 ou contenant une substance active considérée comme perturbateur endocrinien  ;

– pour les autres produits phytosanitaires, 10 m minimum pour les cultures hautes et 5 m minimum pour les cultures basses.

Ces distances minimales pourront être adaptées dans le cadre de chartes validées au niveau départemental, après échanges entre les agriculteurs, les riverains et les élus.

Ces distances minimales pourront être ramenées à 3 m pour les cultures basses et la viticulture et à 5 m pour les autres cultures, à la condition d’avoir recours à des matériels de pulvérisation les plus performants sur le plan environnemental.

 

L’entrée en vigueur de ces textes, qui sont également soumis à la consultation de la Commission européenne, est prévue pour le 1er janvier 2020.

 

Le dossier en consultation est disponible sur la page Consultations publiques du  site du Ministère de la transition écologique et solidaire.

 

A télécharger :

Projet de décret et d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation

Avis de l’Anses relatif à une demande d’appui scientifique sur les mesures de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires, Saisine n°2019-SA-0020, 14.06.2019

 

Nos articles précédents :

FRANCE – ANSES : Avis sur les mesures de protection des riverains

FRANCE : Annulation partielle de l’arrêté Utilisation des PPP et adjuvants

FRANCE : Publication de la loi Agriculture et Alimentation

 

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FRANCE : l’ANSES procède au retrait des préparations à base d’époxiconazole

Suite à la publication de son Avis du 19 avril 2019 concluant au caractère perturbateur endocrinien de l’époxiconazole, l’Anses a procédé le 30 juillet 2019 au retrait de 24 autorisations de mise sur le marché et de 52 permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques à base de cette substance.

La fin de vente et de distribution est fixée au 30/11/2019.

La fin d’utilisation des stocks de produits est fixée au 30/07/2020.

 

A télécharger :

Liste des produits à base d’époxiconazole faisant l’objet d’un retrait du marché à compter du 30 juillet 2019

 

Nos articles précédents :

France – ANSES : Annonce du retrait des autorisations de produits à base d’époxiconazole

 

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FRANCE : Feuille de route pour la diminution de l’utilisation du cuivre en agriculture

Une feuille de route pour la diminution de l’utilisation du cuivre en agriculture a été publiée par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation le 15 juillet dans l’objectif de mieux coordonner les actions et assurer leur cohérence. Elle a été élaborée par un groupe de travail impliquant les administrations compétentes et les acteurs de la recherche et du développement. Les principales orientations avaient été présentées à l’occasion du Comité d’Orientation Stratégique (COS) du plan Écophyto, le 10 avril 2019.

Le document rappelle que la Commission européenne a renouvelé l’approbation du cuivre le 27 novembre 2018 pour une durée de 7 ans, avec une limitation des quantités utilisables à 4 kg par hectare et par an en moyenne, laissant par ailleurs la possibilité aux États membres d’autoriser un “lissage pluriannuel” en prévoyant une quantité de 28 kg sur 7 ans au maximum.

Il est indiqué qu’en France, l’Anses va évaluer les demandes de renouvellement d’autorisation des PPPs à base de cuivre en incluant le cas échéant la pratique du “lissage pluriannuel” dont les modalités doivent être précisées dans la demande et étayées par les données adéquates.

La feuille de route fait également référence à l’expertise collective “Peut-on se passer de cuivre en agriculture biologique ?” publiée en janvier 2018 par l’INRA, qui dresse un panorama complet et scientifiquement fondé des usages et des alternatives disponibles à l’utilisation du cuivre.

Enfin, ce document spécifie que les efforts de réduction d’utilisation de cuivre doivent être poursuivis selon 5 axes déclinant des actions de court, moyen et long terme :

  • Encourager la recherche, l’innovation et l’acquisition de connaissances sur les pathogènes, les impacts de l’usage du cuivre, la réduction des doses et le développement d’alternatives.
  • Diffuser et encourager les bonnes pratiques et le recours aux alternatives du cuivre qui sont déjà disponibles
  • Adapter la réglementation pour favoriser le développement des solutions alternatives
  • Accompagner et former les agriculteurs dans le changement de pratiques
  • Valoriser ce travail et mutualiser les efforts au niveau européen, notamment avec l’Allemagne, engagée dans une démarche de réduction de l’utilisation du cuivre.

Cette feuille de route sera suivie lors de séquences de travail dédiées de la task force publique-privée élargie. De plus, les échanges techniques nécessaires à la réalisation des actions mentionnées auront lieu lors de réunions d’un comité opérationnel resserré a minima tous les 6 mois.

 

A télécharger :

Feuille de route pour la diminution de l’utilisation du cuivre en agriculture

 

Nos articles précédents :

EUROPE : Renouvellement du cuivre pour 7 ans

 

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EUROPE-EFSA : Les chauves-souris sont-elles couvertes par l’évaluation de risque actuelle ?

L’EFSA a publié un énoncé scientifique afin de répondre à la question : est-ce que les évaluations de risque conduites aujourd’hui pour les oiseaux et les mammifères terrestres exposés aux pesticides permet de couvrir l’exposition des chauves-souris à ces mêmes pesticides ?

Les chauves-souris ne sont pas spécifiquement mentionnées dans les évaluations de risque conduites actuellement pour les produits phytopharmaceutiques. Cependant,  il s’agit d’un groupe de mammifères important, participant à la régulation des populations d’arthropodes. Les chauves-souris se nourrissent fréquemment dans les zones agricoles et par conséquent elles sont potentiellement exposées aux pesticides.

Le groupe scientifique sur les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus (PPR Panel) a abordé trois questions principales :

– si les chauves-souris sont toxicologiquement plus ou moins sensibles que les oiseaux et les mammifères les plus sensibles ;

– si l’exposition orale des chauves-souris aux pesticides est supérieure ou inférieure à celle des oiseaux et des mammifères ;

– s’il existe des voies d’exposition importantes pour les chauves-souris, autres que celles évaluées pour les oiseaux et les mammifères.

Sur la base des données recueillies, le groupe scientifique conclut que les chauves-souris ne sont pas convenablement couvertes par l’approche actuelle et qu’il est nécessaire de développer une approche spécifique. Cette approche devra inclure :

(a) l’exposition orale via les résidus sur les insectes et lors du toilettage,

(b) l’exposition cutanée, et

(c) l’exposition des jeunes via le lait.

Il est important de souligner que le schéma d’évaluation de risque devra tenir compte de la charge corporelle totale de toutes les voies d’exposition. Les chauves-souris se nourrissent dans les champs et sont donc exposées à des résidus présents sur les insectes mais sont aussi exposées par voie cutanée et par inhalation.

En général, peu de données étaient disponibles pour évaluer les risques d’exposition des chauves-souris aux pesticides. L’EFSA recommande de réaliser des recherches incluant l’identification d’alternatives aux tests de laboratoire pour évaluer les effets toxicologiques sur les chauves-souris.

 

A télécharger :

Scientific statement on the coverage of bats by the current pesticide risk assessment for birds and mammals (EFSA Journal 2019;17(7):5758)

 

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EUROPE-COM : consultation publique pour la modification du Règlement relatif à la production biologique

Un projet de modification du Règlement (CE) N° 889/2008 relatif à la production biologique a été publié par la Commission Européenne pour une consultation publique du 19 juillet 2019 au 16 août 2019.

Ce projet de règlement ajoute plusieurs substances à la liste des substances phytopharmaceutiques autorisées en agriculture biologique (Annexe II) : maltodextrine, peroxyde d’hydrogène, terpènes (eugénol, géraniol et thymol), chlorure de sodium, cerevisane et pyréthrines extraites de plantes autres que le Chrysanthemum cinerariaefolium.

A télécharger :

Projet de règlement et son Annexe (en anglais)

 

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EUROPE-COM : projet de liste de co-formulants interdits dans les PPP

Le projet de règlement européen établissant la liste des co-formulants qui ne peuvent pas être utilisés dans les produits phytopharmaceutiques ou les adjuvants (Annexe III du Règlement (CE) N° 1107/2009) a été présenté pour discussion lors de la réunion des 16 et 17 juillet 2019 du SCoPAFF.

Les co-formulants ne peuvent pas être acceptés dans les produits phytopharmaceutiques lorsqu’il a été établi que leur utilisation ou leurs résidus ont un effet nocif sur la santé humaine ou animale ou un effet inacceptable sur les plantes ou sur l’environnement.

D’après le projet de liste, les co-formulants ci-dessous sont jugés inacceptables :

– les substances avec une classification harmonisée comme cancérogènes, catégories 1A ou 1B, ou comme mutagènes, catégories 1A or 1B, ou comme toxique pour la reproduction, catégories 1A or 1B,

– les substances identifiées comme persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou très persistantes et très bioaccumulables (tPtB),

– les substances identifiées comme des substances très préoccupantes du fait de leurs propriétés perturbant le système endocrinien,

– les substances identifiées comme des Polluants Organiques Persistants (POP),

– les substances faisant l’objet d’une restriction sous REACH et dont l’utilisation en tant que co-formulant dans des produits phytopharmaceutiques est couverte par cette restriction,

– les substances ayant déjà été identifiées comme des co-formulants inacceptables dans des produits phytopharmaceutiques par des Etats Membres (Autriche, Belgique, France, Allemagne, Italie, Lituanie, Espagne et Norvège) ou lors du processus de renouvellement d’approbation de substance active (i.e. POE-tallowamines),

– les substances de protection n’ayant pas été approuvées selon le Règlement Biocide (UE) N° 528/2012 parce qu’elles présentaient des risques inacceptables pour la santé humaine et pour l’environnement (i.e. PHMB),

D’après le projet de règlement, les co-formulants inacceptables peuvent être présents en tant qu’impuretés non-intentionnelles dans d’autres co-formulants si leur teneur individuelle dans le produit phytopharmaceutique fini est inférieure à 0.01 % (m/m) sauf si une LoQ (Limite de Quantification) différente est établie.

Enfin, le projet de règlement précise que les Etats Membres devront retirer les autorisations des produits  phytopharmaceutiques contenant des co-formulants listés comme inacceptables dans les 2 ans qui suivront l’entrée en vigueur de la liste. Les périodes de grâce accordées ne pourront pas excéder 12 mois.

A télécharger :

Projet de Règlement modifiant l’Annexe III du Règlement (CE) 1107/2009 et son Annexe (en anglais)

 

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FRANCE – ANSES : Avis sur les mesures de protection des riverains

L’Anses a été saisie le 28 janvier 2019 par la DGAL pour une demande d’appui scientifique et technique sur les mesures de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires.

Les conclusions sont les suivantes :

Evaluation des risques pour l’homme avant mise sur le marché des produits

Il est rappelé qu’une évaluation des risques est systématiquement menée lors de l’évaluation des demandes d’A.M.M. La méthodologie actuellement utilisée dans le cadre de l’évaluation des dossiers de produits phytopharmaceutiques est basée sur le document guide de l’EFSA (EFSA, 2014) . En ce qui concerne les personnes présentes et les résidents (assimilés aux riverains), le document guide de l’EFSA décrit actuellement une méthodologie d’évaluation s’appliquant uniquement à un mode d’application par pulvérisation. En ce qui concerne les autres méthodes d’application, une méthodologie d’évaluation dédiée doit être utilisée. L’EFSA doit mettre à jour le document guide début 2021.

Dans le cadre de l’évaluation des risques, dès lors que l’exposition estimée en intégrant les mesures de gestion (distance et dispositif de réduction de la dérive) est supérieure à la valeur toxicologique de référence (AOEL ou AAOEL), l’A.M.M. n’est pas délivrée.

Des campagnes de mesure dans l’air et une étude de biosurveillance des résidents sont actuellement en cours.

Mesures de gestion des risques

Afin de limiter l’exposition des résidents pendant ou après application par pulvérisation, la mise en place de distances de sécurité par rapport aux bâtiments occupés et aux parties non bâties contiguës à ces bâtiments, est recommandée. Elles devraient être au moins égales aux distances introduites dans l’évaluation des risques pour les résidents qui sont basées sur le type de culture et le matériel utilisé, ou supérieures, par mesure de précaution en particulier pour les produits classés cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Afin de limiter l’exposition des personnes présentes pendant ou après application par pulvérisation, la mise en place de distances de sécurité par rapport aux zones fréquentées est recommandée. Les zones susceptibles d’être fréquentées par les personnes présentes devraient être définies. Les distances de sécurité devraient être au moins égales aux distances introduites dans l’évaluation des risques pour les personnes présentes qui sont basées sur le type de culture et la matériel utilisé, ou supérieures, par mesure de précaution en particulier pour les produits classés cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. 

La généralisation des dispositifs limitant la dérive (buses antidérive et/ou matériel ou techniques d’application appropriés) qui permettraient également de limiter l’exposition environnementale est recommandée. 

Enfin l’Anses souligne l’importance des programmes de formation des agriculteurs aux bonnes pratiques et l’importance des dispositifs visant à informer les résidents et en particulier l’établissement de chartes entre les agriculteurs et les populations voisines.

 

A télécharger :

Avis de l’Anses relatif à une demande d’appui scientifique sur les mesures de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires, Saisine n°2019-SA-0020, 14.06.2019

 

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FRANCE : Publication de la loi Agriculture et Alimentation 

 

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FRANCE : l’ANSES annonce le retrait des préparations à base de propiconazole

Suite à l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2018/1865 du 28 novembre 2018, concernant le non-renouvellement de l’approbation du propiconazole, l’ANSES a procédé au retrait de 23 autorisations de mise sur le marché et de 9 permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques à base de cette substance active.

La fin de vente et de distribution est fixée au 19/09/2019.

La fin d’utilisation des stocks de produits est fixée au 19/12/2019.

 

A télécharger :

Liste des produits à base de propiconazole faisant l’objet d’un retrait du marché à compter du 19 juin 2019

 

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FRANCE : l’ANSES annonce le retrait des préparations à base de quinoxyfène

Suite à l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2018/1914 du 6 décembre 2018, concernant le non-renouvellement de l’approbation du quinoxyfène, l’ANSES a procédé au retrait de 5 autorisations de mise sur le marché et de 9 permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques à base de cette substance active.

Pour 3 des permis de commerce parallèle (ARIUS SYSTEM CAZO, OÏMAX, QUINFENPLUS DUO), aucun délai de grâce n’est accordé.

Pour les autres produits :

La fin de vente et de distribution est fixée au 27/09/2019.

La fin d’utilisation des stocks de produits est fixée au 27/12/2019.

 

A télécharger :

Liste des produits à base de quinoxyfène faisant l’objet d’un retrait du marché à compter du 27 juin 2019

 

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FRANCE : l’ANSES annonce le retrait des préparations à base de flurtamone

Suite à l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2018/1917 du 6 décembre 2018, concernant le non-renouvellement de l’approbation du flurtamone, l’ANSES a procédé au retrait de 2 autorisations de mise sur le marché et de 2 permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques à base de cette substance active.

La fin de vente et de distribution est fixée au 27/09/2019.

La fin d’utilisation des stocks de produits est fixée au 27/12/2019.

 

A télécharger :

Liste des produits à base de flurtamone faisant l’objet d’un retrait du marché à compter du 27 juin 2019

 

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