FRANCE : Interdiction de certains produits phytopharmaceutiques à usage amateur

Le 1er janvier prochain, la vente, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel sont interdites en France sauf pour les produits de biocontrôle figurant sur la liste établie par le Ministre chargé de l’agriculture (articles L.253-5 et L.253-7 du Code Rural), les produits à faible risque conformément au règlement (CE) n°1107/2009 et les produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique, dès lors que leur autorisation de mise sur le marché (AMM) comporte la mention emploi autorisé dans les jardins (EAJ). Cette disposition introduite par la Loi Labbé (Février 2014) pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022, a été avancée au 1er janvier 2019 par la Loi sur la transition énergétique (Août 2015).  L’objectif est de réduire les risques liés à l’utilisation des pesticides par le grand public.

Les modalités de mise en oeuvre de cette interdiction sont précisées dans un Avis du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation publié au Journal Officiel du 22 décembre 2018.

Le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a mis en ligne la liste actuelle des produits phytopharmaceutiques restant autorisés pour les amateurs à partir du 1er janvier 2019 et la liste des produits possédant une autorisation de mise sur le marché (AMM) en vigueur en décembre 2018 et qui ne sont plus autorisés à partir du 1er janvier 2019.

Le stocks de produits visés par l’interdiction du 1er janvier 2019 détenus par des distributeurs non professionnels peuvent être orientés en vue de leur écoulement vers les distributeurs de produits phytopharmaceutiques agréés pour la distribution de produits destinés aux utilisateurs professionnels.

Les produits non utilisés et leurs emballages détenus par les utilisateurs non professionnels doivent être apportés dans une déchetterie ou un point de collecte temporaire assurant la collecte des déchets chimiques ménagers mis en place par l’éco-organisme Eco-DDS.

 

A télécharger :

Avis aux opérateurs économiques concernés par l’interdiction à compter du 1er janvier 2019 de la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention de certains produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel

Liste actuelle des produits phytopharmaceutiques restant autorisés pour les amateurs à partir du 1er janvier 2019

Liste des produits possédant une autorisation de mise sur le marché en vigueur en décembre 2018 et qui ne sont plus autorisés à partir du 1er janvier 2019

 

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FRANCE : Redevance pollutions diffuses – Les évolutions en 2019

La mise à jour de la liste des substances concernées par la redevance pour pollution diffuse a été publiée dans l’Arrêté du 28 décembre 2018. La nouvelle liste entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

Pour rappel, les substances concernées sont les substances présentant une certaine toxicité pour l’homme et/ou pour l’environnement :

  • Toxicité aiguë pour l’homme de catégorie 1, 2 ou 3 ;
  • Toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1 (exposition unique ou répétée) ;
  • CMR de catégorie 1A ou 1B ;
  • Effets sur ou via l’allaitement ;
  • Dangers pour l’environnement (aigu ou chronique).

(Note: classes/catégories de danger selon le Règlement (CE) n° 1272/2008)

 

En parallèle, la loi de finance pour 2019 introduit une évolution de la redevance à partir du 1er janvier 2019. Le taux variera de 0.90 à 9 euros par kilogramme de substance contre une fourchette actuelle de 0.90 à 5.10 euros. Un taux additionnel est défini pour les substances dites ‘soumises à exclusion’ ou les substances ‘candidates à la substitution’ (selon le Règlement (CE) 1107/2009). Cette évolution s’inscrit dans le plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides. La redevance pour pollutions diffuses se voit rénovée pour inciter à réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (en particulier ceux contenant des substances préoccupantes) et contribuer au financement des actions de changement de pratiques.

 

A télécharger :

Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (Article 234)

Note explicative MTES/DGALN/DEB – 20.11.2018

 

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EUROPE : Mises à jour des documents de travail AIR 3 et AIR 4

Programme AIR 3

SANCO/2012-11284 – Rev. 22 – Décembre 2018 – Draft working document – AIR III Renewal programme

Cette révision n°22 intègre de nouvelles dates d’expiration définies dans le Règlement (UE) n° 2018/1262 du 20 septembre 2018 (pour : 1-méthylcyclopropène, béta-cyfluthrine, chlorothalonil, chlorotoluron, clomazone, cyperméthrine, daminozide, deltaméthrine, diméthénamide-p, diuron, fludioxonyl, flufénacet, flurtamone, fosthiazate, indoxacarbe, MCPA, MCPB, prosulfocarbe, thiophanate-méthyl et tribenuron) et dans le Règlement (UE) n° 2018/1796 du 20 novembre 2018 (pour : amidosulfuron, bifénox, chlorpyrifos, chlorpyrifos-méthyl, clofentézine, dicamba, difénoconazole, diflubenzuron, diflufénican, dimoxystrobine, fenoxaprop-p, fenpropidine, lénacile, mancozèbe, mécoprop-p, métirame, nicosulfuron, oxamyl, piclorame, pyraclostrobine, pyriproxyfène et tritosulfuron).

 

Programme AIR 4

SANTE-2016-10616Rev. 10 – Décembre 2018 – Draft working document – AIR IV Renewal programme

SANTE-2016-11734 – Rev. 11 – Décembre 2018 – Draft working document – AIR IV Renewal programme – Applications for renewal of approval submitted under article 14 of Regulation (EU) No. 1107/2009 and in accordance with Regulation (EU) No. 844/2012

Ces deux révisions mettent à jour les versions 9 et 10 (Juin 2018) des documents guides SANTE-2016-10616 (programme de renouvellement AIR IV) et SANTE-2016-11734 (récapitulatif des soumissions pour les substances AIR IV).

 

Nos articles précédents :

EUROPE : Mises à jour des Documents de travail AIR 3 et AIR 4 (23 juillet 2018)

 

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EUROPE : Adoption des nouvelles méthodes OEPP PP 1/306 et PP 1/307 et mise à jour de la méthode PP 1/226

Deux nouvelles méthodes OEPP (PP 1/306 (1) et PP 1/307 (1)) adoptées en septembre 2018 et une révision de la méthode PP 1/226 datant également de septembre 2018 viennent d’être mises en ligne :

  • La méthode “PP 1/306 (1) General principles for the development of co-formulated mixtures of plant protection products” définit le concept de co-formulation et fournit des informations pour la justification de l’utilisation de mélanges du point de vue de l’efficacité, ainsi que pour l’évaluation de l’intérêt de tels mélanges en termes de gestion de la résistance. Des informations supplémentaires concernant des types de produits et des situations spécifiques sont fournies. De ce fait, cette méthode PP 1/306 (1) supprime et remplace la méthode “PP 1/227 “Mélanges co-formulés avec des insecticides PP 1/277”;
  • La méthode “PP1/307 (1) Efficacy considerations and data generation when making changes to the chemical composition or formulation type of plant protection products” considère les impacts biologiques potentiels de changements significatifs dans la composition chimique de PPPs et les exigences requises pour soutenir de tels changements. Cette méthode décrit aussi les cas dans lesquels un changement de type de formulation peut s’appuyer sur un jeu de données plus limité et traite également du développement de nouveaux produits reposant sur le principe de la comparaison avec une formulation existante ;
  • La méthode “PP 1/226(2) Number of efficacy trials”, qui fournit des information sur le nombre d’essais nécessaires par culture cible pour démontrer l’efficacité d’un produit de protection des plantes (PPP) à la dose recommandée, a été mise à jour vers la version PP 1 / 226 (3). Cette révision fait suite à l’adoption de la méthode PP 1/307 (1).

 

A télécharger :

PP 1/226(3) Number of efficacy trials

PP 1/306 (1) General principles for the development of co-formulated mixtures of plant protection products

PP1/307 (1) Efficacy considerations and data generation when making changes to the chemical composition or formulation type of plant protection products

 

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FRANCE – ANSES : Bulletin de veille sur les AMM

L’ANSES a mis en ligne son premier bulletin de veille sur les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques et adjuvants (Décembre 2018). Ces bulletins présenteront, au début de chaque mois, les décisions de retraits, les nouvelles autorisations de mise sur le marché ainsi que les modifications majeures d’AMM (nouveaux usages accordés, modification des conditions d’emploi, retraits d’usages, etc.) mises en ligne par l’ANSES le mois précédent. Il est à noter que les seconds noms commerciaux ne seront pas mentionnés dans ces bulletins.

Le bulletin présentera également des points d’actualité réglementaire mis en avant par l’ANSES chaque mois.

Le bulletin de décembre 2018 est pour sa part marqué par le retrait de nombreux produits à base de glyphosate, compte tenu de l’arrivée à échéance des AMM n’ayant pas fait l’objet d’une demande de renouvellement suite à la ré-approbation du glyphosate.

 

Lien vers la page des bulletins mensuels :

https://www.anses.fr/fr/content/bulletin-mensuel-des-autorisations-de-mise-sur-le-march%C3%A9-des-produits-phytopharmaceutiques

 

A télécharger :

Bulletin des AMM des produits phytopharmaceutiques et adjuvants – Décembre 2018

 

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EUROPE – EFSA : Rapport technique sur l’approche de proportionnalité pour les résidus

Afin de renforcer l’harmonisation de l’évaluation des risques liés aux substances actives dans le domaine des résidus, l’EFSA et les États-Membres ont mené des discussions qui ont abouti à la publication du présent rapport technique sur l’approche de la proportionnalité.

Les discussions ont été basées sur :

– les recommandations sur le concept de proportionnalité tel que défini au niveau du Codex et adoptés au niveau de l’UE lors de la réunion du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale de septembre 2015.

– le document-guide de l’OCDE sur les essais en plein champ publié en septembre 2016 (ENV/JM/MONO(2011)50/REV1).

Les conclusions et recommandations concernent des cas spécifiques qui ne sont pas pleinement couverts par les principes généraux du concept de proportionnalité décrits dans le document-guide de l’OCDE ou qui conduisent à une interprétation différente selon les experts.

Les cas où la mise à l’échelle (‘scaling’) est appropriée ou au contraire non nécessaire/non appropriée sont illustrés.

Différentes études de cas détaillant le concept de proportionnalité sont également présentées en annexe.

 

A télécharger : EFSA Technical Report: Recommendations on the use of the proportionality approach in the framework of risk assessment for pesticide residues (06.11.2018) (en Anglais)

 

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EUROPE – EFSA : Base de données sur les techniques et les facteurs de transformation

L’EFSA réalise actuellement des évaluations paneuropéennes de l’exposition alimentaire et des risques liés aux niveaux réels de résidus de pesticides dans les produits alimentaires. Ces évaluations utilisent les données de niveaux de pesticides générées dans le cadre des programmes de surveillance officiels des États-Membres, les données de consommation de la base de données complète de l’EFSA sur la consommation alimentaire et des informations spécifiques aux pesticides, telles que les facteurs de transformation. À l’heure actuelle, aucune liste harmonisée de facteurs de transformation n’est disponible en Europe ni dans le monde.

L’EFSA a donc lancé le projet «Base de données sur les techniques de transformation et les facteurs de transformation compatibles avec le système de classification et de description des aliments de l’EFSA, FoodEx 2». L’objectif principal du projet est de développer une base de données des types de transformation et des facteurs de transformation compatibles avec le système de classification et de description des aliments de l’EFSA FoodEx 2.

Le 26 novembre 2018, l’EFSA a publié une série de 3 rapports scientifiques externes dans le cadre de ce projet. Chaque rapport correspond à l’un des trois objectifs :

– Objectif 1 : Compendium de techniques de transformation représentatives étudiées dans le cadre d’études réglementaires sur les pesticides

– Objectif 2 : Relier les techniques de transformation étudiées dans les études réglementaires au système de classification et de description des aliments de l’EFSA FoodEx2.

– Objectif 3 : Base de données européenne sur les facteurs de transformation des pesticides dans les aliments

Le système de codage (objectif 2) et la base de données (objectif 3) sont également fournis sous forme de feuilles de calcul Excel.

 

A télécharger : (en anglais)

Database of processing techniques and processing factors compatible with the EFSA food classification and description system FoodEx 2 Objective 1: Compendium of Representative Processing Techniques investigated in regulatory studies for pesticides

Database of processing techniques and processing factors compatible with the EFSA food classification and description system FoodEx2 related to pesticide residues Objective 2: Linking the processing techniques investigated in regulatory studies with the EFSA food classification and description system FoodEx2

Appendix A -FoodEx 2 Coding system

Database of processing techniques and processing factors compatible with the EFSA food classification and description system FoodEx 2 Objective 3: European database of processing factors for pesticides in food

EU processing factors database

 

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EUROPE – COM : Mise à jour de la procédure de fixation des LMR (SANTE/2015/10595 rév. 5.4)

La Commission a publié une mise à jour du document-guide technique SANTE/2015/10595 sur la procédure de fixation des LMR conformément aux articles 6 à 11 du Règlement (CE) n° 396/2005 et à l’article 8 du Règlement (CE) n° 1107/2009.

La dernière version (rév. 4) datait de 2016.

Dans cette nouvelle version 5.4, les points suivants ont notamment été développés :

  • Procédure lorsque la définition du résidu ou les valeurs toxicologiques de référence sont modifiées
  • Étapes à suivre pour établir de nouvelles valeurs toxicologiques de référence permettant de définir les tolérances à l’importation (i.e. dans le cas de substances pour lesquelles aucune valeur toxicologique de référence n’a été établie au niveau européen)

et les procédures suivantes ont été ajoutées :

  • Procédure accélérée pour établir une LMR pour une culture mineure (sur la base d’une extrapolation réalisée à partir d’une culture majeure)
  • Retrait de la demande de LMR (lorsqu’elle n’est plus nécessaire ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences)

 

A télécharger : Technical Guidelines on the MRL Setting Procedure 2018 – SANTE/2015/10595 Rev. 5.4 (en anglais)

 

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FRANCE : Vers une “sortie” du glyphosate

Le renouvellement de l’approbation du glyphosate pour cinq ans a été adopté en décembre 2017 par la Commission européenne. La procédure d’évaluation par l’ANSES des demandes de renouvellement d’autorisation des PPPs à base de glyphosate selon l’Article 43 du Règlement (CE) 1107/2009 est en cours.

A ce jour, 190 produits à base de glyphosate bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou d’un permis de commerce parallèle en France. 58 dossiers de demande de renouvellement et 11 nouvelles demandes d’AMM ont été déposés à l’Anses. Pour les 132 produits qui n’ont pas fait l’objet de demande de renouvellement, l’ANSES a notifié aux industriels l’arrivée à échéance des AMM ou permis de commerce parallèle, avec prise d’effet en date du 15 décembre 2018. La liste des produits concernés a été publiée sur le site E-phy.

Pour les produits de la gamme « professionnelle », la fin de vente et de distribution des produits est fixée au 15/03/2019 et la fin d’utilisation des produits et des stocks est fixée au 15/06/2019.
Pour les produits de la gamme « amateurs », aucun délai de grâce n’est accordé compte-tenu de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de la loi Labbé (février 2014) modifiée par la loi de transition énergétique (août 2015) et par la loi Potier (mars 2017), interdisant la commercialisation et la détention de PPP à usages non-professionnels.

L’ANSES annonce que l’évaluation des demandes d’AMM et de renouvellement d’AMM actuellement en cours sera finalisée avant le 31 décembre 2020, dans le délai de trois ans annoncé par le gouvernement.

Par ailleurs, l’évaluation des demandes d’AMM et de renouvellement d’AMM a été lancée par l’ANSES sur la base d’une évaluation comparative des produits : en s’appuyant sur les éléments qui lui seront fournis sur les alternatives disponibles et d’usage courant en France, notamment par l’INRA, l’ANSES comparera, pour chaque usage, les produits à base de glyphosate avec les méthodes non chimiques de prévention ou de lutte disponibles. Pour chaque produit à base de glyphosate, les usages pour lesquels il existe une alternative répondant aux critères de substitution seront donc interdits.

Enfin, dans l’objectif d’accompagner les agriculteurs vers la sortie du glyphosate, le gouvernement a présenté, le 22 novembre 2018, une plateforme internet regroupant des témoignages d’agriculteur ayant renoncé au glyphosate et décrivant les alternatives possibles au glyphosate. Le site internet comptabilise les parcelles déclarées sans glyphosate par département ainsi que le nombre d’exploitants sortis du glyphosate et engagés dans cette voie.

 

A télécharger :

Liste des produits à base de glyphosate faisant l’objet d’un retrait du marché à compter du 15 décembre 2018

 

Nos articles précédents :

EUROPE : Renouvellement de l’approbation du glyphosate

 

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EUROPE : Rectificatif des modalités d’application du document guide EFSA sur l’absorption cutanée

Le Comité Permanent pour les Plantes, les Animaux, les Denrées alimentaires et les Aliments pour animaux (Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed), qui avait adopté le nouveau document guide de l’EFSA sur l’absorption cutanée le 25 mai 2018, a adopté le 24 octobre 2018 un rectificatif mineur des modalités d’application du document.

La correction porte sur le seuil permettant de distinguer si un produit phytopharmaceutique doit être considéré comme un produit concentré ou comme un produit dilué: un produit ayant une teneur en substance active de exactement 50 g/L ou g/kg (i.e. 5%), initialement considéré comme un produit concentré, doit désormais être considéré comme un produit dilué.

Pour plus d’information sur les modalités d’application du document guide, nous vous proposons de consulter notre article précédent sur le sujet qui a été mis à jour en conséquence.

 

A télécharger (en anglais):

Guidance on dermal absorption (SANTE/2018/10591) – rev.1, 24 October 2018

 

Nos articles précédents :

EUROPE : Adoption du nouveau document guide EFSA sur l’absorption cutanée

EUROPE: Nouveau document-guide EFSA sur l’absorption cutanée

 

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