France : confirmation de l’interdiction de deux substances proches des néonicotinoïdes

Le gouvernement confirme sa volonté de réduire l’impact de l’usage des produits phytopharmaceutiques sur les pollinisateurs et les écosystèmes en mettant en oeuvre l’interdiction prévue dans la loi EGALim pour les substances présentant le même mode d’action que les néonicotinoïdes. Le 31 décembre 2019, il publie par décret la liste des deux substances actives répondant à cette définition en l’état actuel des connaissances : la flupyradifurone et le sulfoxaflor.

Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

A télécharger :

Communiqué de presse du gouvernement

Décret 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes

 

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FRANCE : Consultation publique pour l’interdiction de deux substances proches des néonicotinoïdes

 

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FRANCE – Renforcement du dispositif de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

L’arrêté et le décret renforçant l’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires ont été publiés le 29 décembre 2019 au Journal officiel.

Ce dispositif vise en particulier à renforcer la protection de la santé des populations riveraines de zones de traitement des cultures par des produits phytosanitaires, ainsi que celle des exploitants agricoles.

 L’arrêté du 27 décembre 2019 complète différents articles de l’arrêté du 4 mai 2017 en étendant les dispositions pré-existantes en matière de protection de la santé et de l’environnement au-delà des seules applications par pulvérisation et poudrage, et en prévoyant une interdiction de traiter en cas de fortes pluies. Il actualise également les dispositions de l’arrêté concernant les équipements de protection individuelle et les équipements de travail. Il prévoit des dispositions particulières relatives aux distances de sécurité au voisinage des zones d’habitation et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables.

Les distances minimales de sécurité retenues sont les suivantes :

distance minimale de 20 m, ne pouvant pas être réduite, pour le traitement des parties aériennes de plantes avec un produit phytopharmaceutique classé H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372 ou contenant une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens.

Pour les autres produits, à l’exclusion des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) no 1107/2009 :

distance minimale de 10 m pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, les bananiers et le houblon,

–  distance minimale de 5 m pour autres utilisations agricoles et non agricoles.

Les distances minimales de sécurité ne s’appliquent pas aux traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés.

Dans le cadre des chartes d’engagements approuvées par les préfets, ces distances peuvent être adaptées à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments (article L 253-8, III du CRPM) dans les conditions prévues par l’arrêté après avis de l’Anses. Ces distances minimales pourront ainsi être ramenées à 5 m en arboriculture, 5 ou 3 m en viticulture et à 3 m pour les autres utilisations agricoles et non agricoles.

La liste des matériels permettant la réduction des zones minimales sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture.

 

Le décret du 27 décembre 2019 fixe quant à lui les modalités d’élaboration, de concertation et de validation ainsi que le contenu des chartes d’engagement.

 

Ces textes entrent en vigueur comme prévu le 1er janvier 2020.

Pour les cultures annuelles semées avant le 1er janvier 2020, les distances minimales de sécurité de 10 m et 5 m sont applicables à compter du 1er juillet 2020. Toutefois les ZNT de 20 mètres s’appliquent dès le 1er janvier 2020 .

Les mêmes distances minimales sont applicables aux infrastructures linéaires si leur respect n’entraîne pas l’impossibilité technique pour leur gestionnaire de garantir la sécurité d’exploitation et au plus tard le 1er juillet 2021.

 

A télécharger :

Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation

 

Avis de l’Anses relatif à une demande d’appui scientifique et technique sur l’équivalence en termes d’efficacité de combinaisons des moyens de réduction de la dérive pour la protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, Saisine n°2019-SA-0173, 17/12/2019

 

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FRANCE – Consultation publique : nouveau dispositif de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

 

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FRANCE : Liste de substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses pour 2020

La mise à jour de la liste des substances concernées par la redevance pour pollutions diffuses a été publiée au Journal officiel le 10 décembre 2019. Quelques modifications ont été faites en comparaison de la liste publié pour consultation publique en octobre 2019.

Les évolutions par rapport à la liste publiée en décembre 2018 correspondent aux nouvelles connaissances sur la classification des substances. Ces informations sont notamment issues du règlement (CE) n°790/2009 modifiant le règlement (CE) n°1272/2008 aux fins de son adaptation technique et scientifique et du site AGRITOX de l’ANSES.

La nouvelle liste entre en vigueur au 1er janvier 2020.

 

A télécharger :

Arrêté du 29 novembre 2019 établissant la liste des substances définies à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

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FRANCE : Liste actualisée des substances soumises à redevance pour pollutions diffuses en consultation publique

 

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FRANCE – ANSES : Retrait de 36 produits à base de glyphosate

L’ANSES annonce le retrait de 36 produits à base de glyphosate sur les 69 produits en cours de réévaluation. Ces produits vont être retirés du marché et ne pourront plus être utilisés à compter de fin 2020, en raison de l’insuffisance ou de l’absence de données scientifiques permettant d’écarter tout risque génotoxique. Ces produits représentaient en 2018 près des trois quarts des tonnages de produits à base de glyphosate vendus en France, pour des usages agricoles et non agricoles.

Par ailleurs, 4 décisions de refus ont été notifiées sur les 11 nouvelles demandes d’AMM déposées depuis janvier 2018 et en cours d’examen.

Les décisions et conclusions d’évaluation sont consultables dans le registre des décisions sur le site de l’Anses.

L’évaluation comparative avec les alternatives non chimiques disponibles se poursuit. L’ensemble du processus d’évaluation sera finalisé d’ici le 31 décembre 2020.

 

A télécharger :

Liste des produits à base de glyphosate faisant l’objet d’un retrait du marché à compter du 29 novembre 2019

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Rapport parlementaire sur la stratégie de sortie du glyphosate

FRANCE : Le plan de sortie du glyphosate a été publié

FRANCE : Vers une “sortie” du glyphosate

EUROPE : Renouvellement de l’approbation du glyphosate

 

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FRANCE : l’ANSES procède au retrait des produits à base de chloridazone, imazaquine et quinoclamine

Suite à l’expiration de l’approbation du chloridazone, de l’imazaquine et de la quinoclamine le 31/12/2018, l’ANSES a procédé au retrait de 9 autorisations de mise sur le marché et de 1 permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques à base de ces substances actives.

 

Les autorisations sont retirées au 31/12/2019.

La fin de vente et de distribution est fixée au 30/06/2020.

La fin d’utilisation des stocks de produits est fixée au 31/12/2020.

 

A télécharger :

Liste des produits à base de chloridazone, imazaquine et quinoclamine faisant l’objet d’un retrait du marché à compter du 31 décembre 2019

 

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FRANCE : Rapport parlementaire sur la stratégie de sortie du glyphosate

La mission d’information commune sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate a remis un rapport d’information au gouvernement le 12 novembre.

L’objet de cette mission est de suivre la transition du monde agricole vers l’interdiction des principaux usages du glyphosate dès le 1er janvier 2021 et de l’ensemble de ses usages au 1er janvier 2023, conformément aux engagements du Gouvernement.

La première partie du rapport concerne la difficulté d’établir un panorama à “T zéro” de l’utilisation du glyphosate en France.

La seconde partie du rapport  traite des obstacles agronomiques qui perdurent. En effet les auteurs mettent en lumière que deux ans après le rapport de l’INRA de novembre 2017 « Usages et alternatives au glyphosate dans l’agriculture française » qui mettait l’accent sur plusieurs impasses techniques, celles-ci sont encore d’actualité et imposent des choix cruciaux. Elles se traduisent par de sérieux dilemmes agronomiques, en particulier lorsque la seule alternative efficace au glyphosate aujourd’hui disponible serait de remettre en cause l’approche « sans labour » de l’agriculture de conservation développée pour lutter contre l’érosion et l’appauvrissement des sols. Ces impasses techniques font aussi émerger des difficultés économiques, territoriales ou sanitaires : l’arrêt du glyphosate pourrait entraîner l’arrêt pur et simple de certaines cultures mais aussi de l’exploitation agricole de pans importants de notre territoire, ou encore de la lutte indispensable contre les plantes nuisibles à la santé humaine.

Le rapport indique donc que cette transition aura un coût élevé, quelle que soit la filière et quelles que soient les solutions alternatives disponibles. Un coût qui pèsera lourdement sur des exploitants dont l’équilibre économique est souvent précaire. Aussi apparaît-il indispensable de réfléchir à un vrai accompagnement financier des agriculteurs.

Face à l’expression de ces inquiétudes, parfois de ces réticences, la mission attend du Gouvernement qu’il clarifie son message à l’égard des agriculteurs, à savoir : quels seront les usages qui bénéficieront d’une dérogation au 1er janvier 2021 et quelles seront les mesures réglementaires ou législatives à prendre ?

 

A télécharger : Rapport d’information n°2406 de la mission d’information commune sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate

 

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FRANCE : Le plan de sortie du glyphosate a été publié

FRANCE : Vers une “sortie” du glyphosate

 

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FRANCE : l’ANSES procède au retrait des préparations à base de chlorothalonil

Suite à l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2019/677 du 29 avril 2019, concernant le non-renouvellement de l’approbation du chlorothalonil, l’Anses procède au retrait de 25 autorisations de mise sur le marché et de 8 permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques à base de cette substance active.

La fin de vente et de distribution est fixée au 20/02/2020.

La fin d’utilisation des stocks de produits est fixée au 20/05/2020.

 

A télécharger :

Liste des produits à base de chlorothalonil faisant l’objet d’un retrait du marché à compter du 20 novembre 2019

 

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FRANCE : Publication de l’arrêté relatif à l’expérimentation d’aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques

L’arrêté relatif à la mise en oeuvre de l’expérimentation d’aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques a été publié le 08 octobre 2019 en application de l’article 82 de la loi Agriculture et Alimentation dite loi EGalim.

Cet arrêté fixe les conditions de mise en oeuvre des essais concourant à la réalisation de cette expérimentation menée pour une période de 3 ans maximum.

 

A télécharger :

Arrêté du 26 août 2019 relatif à la mise en oeuvre d’une expérimentation de l’utilisation d’aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques

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FRANCE : Utilisation expérimentale d’aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques

 

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FRANCE – ANSES : Pesti’home, Etude Française sur l’utilisation des pesticides à domicile

Cette étude a été réalisée entre juillet et novembre 2014 par l’Anses afin de mieux connaître les pratiques et les usages des pesticides ménagers au sein même des foyers français. Au total 1507 ménages aléatoirement choisis ont été interviewés afin de mieux évaluer l’exposition de la population aux pesticides.

Cette étude prend en compte tous les produits disponibles à la vente pour les particuliers : produits phytopharmaceutiques utilisés en protection des plantes, produits biocides utilisés à la maison pour la lutte contre les nuisibles et médicaments antiparasitaires humains et vétérinaires (soit un total de 5400 produits identifiés). 

Cette étude a révélé que 75% des ménages avaient utilisé au moins un pesticide au cours des 12 mois précédant la date de l’enquête. 84% des ménages ayant utilisé des pesticides ont employé des insecticides dans l’année (biocides contre les insectes volants et rampants et médicaments vétérinaires pour lutter contre les parasites des animaux de compagnie), suivis par les herbicides (22%), les fongicides pour la protection des plantes (20%) et les répulsifs cutanés, tels que les répulsifs contre les moustiques (12%).

Ainsi 3 profils-types d’utilisateurs ont pu être définis (faibles, forts et très forts utilisateurs de pesticides) et l’Anses a pu mettre en évidence 2 grands axes portant sur :

1 – La nécessité de la mise au point d’une meilleure communication afin de mieux informer l’utilisateur sur les conditions d’emploi et les modalités d’élimination des pesticides.

2 – La mise à disposition des données issues de cette étude afin de permettre une meilleure évaluation de l’exposition et des risques liés à l’utilisation des pesticides à domicile, notamment dans l’identification des expositions cumulées à des substances chimiques.

 

A télécharger :

Étude Pesti’home. Enquête nationale sur les utilisations domestiques de pesticides

 

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FRANCE : Liste actualisée des substances soumises à redevance pour pollutions diffuses en consultation publique

La redevance pour pollutions diffuses (RPD) instaurée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques N°2006-1772 vise à une diminution de la pollution des milieux aquatiques par les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques.

La liste des substances soumises à la RPD est fixée par l’arrêté du 22 novembre 2010 et est mise à jour annuellement afin de prendre en compte l’évolution de la classification des substances.

Le projet d’arrêté actualisant la liste des substances pour 2020 a été publié pour consultation publique du 11 au 31 octobre 2019.

En comparaison de la liste de 2019, 16 substances voient leur statut modifié, 5 substances sont retirées de la liste car les mentions de danger nouvellement établies n’entrent pas dans l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses, et 11 substances intègrent la liste. Parmi les nouvelles entrées, 8 ne sont plus autorisées mais les produits qui les contiennent peuvent bénéficier de dérogations de mise sur le marché 120 jours.

 

A télécharger :

Note de présentation du projet d’arrêté RPD 2020

Projet d’arrêté relatif à la redevance pour pollutions diffuses 2020

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Redevance pollutions diffuses – Les évolutions en 2019

 

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