EUROPE : Adoption du nouveau document guide EFSA sur l’absorption cutanée

Il y a presque un an, l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) publiait une version révisée de son document guide sur l’absorption cutanée (EFSA Journal 2017;15(6):4873), avec notamment de nouvelles valeurs par défaut à utiliser en l’absence de données expérimentales.

Ce nouveau document guide a été adopté lors du Comité Permanent pour les Plantes, les Animaux, les Denrées alimentaires et les Aliments pour animaux (Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed) du 25 mai 2018. Sa mise en œuvre est prévue à partir du 25 août 2018.

Dans le cadre de l’application du document guide, un produit de protection des plantes est considéré :

  • comme un produit concentré, lorsque la teneur en substance active est ⩾50 g/L ou g/kg, i.e. ⩾5%, ou
  • comme un produit dilué, lorsque la teneur en substance active est <50 g/L ou g/kg, i.e. <5%.

Les États Membres peuvent décider dans l’avenir de réaliser une analyse complémentaire approfondie des données afin d’affiner cette valeur seuil de 5%.

 

A télécharger (en anglais):

Guidance on dermal absorption (SANTE/2018/10591)

 

Nos articles précédents :

EUROPE: Nouveau document-guide EFSA sur l’absorption cutanée

 

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FRANCE : Mise en ligne de listes des cas de résistances identifiés en France

Une série de documents concernant la résistance des champignons, insectes, acariens et adventices en France a été publiée sur le site R4P en date du 18/06/2018. Ils contiennent :

  • Des listes des cas de résistance aux substances actives actuellement ou anciennement homologuées, construites à partir des données expérimentales ou issues de la littérature rassemblées par les laboratoires français (INRA et Anses) et avec le concours de chercheurs et experts reconnus dans chacun des domaines abordés. Pour chaque catégorie de bioagresseurs sont proposées deux listes :
    • Liste I répertoriant les cas de résistance avérés vis-à-vis des substances actives bénéficiant actuellement d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) en France
    • Liste II recensant les cas de résistance avérés vis-à-vis des substances actives ne bénéficiant plus d’une AMM en France.
  • Présentation des 17 adventices déclarées officiellement résistantes en France
  • Cartographie des résistances aux herbicides en France, par espèce d’adventices

A télécharger :

Nos articles précédents :

FRANCE : Nouveau site internet R4P (Réseau de Réflexion et de Recherches sur les Résistances aux Pesticides)

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EUROPE : Publication du document guide EFSA/ECHA pour l’identification des perturbateurs endocriniens

L’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ont publié le 7 juin 2018 la première version du document guide commun pour l’identification des perturbateurs endocriniens (PEs) contenus dans les produits phytopharmaceutiques et biocides.

La rédaction, débutée courant 2017, a été finalisée avec l’intégration des critères scientifiques pour l’identification des substances phytopharmaceutiques comme PE (adoptés en avril dernier avec le Règlement (UE) 2018/605) et la prise en compte de l’ensemble des commentaires reçus lors des consultations publiques de Décembre 2017 et Janvier 2018.

Le document guide est immédiatement applicable aux substances biocides. Dans le cas des substances phytopharmaceutiques, celui-ci ne sera applicable qu’aux substances pour lesquelles une décision est attendue pour le 10 novembre 2018 ou ultérieurement.

 

A télécharger (Version de prépublication en anglais) :

Guidance for the identification of endocrine disruptors in the context of Regulations (EU) No 528/2012 and (EC) No 1107/2009

 

Nos articles précédents :

EUROPE : Publication des critères “Perturbateurs endocriniens”

EUROPE / Consultation publique : projet de guide pour identifier les perturbateurs endocriniens

 

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FRANCE : Mention Utilisable en Agriculture Biologique (UAB) pour plus de 50 nouveaux produits

L’Institut National de l’Origine et de la qualité (INAO) a décidé d’inclure les produits de la gamme « amateurs » et les produits utilisables après récolte, d’après leurs critères,  au sein du guide des intrants utilisables en agriculture biologique.

Cette décision intervient dans le contexte de la mise en œuvre au 1er janvier 2019 de restrictions importantes de la vente des produits de la gamme amateurs en vertu de la loi Labbé (Février 2014) modifiée par la loi de transition énergétique (Août 2015) : les produits bénéficiant de cette mention resteront sur le marché et pourront continuer à être utilisés par les amateurs.

Ce sont ainsi plus de 50 produits qui se voient attribuer la mention « utilisable en agriculture biologique » (UAB).

Pour rappel, sur le site E-phy et dans le fichier de données ouvertes du catalogue des produits phytopharmaceutiques, adjuvants, matières fertilisantes et support de culture, produits mixtes et mélanges, les produits possédant la mention « utilisable en agriculture biologique » peuvent être facilement trouvés via l’application d’un filtre sur les recherches.

Nos articles précédents :

FRANCE : Focus sur l’interdiction des produits en Zones Non Agricoles et pour les Amateurs

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FRANCE : Risques/Bénéfices des néonicotinoïdes et de leurs alternatives

L’Anses a publié ce 30 mai son avis final concernant les risques et bénéfices des produits phytopharmaceutiques à base de néonicotinoïdes et de leurs alternatives. L’évaluation engagée en 2016 s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ». Cette loi prévoit l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, ainsi que des semences traitées avec ces produits, à compter du 1er septembre 2018, avec des dérogations possibles jusqu’au 1er juillet 2020 sur la base d’une comparaison établie par l’Anses sur les bénéfices et les risques liés aux usages de ces produits avec ceux de produits de substitution ou de méthodes alternatives.

A noter, que les restrictions d’utilisation de cette famille d’insecticides sont aussi mises en place à l’échelle européenne. En effet, ce 30 mai ont également été publiés au journal Officiel de l’UE, les règlements (UE) 2018/783, 2018/784 et 2018/785 qui limitent l’utilisation de l’Imidaclopride, de la Clothianidine et du Thiaméthoxame, aux serres permanentes ou pour le traitement de semences destinées à être utilisées uniquement dans des serres permanentes, la culture obtenue devant rester dans une serre permanente tout au long de son cycle de vie.

Les États membres doivent modifier ou retirer les autorisations des produits contenant ces substances au plus tard le 19 septembre 2018, avec un délai de grâce fixé au 19 décembre 2018.

L’avis de l’Anses se présente sous forme de 3 tomes :

– l’identification des alternatives aux usages autorisés des néonicotinoïdes

Des alternatives chimiques et non chimiques ont été identifiées pour la majorité des 130 usages autorisés des néonicotinoïdes. Six cas ne présentent aucune alternative.

Les alternatives chimiques reposent sur une même famille de substances actives, ou une seule substance active voire sur un seul produit commercialisé.

En l’état actuel des connaissances, les méthodes non chimiques apparaissant comme les plus aptes à remplacer immédiatement, efficacement et durablement les néonicotinoïdes sont la lutte biologique, la lutte physique par application d’une couche protectrice (huile de paraffine, argile…), et la lutte par confusion sexuelle, lorsque ces méthodes sont d’ores et déjà disponibles en France ou aisément transférables.

– l’identification d’indicateurs de risque pour l’homme et l’environnement, y compris pour les pollinisateurs

Deux indicateurs de risque pour la santé humaine (exposition alimentaire et non alimentaire) et six indicateurs de risque pour l’environnement (risque pour les oiseaux, les mammifères, les vers de terre, les organismes aquatiques, les abeilles et les eaux souterraines) ont été utilisés mais ne permettent pas de conclure de façon globale et synthétique quant aux substances actives qui présenteraient le profil de risques le moins défavorable par rapport à celui des néonicotinoïdes.

– l’étude de l’impact sur l’activité agricole susceptible de résulter de l’interdiction de l’utilisation des produits concernés

La conduite d’une évaluation de l’impact agricole de l’interdiction des néonicotinoïdes, outre le fait qu’elle n’en aborde pas les conséquences environnementales, sanitaires et sociales pour lesquelles le consensus scientifique n’est pas établi, soulève un certain nombre de difficultés qui n’ont pu être résolues, en particulier des questions d’ordre méthodologique et des questions concernant la disponibilité et la fiabilité des données. Les perspectives issues des pratiques alternatives restent donc à conforter et des méthodes d’analyse économique consacrées aux capacités de transformation et d’adaptation des systèmes agricoles sont à développer.

En conclusion, l’Anses rappelle qu’une lutte efficace contre les ravageurs passe par la combinaison de différentes méthodes. L’agence alerte sur le fait que l’interdiction d’utilisation des substances appartenant à la famille des néonicotinoïdes risque d’entraîner une résistance accrue aux autres insecticides, en particulier les pyréthrinoïdes, s’ils sont utilisés en alternatives. D’après l’Anses, il est aujourd’hui difficile de définir l’impact qu’aura cette interdiction sur l’activité agricole. Elle recommande d’accélérer la mise à disposition de méthodes alternatives, efficaces et respectueuses de l’Homme et de l’environnement, pour la protection et la conduite des cultures (médiateurs chimiques, auxiliaires, etc.).

A télécharger :

AVIS et RAPPORT de l’Anses « Risques et bénéfices relatifs des alternatives aux produits phytopharmaceutiques comportant des néonicotinoïdes » – Tome 1

AVIS et RAPPORT de l’Anses « Risques et bénéfices relatifs des alternatives aux produits phytopharmaceutiques comportant des néonicotinoïdes » – Tome 2

AVIS et RAPPORT de l’Anses « Risques et bénéfices relatifs des alternatives aux produits phytopharmaceutiques comportant des néonicotinoïdes » – Tome 3

 

Nos articles précédents :

Europe : Interdiction de néonicotinoïdes pour les usages en champ

FRANCE : l’Anses préconise le renforcement des conditions d’utilisation des Néonicotinoïdes

FRANCE : Mise à jour de l’Annexe aux lignes directrices pour la délivrance des décisions d’AMM des PPP et adjuvants

L’ANSES a publié une mise à jour des mesures de gestion des risque qui apparaissent le plus fréquemment et qui sont décrites dans l’Annexe aux lignes directrices pour la délivrance des décisions relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et adjuvants en date du 02/04/2018. Cette mise à  jour fait suite notamment à la parution de l’Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants abrogeant l’Arrêté du 12 septembre 2016.

Les principaux changements sont les suivants:

  • Mesures concernant les résidus et l’exposition du consommateur : deux nouvelles mesures de gestion du risque de dépassement de la LMR relatives aux cultures pérennes
  • Mesures concernant les risques pour l’environnement :
    • Organismes aquatiques:
      • Nouvelles phrases SPe 2 relatives aux types de sols, aux produits à incorporer dans le sol, à la profondeur de semis et au rejet des eaux usées des serres hors sol
      • Nouvelles phrases SPe 3 relatives aux zones non traitées par rapport aux points d’eau pour les usages sur pommes de terre
      • Zone non traitée par rapport aux points d’eau pouvant aller jusqu’à plus de 100 mètres
    • Oiseaux et mammifères: nouvelles phrases SPe 5 et SPe 6 relatives aux semences traitées

A télécharger : Annexe aux lignes directrices pour la délivrance des décisions relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et adjuvants

Nos articles précédents :

FRANCE : Le nouvel arrêté Utilisation des PPP et adjuvants est enfin paru !

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EUROPE: Guide concernant l’expression de la dose pour les cultures verticales (Belgique et zone Centre)

Ce document guide, rédigé en décembre 2017 et qui vient d’être publié,  explique comment la Belgique utilise depuis de nombreuses années l’expression des doses par hectare de haie fruitière (LWA) pour l’application de produits phytopharmaceutiques sur cultures verticales. Ce document contient toutes les informations nécessaires pour permettre aux détenteurs d’autorisations de produits phytopharmaceutiques de calculer une dose par hectare de LWA et de préparer le dossier de demande selon les exigences des autorités belges. Par la même occasion, la procédure d’admission et le format du draft Registration Report ont également été adaptés. Le guide contient donc à la fois des instructions à l’intention du détenteur et des autorités sur l’évaluation des demandes d’autorisation. Ces nouveaux critères s’appliqueront à toutes les demandes soumises en Belgique après le 31 décembre 2018.


Enfin, ce document rappelle les décisions prises pour la zone Centre en matière d’expression de la dose sur cultures verticales :

  • Le concept de LWA doit d’abord être appliqué à l’évaluation de l’efficacité en vigne, fruits à pépins et légumes à croissance verticale ;
  • Pour ces cultures, les dossiers de demande d’autorisation de nouveaux produits (en vertu de l’article 33) ne seront acceptés que lorsque les essais ont été planifiés et menés sur la base d’une dose exprimée en LWA (à compter du 01.01.2020);
  • En conséquence, les essais doivent être planifiés et réalisés sur la base d’une dose exprimée en LWA (à compter du 01.01.2018) ;
  • La dose exprimée en LWA doit figurer dans le tableau des usages.

A télécharger : Guide concernant l’expression de la dose pour les cultures verticales (in English)

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FRANCE : Nouveaux moyens permettant de réduire la dérive

La liste des équipements de limitation de la dérive de pulvérisation permettant de réduire les zones non traitées en bordures des cours d’eau vient d’être mise à jour par la note DGAL/SDQSPV/2018-347 du  27 avril 2018. Cette note abroge la note DGAL/SDQSPV/2017-437 du 23 mai 2017 (voir notre précédent article sur le sujet : FRANCE : Mise à jour de la liste des équipements de limitation de la dérive – Mai 2017).

La présente note a pour objet la mise à jour de la liste des équipements d’application des produits phytopharmaceutiques présentant une efficacité minimale de 66% pour réduire la dérive de pulvérisation conformément à l’arrêté du 4 mai 2017. De nouveaux équipements viennent s’ajouter pour les filières viticulture, arboriculture et cultures basses.

A télécharger :

Note de service DGAL/SDQSPV/2018-347

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FRANCE : Plan d’action sur les produits phytopharmaceutiques

Le plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides a été présenté le 25 avril 2018. Il intègre les propositions des parties prenantes consultées depuis le 15 février dernier.

Ce plan d’actions s’articule autour de 4 priorités :

  • Diminuer rapidement l’utilisation des substances les plus préoccupantes pour la santé et l’environnement

Dans ce cadre, la France va demander à la Commission européenne de mettre fin dans les meilleurs délais à l’approbation des substances soumises à exclusion au titre du règlement européen : substances cancérogènes de catégorie 1, mutagènes de catégorie 1 ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1, ou perturbateurs endocriniens pour l’homme ou l’environnement, substances persistantes bioaccumulables et toxiques, ou substances très persistantes et très bioaccumulables. La France s’opposera systématiquement à la prolongation et au renouvellement de ces substances.

La France va également demander à l’Anses d’engager dès 2018 une revue scientifique des substances les plus préoccupantes pour la santé et pour l’environnement mentionnées par la mission CGAAER-IGAS-CGEDD et dont l’approbation européenne expire après 2018.

Le plan prévoit une séparation des activités de distribution et de conseil et une révision de la redevance pour pollutions diffuses (RPPD) pour inciter à réduire les consommations et contribuer au financement des transitions.

  • Mieux connaître les impacts pour mieux informer, protéger la population et les professionnels et préserver l’environnement
  • Amplifier la recherche-développement d’alternatives et la mise en oeuvre de ces solutions par les agriculteurs

La France va notamment renforcer son soutien au développement du biocontrôle en soutenant à l’innovation les TPE/PME par la mobilisation du grand plan d’investissement et l’amélioration du processus d’homologation des produits de biocontrôle (notamment en raccourcissant les délais) et proposer au niveau européen la reconnaissance des produits de biocontrôle dans le cadre de la révision du Règlement (CE) N°1107/2009.

La France va également cibler l’accompagnement des agriculteurs vers la sortie du glyphosate et la réduction des produits phytopharmaceutiques herbicides en 3 ans.

  • Renforcer le plan Ecophyto 2, améliorer sa gouvernance et son fonctionnement

 

 

Le Plan d’actions est accompagné d’un calendrier et d’une méthode de mise en oeuvre :

  • Plusieurs groupes de travail sont mis en place afin de décliner de manière opérationnelle certaines actions du plan
  • Deux saisines d’organismes scientifiques ont déjà été effectuées dont une à l’Anses :
    • élaboration d’un cahier des charges en vue de lancer une étude expérimentale sur la cancérogénicité du glyphosate

et 3 nouvelles saisines seront transmises à l’Anses sous un mois :

    • établissement d’une liste des substances les plus préoccupantes au regard des risques qu’elles peuvent pré- senter pour la santé publique ou l’environnement, en particulier les substances cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, perturbatrices endocriniennes qui seront encore approuvées après 2018 ;
    • identification des substances préoccupantes pour lesquelles le Gouvernement interviendra auprès de la Commission européenne afin qu’elles soient inscrites au plus vite dans la liste des substances candidates à la substitution ;
    • propositions visant à renforcer les dispositions réglementaires existantes concernant les insectes pollinisateurs, en tenant compte de la sécurité des opérateurs.
  • Le plan Ecophyto 2 va être adapté pour intégrer les priorités du présent plan d’actions. Le plan Ecophyto 2+ sera soumis à consultation publique en juillet 2018.

 

A télécharger :

Plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides

Mise en oeuvre du plan d’actions – Calendrier et méthode

 

Nos articles précédents :

FRANCE : 18 substances sur la sellette : nouveau plan d’action pour réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

 

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FRANCE : Guide pour les extensions d’usages mineurs (Article 51)

La procédure applicable à la délivrance d’autorisations de mise sur le marché (AMM) pour des usages mineurs (Article 51 du Règlement (CE) n°1107/2009) a été publiée au Bulletin officiel du Ministère de l’agriculture le 27 Avril 2018 sous la forme d’une note d’information.

L’article 51 du Règlement (CE) n°1107/2009 prévoit que, dans le cas de produits disposant déjà d’une AMM dans un Etat membre, des demandes d’extension d’autorisation pour des usages mineurs puissent être déposées dans cet Etat membre, non seulement par le titulaire de l’autorisation, mais également par les organismes officiels ou scientifiques travaillant dans le domaine agricole, les organisations professionnelles agricoles et les utilisateurs professionnels. Les modifications d’autorisations consécutives à de telles demandes peuvent être accordées lorsqu’elles sont dans l’intérêt public et si les utilisations concernées ne présentent pas d’effet nocif sur la santé humaine ou animale ou d’effet inacceptable sur l’environnement.

L’extension demandée présente un intérêt public lorsqu’elle répond au moins à l’un des critères suivants :

  • elle est destinée à combler un usage vide ou mal pourvu
  • il s’agit d’un produit à faible risque (art. 47 du Règ. 1107/2009)
  • Il s’agit d’un produit phytopharmaceutique de biocontrôle (liste établie en application de l’art. L 253-5 du Code rural et de la pêche maritime)
  • elle permet de lutter contre des dangers sanitaires de catégories 1 et 2 (arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces végétales)

Le dossier de demande est composé conformément à l’Arrêté du 30 juin 2017 et est déposé auprès de l’Anses.

La demande fait l’objet d’une évaluation scientifique par l’Anses. Dans la mesure du possible, la demande est identifiée dans le cadre des travaux d’inventaire des impasses techniques de la Commission des usages orphelins (CUO). La CUO est une instance de consultation et d’expertise du Ministère chargé de l’agriculture, réunissant des représentants des parties prenantes et de l’Anses. L’évaluation de ce type d’extension d’autorisation n’impose la démonstration ni de l’efficacité de la préparation pour l’usage demandé, ni de l’absence de phytotoxicité. Le ministère chargé de l’agriculture se prononce sur l’intérêt public.

Afin d’accélérer l’instruction de la demande, les éléments permettant de démontrer l’éligibilité à la procédure de l’article 51 peuvent être transmis au secrétariat de la CUO avant dépôt du dossier à l’Anses.

Lorsque la demande d’extension d’autorisation est acceptée, la décision administrative est adressée au détenteur de l’AMM du produit, ainsi qu’au demandeur s’il est différent. L’utilisation mineure au titre de l’article 51 est indiquée séparément sur l’étiquette du produit si le détenteur d’AMM accepte de la modifier. Dans tous les cas, les informations relatives aux conditions spécifiques d’emploi du produit pour cette utilisation sont tenues à la disposition des utilisateurs dans le registre des décisions de l’ANSES et sur le site E-Phy.

A télécharger : Note de service DGAL/SDQSPV/2018-344

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