FRANCE : l’ANSES procède au retrait des préparations à base de chlorothalonil

Suite à l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2019/677 du 29 avril 2019, concernant le non-renouvellement de l’approbation du chlorothalonil, l’Anses procède au retrait de 25 autorisations de mise sur le marché et de 8 permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques à base de cette substance active.

La fin de vente et de distribution est fixée au 20/02/2020.

La fin d’utilisation des stocks de produits est fixée au 20/05/2020.

 

A télécharger :

Liste des produits à base de chlorothalonil faisant l’objet d’un retrait du marché à compter du 20 novembre 2019

 

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FRANCE : Publication de l’arrêté relatif à l’expérimentation d’aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques

L’arrêté relatif à la mise en oeuvre de l’expérimentation d’aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques a été publié le 08 octobre 2019 en application de l’article 82 de la loi Agriculture et Alimentation dite loi EGalim.

Cet arrêté fixe les conditions de mise en oeuvre des essais concourant à la réalisation de cette expérimentation menée pour une période de 3 ans maximum.

 

A télécharger :

Arrêté du 26 août 2019 relatif à la mise en oeuvre d’une expérimentation de l’utilisation d’aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques

Nos articles précédents :

FRANCE : Utilisation expérimentale d’aéronefs télépilotés pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques

 

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FRANCE – ANSES : Pesti’home, Etude Française sur l’utilisation des pesticides à domicile

Cette étude a été réalisée entre juillet et novembre 2014 par l’Anses afin de mieux connaître les pratiques et les usages des pesticides ménagers au sein même des foyers français. Au total 1507 ménages aléatoirement choisis ont été interviewés afin de mieux évaluer l’exposition de la population aux pesticides.

Cette étude prend en compte tous les produits disponibles à la vente pour les particuliers : produits phytopharmaceutiques utilisés en protection des plantes, produits biocides utilisés à la maison pour la lutte contre les nuisibles et médicaments antiparasitaires humains et vétérinaires (soit un total de 5400 produits identifiés). 

Cette étude a révélé que 75% des ménages avaient utilisé au moins un pesticide au cours des 12 mois précédant la date de l’enquête. 84% des ménages ayant utilisé des pesticides ont employé des insecticides dans l’année (biocides contre les insectes volants et rampants et médicaments vétérinaires pour lutter contre les parasites des animaux de compagnie), suivis par les herbicides (22%), les fongicides pour la protection des plantes (20%) et les répulsifs cutanés, tels que les répulsifs contre les moustiques (12%).

Ainsi 3 profils-types d’utilisateurs ont pu être définis (faibles, forts et très forts utilisateurs de pesticides) et l’Anses a pu mettre en évidence 2 grands axes portant sur :

1 – La nécessité de la mise au point d’une meilleure communication afin de mieux informer l’utilisateur sur les conditions d’emploi et les modalités d’élimination des pesticides.

2 – La mise à disposition des données issues de cette étude afin de permettre une meilleure évaluation de l’exposition et des risques liés à l’utilisation des pesticides à domicile, notamment dans l’identification des expositions cumulées à des substances chimiques.

 

A télécharger :

Étude Pesti’home. Enquête nationale sur les utilisations domestiques de pesticides

 

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FRANCE : Liste actualisée des substances soumises à redevance pour pollutions diffuses en consultation publique

La redevance pour pollutions diffuses (RPD) instaurée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques N°2006-1772 vise à une diminution de la pollution des milieux aquatiques par les substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques.

La liste des substances soumises à la RPD est fixée par l’arrêté du 22 novembre 2010 et est mise à jour annuellement afin de prendre en compte l’évolution de la classification des substances.

Le projet d’arrêté actualisant la liste des substances pour 2020 a été publié pour consultation publique du 11 au 31 octobre 2019.

En comparaison de la liste de 2019, 16 substances voient leur statut modifié, 5 substances sont retirées de la liste car les mentions de danger nouvellement établies n’entrent pas dans l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses, et 11 substances intègrent la liste. Parmi les nouvelles entrées, 8 ne sont plus autorisées mais les produits qui les contiennent peuvent bénéficier de dérogations de mise sur le marché 120 jours.

 

A télécharger :

Note de présentation du projet d’arrêté RPD 2020

Projet d’arrêté relatif à la redevance pour pollutions diffuses 2020

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Redevance pollutions diffuses – Les évolutions en 2019

 

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FRANCE : Consultation publique : évaluation des risques cumulés (ERC) des pesticides

L’EFSA lance une consultation publique portant sur les évaluations pilotes des risques pour l’homme liés aux résidus de pesticides multiples dans l’alimentation.

Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations jusqu’au 15 novembre 2019 sur les deux évaluations suivantes : évaluation des effets chroniques sur le système thyroïdien et évaluation des effets aigus sur le système nerveux.

 

Ces évaluations ont été menées selon un processus séquentiel :

La première étape a été la création de « groupes d’évaluation cumulative » (GEC ou CAGs) de pesticides pour leurs effets sur le système nerveux et la thyroïde. Cette méthodologie repose sur l’hypothèse que des pesticides qui provoquent les mêmes effets spécifiques peuvent engendrer une toxicité cumulée.

Establishment of cumulative assessment groups of pesticides for their effects on the nervous system

Tous les effets des pesticides sur le système nerveux ont été examinés et il a été constaté que cinq répondaient aux critères établis par le groupe scientifique du PPR et pouvaient être pris en compte dans l’ERC (ou CRA).

Deux GEC (inhibition de l’AChE du cerveau et/ou des érythrocytes et altérations fonctionnelles de la division motrice) ont été jugés suffisants pour couvrir les risques cumulés associés aux cinq effets spécifiques.

Establishment of cumulative assessment groups of pesticides for their effects on the thyroid

Tous les effets des pesticides sur la thyroïde ont été examinés et il a été constaté que deux répondaient aux critères établis par le groupe scientifique du PPR et pouvaient être pris en compte dans l’ERC (hypothyroïdie et hypertrophie des cellules C, hyperplasie et néoplasie).

 

Pour la deuxième étape, des évaluations de l’exposition cumulative ont été réalisées à l’aide d’une modélisation probabiliste avec deux logiciels différents (MCRA et SAS®). Les deux outils ont produit des résultats presque identiques et les différences observées sont principalement attribuées à l’effet aléatoire de la modélisation probabiliste. Ces différences mineures n’ont aucune incidence sur le résultat de l’évaluation de l’exposition.

Logiciel MCRA (Monte Carlo Risk Assessment) :

Cumulative dietary exposure assessment of pesticides that have chronic effects on the thyroid using MCRA software

Cumulative dietary exposure assessment of pesticides that have acute effects on the nervous system using MCRA software

Logiciel SAS® :

Cumulative dietary exposure assessment of pesticides that have chronic effects on the thyroid using SAS® software

Cumulative dietary exposure assessment of pesticides that have acute effects on the nervous system using SAS® software

 

La troisième étape consistait en une caractérisation des risques cumulés, fondée sur les résultats des deux premières étapes et comprenant une analyse des incertitudes.

Les versions préliminaires de ces deux évaluations pilotes constituent l’aboutissement d’une collaboration pluriannuelle entre l’EFSA et l’Institut national pour la santé publique et l’environnement des Pays-Bas (RIVM) :

EFSA Scientific report – DRAFT Cumulative dietary risk characterisation of pesticides that have acute effects on the nervous system

Globalement, en tenant compte des données disponibles et des incertitudes inhérentes, il est conclu que l’exposition cumulée aux pesticides ayant des effets aigus sur le système nerveux ne dépasse pas le seuil réglementaire fixé par les responsables de la gestion des risques.

EFSA Scientific report – DRAFT Cumulative dietary risk characterisation of pesticides that have chronic effects on the thyroid

Globalement, en tenant compte des données disponibles et des incertitudes inhérentes, il est conclu que l’exposition cumulée aux pesticides ayant des effets chroniques sur la thyroïde ne dépasse pas le seuil de réglementaire fixé par les responsables de la gestion des risques.

 

La conclusion préliminaire générale pour les deux évaluations indique que le risque que représente pour le consommateur l’exposition cumulée par l’intermédiaire de l’alimentation est inférieur au seuil qui justifierait une action réglementaire et ce, pour tous les groupes de population couverts.

Le règlement de l’UE sur les limites maximales de pesticides dans les aliments (LMR) stipule que dans toute décision sur les LMR, les effets cumulés des pesticides doivent être pris en considération lorsque des méthodes permettant d’évaluer ces effets sont disponibles. En outre, le règlement relatif à la mise sur le marché de pesticides stipule que les pesticides ne devraient pas avoir d’effet nocif – y compris les effets cumulés – sur l’homme.

 

Pour plus d’informations :

Public consultation on the draft EFSA scientific reports on a cumulative dietary risk characterisation of pesticides that have acute effects on the nervous system and chronic effects on the thyroid

 

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FRANCE : Consultation publique pour l’interdiction de deux substances proches des néonicotinoïdes

La loi EGAlim du 30 octobre 2018 (loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous), a modifié l’Article L253-8 du Code rural et de la pêche maritime afin d’élargir l’interdiction des néonicotinoïdes à toutes substances actives ayant un mode d’action identique.

Les modalités d’application restant à être définies, le gouvernement a mis en consultation publique le 11 septembre 2019 le projet de décret listant les substances actives présentes dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d’actions identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes. Ce projet de décret prévoit l’inclusion de deux substances actives, la flupyradifurone et le sulfoxaflor. L’interdiction des produits à base de néonicotinoïdes serait donc élargie d’ici la fin de l’année aux produits contenant ces substances.

La phase de consultation sera clôturée au 4 octobre 2019.

 

A télécharger :

Communiqué de presse du gouvernement concernant le projet de décret interdisant l’utilisation de deux substances aux modes d’actions identiques aux néonicotinoïdes.

Le projet de décret listant les substances actives présentes dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d’actions identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes.

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Publication de la loi Agriculture et Alimentation

FRANCE : Retrait et restrictions d’utilisation de PPPs à base de néonicotinoïdes

 

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FRANCE – Consultation publique : nouveau dispositif de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Le gouvernement a mis en consultation publique le lundi 9 septembre pour une durée de 3 semaines, un nouveau dispositif d’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations.

Ce dispositif vise en particulier à renforcer la protection de la santé des populations riveraines de zones de traitement des cultures par des produits phytosanitaires, ainsi que celle des exploitants agricoles. Deux textes sont proposés :

 

– un projet de décret encadrant l’élaboration des chartes d’engagement concertées introduites par la loi  Agriculture et Alimentation (EGalim – Article 83) et leur validation par le préfet de département

Ces chartes doivent permettre d’installer un dialogue local entre utilisateurs et riverains et définiront de manière concertée et adaptée un certain nombre de mesures, telles que les modalités d’information préalable aux traitements.

 

– un projet d’arrêté définissant de nouvelles mesures réglementaires en réponse à la décision du Conseil d’Etat du 26 juin 2019 concernant l’annulation partielle de l’arrêté du 4 mai 2017.

Ce projet d’arrêté définit notamment les distances minimales à respecter entre les zones d’épandage et les zones d’habitation. Ces distances minimales s’appuient sur les préconisations formulées par l’Anses dans son avis du 14 juin 2019 :

– 10 m minimum pour l’épandage des produits phytopharmaceutiques classés H300, H304, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372 ou contenant une substance active considérée comme perturbateur endocrinien  ;

– pour les autres produits phytosanitaires, 10 m minimum pour les cultures hautes et 5 m minimum pour les cultures basses.

Ces distances minimales pourront être adaptées dans le cadre de chartes validées au niveau départemental, après échanges entre les agriculteurs, les riverains et les élus.

Ces distances minimales pourront être ramenées à 3 m pour les cultures basses et la viticulture et à 5 m pour les autres cultures, à la condition d’avoir recours à des matériels de pulvérisation les plus performants sur le plan environnemental.

 

L’entrée en vigueur de ces textes, qui sont également soumis à la consultation de la Commission européenne, est prévue pour le 1er janvier 2020.

 

Le dossier en consultation est disponible sur la page Consultations publiques du  site du Ministère de la transition écologique et solidaire.

 

A télécharger :

Projet de décret et d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation

Avis de l’Anses relatif à une demande d’appui scientifique sur les mesures de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytosanitaires, Saisine n°2019-SA-0020, 14.06.2019

 

Nos articles précédents :

FRANCE – ANSES : Avis sur les mesures de protection des riverains

FRANCE : Annulation partielle de l’arrêté Utilisation des PPP et adjuvants

FRANCE : Publication de la loi Agriculture et Alimentation

 

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FRANCE : l’ANSES procède au retrait des préparations à base d’époxiconazole

Suite à la publication de son Avis du 19 avril 2019 concluant au caractère perturbateur endocrinien de l’époxiconazole, l’Anses a procédé le 30 juillet 2019 au retrait de 24 autorisations de mise sur le marché et de 52 permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques à base de cette substance.

La fin de vente et de distribution est fixée au 30/11/2019.

La fin d’utilisation des stocks de produits est fixée au 30/07/2020.

 

A télécharger :

Liste des produits à base d’époxiconazole faisant l’objet d’un retrait du marché à compter du 30 juillet 2019

 

Nos articles précédents :

France – ANSES : Annonce du retrait des autorisations de produits à base d’époxiconazole

 

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EUROPE – EFSA : guide pour les évaluations de risque des substances, impuretés et produits de transformation pouvant contenir des stéréoisomères

L’EFSA a publié un document-guide sur les évaluations de risque des substances actives de produits de protection des plantes qui possèdent des substances ou des impuretés stéréoisomères. Ce document couvre également le cas des  substances actives qui ne présentent pas de centre stéréogène mais qui peuvent générer des produits de transformation ou des métabolites qui en contiennent. Le principe général est que les stéréoisomères doivent être évalués comme des composés chimiques différents.

Un projet de document-guide avait fait l’objet d’une consultation publique en avril – mai 2019. Le rapport présentant les commentaires reçus et la façon dont ils ont été pris en compte dans la version définitive du document-guide a été publié par l’EFSA.

Dans ce document-guide, le Règlement (EU) 283/2013, établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives de produits de protection des plantes, est analysé. Des recommandations sont faites sur la façon d’adresser et d’évaluer au mieux les exigences en matière de données dans le cas des substances ayant des stéréoisomères. De plus, le document-guide donne des recommandations sur la façon d’utiliser au mieux les données disponibles dans les évaluations de risque,  particulièrement dans le cas où les informations sur les isomères individuels ne sont pas disponibles ou difficiles à obtenir, avec pour objectif premier de limiter la nécessité de répéter des études sur vertébrés.

Le cas des substances actives qui ne présentent pas de centre stéréogène mais qui peuvent générer des produits de transformation ou des métabolites qui en contiennent est particulier. Il faut en effet se référer au cas des métabolites contenant des stéréoisomères. Pour ces substances, le document-guide ne doit pas être appliqué à la substance active, mais à l’évaluation des métabolites contenant un centre stéréogène.

 

A télécharger :

Guidance of EFSA on risk assessments for active substances of plant protection products that have stereoisomers as components or impurities and for transformation products of active substances that may have stereoisomers

 

Outcome of the public consultation on the draft guidance on risk assessments for active substances of plant protection products that have stereoisomers as components or impurities and for transformation products of active substances that may have stereoisomers

 

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EUROPE – COM : Guide technique sur la protection de données

Ce guide technique est destiné à aider les États-Membres et les notifiants à appliquer dans la pratique les dispositions légales des articles 59 à 62 et 80 du Règlement (CE) N° 1107/2009. Cet avis de la Commission remplace le document SANCO / 12576 / 2012– rév. 1.1, 01.02.2013. L’utilisation de ce guide est conseillée à partir du 3 octobre 2019 pour toutes les soumissions de dossiers substance ou produit. 

Ce guide couvre 2 domaines principaux :

  • Section 1 – Expliquer les périodes de protection appliquées aux études dans différents cas – “Pourquoi, quand et combien de temps”
  • Section 2 – Clarification des procédures spéciales et des dispositions applicables au partage de données sur les vertébrés

Les parties suivantes ont été révisées par rapport à la première version du document datée du 1er février 2013:

  • Modification des dispositions relatives à la protection des données confirmatoires.
  • Clarification des exigences générales relatives à l’application de la protection par le biais du paragraphe 6.
  • Clarification d’autres points du guide technique soulevés par les États-Membres, grâce à leur expérience et au développement d’autres lignes directrices, telles que celles relative à l’article 43 du Règlement (CE) N° 1107/2009.
  • Changement des règles pour l’acceptation des études dupliquées.

 

A télécharger :

COMMISSION NOTICE Technical Guidelines on Data Protection according to Regulation (EC) No 1107/2009 (08.07.2019)

 

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