EUROPE – COM : mise à jour des programmes de travail AIR4 et AIR5

La Commission (DG SANTE) vient de mettre à jour les programmes de travail pour le renouvellement des substances actives AIR4 et AIR5 suite à la publication du règlement (UE) 2020/103 amendant le règlement (UE) 844/2012 relatif aux dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009.

Dans ces nouvelles versions des documents de travail, la date de soumission des dossiers complémentaires des substances dont l’approbation expire à compter du 13 mai 2023 est fixée à 33 mois avant la date d’expiration au lieu de 30 mois.

A télécharger :

SANTE-2016-10616-rev 12 (February 2020): Draft working document AIR IV renewal programme

SANTE-2018- 10048–rev 3 (February 2020): Draft working document establishing the fifth renewal programme

 

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EUROPE : Synchronisation de la procédure de ré-approbation des substances actives avec le processus de classification harmonisée

 

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FRANCE : l’ANSES annonce le retrait des produits à base de chlorprophame

Suite à l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2019/989 du 17 juin 2019, concernant le non-renouvellement de l’approbation du chlorprophame, l’ANSES a procédé au retrait de 22 autorisations de mise sur le marché et de 8 permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques à base de cette substance active.

La fin de vente et de distribution est fixée au 08/04/2020.

La fin d’utilisation des stocks de produits est fixée au 08/08/2020.

 

A télécharger :

Liste des produits à base de chlorprophame faisant l’objet d’un retrait du marché à compter du 8 janvier 2020

 

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EUROPE : Synchronisation de la procédure de ré-approbation des substances actives avec le processus de classification harmonisée

Le règlement (UE) 2020/103 de la commission du 17 janvier 2020 modifie le règlement (UE) n° 844/2012 relatif aux dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives conformément au règlement (CE) n° 1107/2009.

Un délai supplémentaire de 3 mois est accordé à l’État membre rapporteur pour rédiger le rapport d’évaluation du renouvellement de la substance active (RAR) et le dossier de classification et d’étiquetage harmonisés soumis à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). En conséquence l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA) disposera également de ces trois mois supplémentaires pour la rédaction de ses conclusions. En contrepartie, une réduction de 3 mois sera appliquée pour les demandeurs entre la phase de dépôt de la demande de renouvellement et la soumission des dossiers complémentaires.

Ainsi, les dossiers complémentaires devront être soumis au plus tard 33 mois, au lieu de 30 mois, avant l‘expiration de l’approbation. 

L’État membre rapporteur disposera de 13 mois, au lieu de 12 mois, pour préparer et soumettre le RAR à la Commission et à l’EFSA. Les phases de demande d’informations complémentaires aux notifiants ainsi que les consultations de l’EFSA et des autres états membres n’entraînent pas la prolongation du délai de 13 mois.

L’État membre rapporteur devra également soumettre au plus tard une proposition à l’ECHA pour obtenir un avis sur une classification harmonisée de la substance active et concernant au moins les classes de danger suivantes:

  • explosibles,
  • toxicité aiguë, 
  • corrosion cutanée/irritation cutanée, 
  • lésions oculaires graves/irritation oculaire,
  • sensibilisation respiratoire ou cutanée,
  • mutagénicité sur les cellules germinales,
  • cancérogénicité,
  • toxicité pour la reproduction,
  • toxicité spécifique pour certains organes cibles, exposition unique,
  • toxicité spécifique pour certains organes cibles, exposition répétée,
  • dangers pour le milieu aquatique.

Le comité d’évaluation des risques de l’ECHA (RAC) devra en conséquence adopter l’avis prévu dans un délai de 13 mois à compter de la soumission du dossier.

 

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux procédures de renouvellement des substances actives dont la période d’approbation expire le 13 mai 2023 ou après cette date, à l’exception des substances ayant déjà fait l’objet de dossiers supplémentaires avant le 17 janvier 2020. 

 

A télécharger : 

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/103 DE LA COMMISSION du 17 janvier 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 844/2012 en ce qui concerne la classification harmonisée des substances actives

 

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France – ANSES : Conséquences du Brexit pour les reconnaissances mutuelles et les permis de commerce parallèle

Le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne le 31 janvier 2020 à minuit. Le droit de l’Union européenne cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à l’issue de la période de transition prévue jusqu’au 31 décembre 2020. Cette période de transition sera peut-être étendue jusqu’à la fin de l’année 2021 ou 2022, si une décision est prise dans ce sens avant le 1er juillet 2020.

Pendant cette période de transition, les dispositions restent inchangées concernant les mises sur le marché par reconnaissance mutuelle (article 40 du Reg. (CE) 1107/2009) et les permis de commerce parallèle (article 52 du Reg. (CE) 1107/2009).

Après cette période de transition, toute demande de reconnaissance mutuelle ou de permis de commerce parallèle en cours de recevabilité administrative sera rejetée et toute demande en cours d’évaluation scientifique ou d’instruction de la décision donnera lieu à une décision de refus.

Les autorisations par reconnaissance mutuelle délivrées avant la date de retrait du Royaume-Uni ne seront pas affectées par le Brexit.

Toutefois, après la fin de la période de transition, un permis de commerce parallèle ayant pour origine le Royaume-Uni ne sera plus valide. Aucun délai de grâce ne sera accordé pour la vente et la distribution. Un délai de 12 mois sera accordé pour le stockage et l’utilisation des produits.

A télécharger :

Note sur les conséquences du « Brexit » pour les autorisations de mise sur le marché par reconnaissance mutuelle et les permis de commerce parallèle

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EUROPE – COM / Consultation publique : Projet de liste de co-formulants interdits dans les PPP

La Commission Européenne a lancé le 16 janvier 2020 une consultation publique sur projet de règlement établissant la liste des co-formulants qui ne peuvent pas être utilisés dans les produits phytopharmaceutiques ou les adjuvants (Annexe III du Règlement (CE) N° 1107/2009). La phase de consultation prendra fin le 13 février 2020.

Les versions mises à jour du projet de Règlement et de son annexe (listant des coformulants interdits) sont disponibles sur le site internet de la consultation publique ou via les liens de téléchargement ci-dessous.

La nouvelle version du règlement précise désormais que le délai de grâce qui peut être accordé par les États Membres pour les PPP ou adjuvants contenant un co-formulant figurant à l’Annexe III du Règlement (CE) N° 1107/2009 sera d’au maximum 3 mois pour la vente et la distribution et de 9 mois supplémentaires pour le stockage, l’utilisation et l’élimination à compter de la date de modification ou de retrait des autorisations.

Dans la nouvelle version de l’annexe, les modifications suivantes ont été constatées pour les entrées Silicate d’aluminium (kaolin), Sable de quartz et Dioxyde de silicium (en jaune) en comparaison de la version de juillet 2019 :

A télécharger :

Projet de Règlement modifiant l’Annexe III du Règlement (CE) 1107/2009 et son Annexe (en anglais)

 

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EUROPE-COM : projet de liste de co-formulants interdits dans les PPP

 

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France : confirmation de l’interdiction de deux substances proches des néonicotinoïdes

Le gouvernement confirme sa volonté de réduire l’impact de l’usage des produits phytopharmaceutiques sur les pollinisateurs et les écosystèmes en mettant en oeuvre l’interdiction prévue dans la loi EGALim pour les substances présentant le même mode d’action que les néonicotinoïdes. Le 31 décembre 2019, il publie par décret la liste des deux substances actives répondant à cette définition en l’état actuel des connaissances : la flupyradifurone et le sulfoxaflor.

Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

A télécharger :

Communiqué de presse du gouvernement

Décret 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Consultation publique pour l’interdiction de deux substances proches des néonicotinoïdes

 

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FRANCE – Renforcement du dispositif de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

L’arrêté et le décret renforçant l’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires ont été publiés le 29 décembre 2019 au Journal officiel.

Ce dispositif vise en particulier à renforcer la protection de la santé des populations riveraines de zones de traitement des cultures par des produits phytosanitaires, ainsi que celle des exploitants agricoles.

 L’arrêté du 27 décembre 2019 complète différents articles de l’arrêté du 4 mai 2017 en étendant les dispositions pré-existantes en matière de protection de la santé et de l’environnement au-delà des seules applications par pulvérisation et poudrage, et en prévoyant une interdiction de traiter en cas de fortes pluies. Il actualise également les dispositions de l’arrêté concernant les équipements de protection individuelle et les équipements de travail. Il prévoit des dispositions particulières relatives aux distances de sécurité au voisinage des zones d’habitation et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables.

Les distances minimales de sécurité retenues sont les suivantes :

distance minimale de 20 m, ne pouvant pas être réduite, pour le traitement des parties aériennes de plantes avec un produit phytopharmaceutique classé H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372 ou contenant une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens.

Pour les autres produits, à l’exclusion des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) no 1107/2009 :

distance minimale de 10 m pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, les bananiers et le houblon,

–  distance minimale de 5 m pour autres utilisations agricoles et non agricoles.

Les distances minimales de sécurité ne s’appliquent pas aux traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés.

Dans le cadre des chartes d’engagements approuvées par les préfets, ces distances peuvent être adaptées à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments (article L 253-8, III du CRPM) dans les conditions prévues par l’arrêté après avis de l’Anses. Ces distances minimales pourront ainsi être ramenées à 5 m en arboriculture, 5 ou 3 m en viticulture et à 3 m pour les autres utilisations agricoles et non agricoles.

La liste des matériels permettant la réduction des zones minimales sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture.

 

Le décret du 27 décembre 2019 fixe quant à lui les modalités d’élaboration, de concertation et de validation ainsi que le contenu des chartes d’engagement.

 

Ces textes entrent en vigueur comme prévu le 1er janvier 2020.

Pour les cultures annuelles semées avant le 1er janvier 2020, les distances minimales de sécurité de 10 m et 5 m sont applicables à compter du 1er juillet 2020. Toutefois les ZNT de 20 mètres s’appliquent dès le 1er janvier 2020 .

Les mêmes distances minimales sont applicables aux infrastructures linéaires si leur respect n’entraîne pas l’impossibilité technique pour leur gestionnaire de garantir la sécurité d’exploitation et au plus tard le 1er juillet 2021.

 

A télécharger :

Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation

 

Avis de l’Anses relatif à une demande d’appui scientifique et technique sur l’équivalence en termes d’efficacité de combinaisons des moyens de réduction de la dérive pour la protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, Saisine n°2019-SA-0173, 17/12/2019

 

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FRANCE – Consultation publique : nouveau dispositif de protection des riverains lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

 

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FRANCE : Liste de substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses pour 2020

La mise à jour de la liste des substances concernées par la redevance pour pollutions diffuses a été publiée au Journal officiel le 10 décembre 2019. Quelques modifications ont été faites en comparaison de la liste publié pour consultation publique en octobre 2019.

Les évolutions par rapport à la liste publiée en décembre 2018 correspondent aux nouvelles connaissances sur la classification des substances. Ces informations sont notamment issues du règlement (CE) n°790/2009 modifiant le règlement (CE) n°1272/2008 aux fins de son adaptation technique et scientifique et du site AGRITOX de l’ANSES.

La nouvelle liste entre en vigueur au 1er janvier 2020.

 

A télécharger :

Arrêté du 29 novembre 2019 établissant la liste des substances définies à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

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FRANCE : Liste actualisée des substances soumises à redevance pour pollutions diffuses en consultation publique

 

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FRANCE – ANSES : Retrait de 36 produits à base de glyphosate

L’ANSES annonce le retrait de 36 produits à base de glyphosate sur les 69 produits en cours de réévaluation. Ces produits vont être retirés du marché et ne pourront plus être utilisés à compter de fin 2020, en raison de l’insuffisance ou de l’absence de données scientifiques permettant d’écarter tout risque génotoxique. Ces produits représentaient en 2018 près des trois quarts des tonnages de produits à base de glyphosate vendus en France, pour des usages agricoles et non agricoles.

Par ailleurs, 4 décisions de refus ont été notifiées sur les 11 nouvelles demandes d’AMM déposées depuis janvier 2018 et en cours d’examen.

Les décisions et conclusions d’évaluation sont consultables dans le registre des décisions sur le site de l’Anses.

L’évaluation comparative avec les alternatives non chimiques disponibles se poursuit. L’ensemble du processus d’évaluation sera finalisé d’ici le 31 décembre 2020.

 

A télécharger :

Liste des produits à base de glyphosate faisant l’objet d’un retrait du marché à compter du 29 novembre 2019

 

Nos articles précédents :

FRANCE : Rapport parlementaire sur la stratégie de sortie du glyphosate

FRANCE : Le plan de sortie du glyphosate a été publié

FRANCE : Vers une “sortie” du glyphosate

EUROPE : Renouvellement de l’approbation du glyphosate

 

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FRANCE : l’ANSES procède au retrait des produits à base de chloridazone, imazaquine et quinoclamine

Suite à l’expiration de l’approbation du chloridazone, de l’imazaquine et de la quinoclamine le 31/12/2018, l’ANSES a procédé au retrait de 9 autorisations de mise sur le marché et de 1 permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques à base de ces substances actives.

 

Les autorisations sont retirées au 31/12/2019.

La fin de vente et de distribution est fixée au 30/06/2020.

La fin d’utilisation des stocks de produits est fixée au 31/12/2020.

 

A télécharger :

Liste des produits à base de chloridazone, imazaquine et quinoclamine faisant l’objet d’un retrait du marché à compter du 31 décembre 2019

 

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