OCDE: Révision du Document Guide 150 sur les essais standardisés pour l’évaluation du potentiel PE

Dans le contexte de l’adoption des critères scientifiques permettant d’identifier une substance phytopharmaceutique comme perturbateur endocrinien (PE) (Reg. (UE) 2018/605) et de la publication du document guide commun EFSA/ECHA pour l’identification des PE (EFSA Journal 2018;16(6):5311), l’OCDE a publié le 3 septembre 2018 une révision de son Document Guide 150 sur les essais standardisés permettant de caractériser le potentiel de perturbation endocrinienne d’une substance.

Le Document Guide 150 de l’OCDE est un guide pour l’interprétation des résultats expérimentaux issus des tests standardisés et pour l’évaluation globale du poids des preuves indiquant qu’une substance aurait une activité de perturbation endocrinienne. L’approche à suivre fait intervenir un cadre conceptuel qui permet d’organiser les données selon cinq niveaux de complexité d’information biologique croissants. Ce guide propose également, en fonction de scénarios de données, des pistes sur les prochains essais qu’il serait intéressant de mener pour l’investigation du potentiel de perturbation endocrinienne d’une substance. Le document guide se focalise essentiellement sur les PE agissant par perturbations oestrogéniques / androgéniques / thyroïdiennes / de la stéroïdogenèse (EATS-modalities), mais d’autres voies de perturbations endocriniennes sont également évoquées.

La nouvelle version du document, révisant la version initiale publiée en 2012, inclut :

  • les lignes directrices (nouvelles ou révisées) des essais standardisés des différents niveaux du cadre conceptuel, validées depuis 2012 (ou pour lesquelles le processus de validation est en cours); par exemple, les nouveaux paramètres de perturbation endocrinienne introduits dans les dernières versions des lignes directrices OCDE 408 (Toxicité orale à doses répétées – rongeurs: 90 jours) et OCDE 414 (Étude de la toxicité pour le développement prénatal) ont été ajoutés,
  • une révision du cadre conceptuel en lui même,
  • une discussion autour de questions transversales concernant l’application de nouvelles approches d’étude de la toxicité telles que les Integrated Approaches to Testing and Assessment  (IATA), l’utilisation des Adverse Outcome Pathways pour l’évaluation du potentiel PE, l’extrapolation des résultats expérimentaux entre les mammifères vertébrés et d’autres espèces vertébrés (e.g. poissons, amphibiens), et les approches pour évaluer les substances ayant plusieurs modes d’action; et
  • un retour d’expérience depuis la publication de la version initiale.

Le document guide est organisé autour de trois grandes sections. La Section A présente :

  • le contexte général, le cadre conceptuel ainsi que les différents objectifs du document,
  • les essais expérimentaux et les modalités endocriniennes qui sont abordés,
  • la liste des essais standardisés OCDE permettant de mesurer des critères d’effets spécifiques à une perturbation endocrinienne ou permettant de mesurer des critères d’effets non-spécifiques mais informatifs vis-à-vis d’une perturbation endocrinienne.

La Section B fournit :

  • des lignes directrices sur l’évaluation des PE, les essais et les critères d’effets à la lumière du cadre conceptuel proposé,
  • une discussion concernant l’utilisation d’une approche de type “poids de l’évidence” pour l’intégration de données provenant de tests différents,
  • un retour d’expérience sur l’utilisation de ce document guide pour évaluer les PE dans un cadre réglementaire.

La Section C inclut :

  • une description détaillée de tous les essais faisant partie du cadre conceptuel, et
  • différents exemples de scénarios de données ainsi que des suggestions pour une nouvelle étape expérimentale si une conclusion n’est pas possible.

Le document guide EFSA/ECHA pour l’identification des PE (2018) a été préparé en parallèle de la révision du document guide OCDE 150. Il fait ainsi référence à la version révisée du guide OCDE et de son cadre conceptuel.

 

A télécharger :

Document Guide OCDE 150 révisé (en anglais)

 

Nos articles précédents :

EUROPE : Publication du document guide EFSA/ECHA pour l’identification des perturbateurs endocriniens

EUROPE : Publication des critères “Perturbateurs endocriniens”

 

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EUROPE : Publication du document guide pour la détermination des niveaux de résidus et la définition de LMR dans le miel

Validé lors du Comité Permanent pour les Plantes, les Animaux, les Denrées alimentaires et les Aliments pour animaux (Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed – SCoPAFF meeting) du 18-19 septembre 2018, la version finale du document guide technique pour la détermination des niveaux de résidus et la définition des Limites Maximale de Résidus (LMR) dans le miel est désormais disponible (SANTE/11956/2016 rev. 9).

Après une discussion sur la définition du résidu dans le miel, dans le cadre de l’évaluation et du contrôle, le document guide présente un schéma de décision sur les données expérimentales nécessaires et sur l’établissement de LMR dans le miel. Les autres produits de la ruche (comme le pollen, la gelée royale, la propolis, etc.) sont exclus du schéma de décision dans la mesure où leur consommation en Europe est considérée comme mineure. Il n’est donc pas nécessaire de générer des données expérimentales sur les résidus dans ce type de denrées.

Le document guide indique que la définition du résidu dans le miel doit couvrir :

  • les composés inclus dans la définition du résidu dans les cultures primaires,
  • les produits de dégradation formés durant la pasteurisation, et
  • les composés inclus dans la définition du résidu dans les cultures suivantes (i.e. les composés persistants qui peuvent être prélevés par les plantes à partir du sol).

Le schéma de décision peut se résumer comme suit :

  • Dans le cas d’une absence de résidus attendue (e.g. cas d’une application en dehors de la floraison avec un composé non persistant) ou dans le cas de faibles niveaux de résidus dans les parties aériennes des cultures, i.e. <0.05 mg/kg, une LMR par défaut à 0.05 mg/kg (ou à la LOQ) est définie.
  • Dans le cas de résidus ≥0.05 mg/kg et <0.5 mg/kg dans les parties aériennes des cultures, la LMR est définie à partir du niveau de résidu mesuré le plus élevé.
  • Dans le cas de résidus ≥0.5 mg/kg dans les parties aériennes des cultures, des études expérimentales complémentaires (sous tunnel ou de plein champs) sont requises pour déterminer des niveaux plus réalistes de résidu dans le miel. Les études peuvent être conduites avec du sirop traité (études sous tunnel), pour mimer un transfert “pire cas” de résidus du nectar au miel, ou des cultures attractives traitées (études sous tunnel ou de plein champs).

Pour la première étape de décision, une liste des principales cultures agricoles d’Europe ayant un potentiel mellifère est incluse en annexe pour aider à déterminer si des résidus dans le miel sont à attendre. Pour les dernières étapes de décision, des lignes directrices sur la conduite des études expérimentales complémentaires sont incluses en annexe.

Ce document guide technique sera applicable à partir du 1 janvier 2020. Il s’appliquera ainsi à toute les procédures de révision des LMR selon l’Article 12 du Règ. (CE) 396/2005 lancées (i.e. appel de données de l’EFSA) à partir de cette date et à l’ensemble des dossiers soumis aux États Membres après cette date.

 

A télécharger (en anglais) :

Technical guidelines for determining the magnitude of pesticide residues in honey and setting Maximum Residue Levels in honey – SANTE/11956/2016 rev. 9.

Summary Report of the Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed held in brussels on 18 September 2018 – 19 September 2018 – sante.ddg2.g.5(2018)5747771.

 

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Royaume-Uni – Brexit : scénarios en cas d’absence d’accord

Le HSE (Health and Safety Executive) a publié des notices techniques détaillant ce qui se passera si le Royaume-Uni quitte l’UE sans accord (‘no-deal’).

En ce qui concerne les PPP, dans un scénario de non-accord, le Royaume-Uni établirait une réglementation indépendante, avec toutes les prises de décision rapatriées de l’UE au Royaume-Uni. Le HSE continuerait à fonctionner en tant qu’autorité nationale.

Toutes les approbations de substances actives, autorisations de PPP et limites maximales de résidus (LMR) en vigueur le 29 mars 2019 resteraient valables au Royaume-Uni après le Brexit, afin que les firmes puissent continuer à vendre et que les produits restent disponibles.

Après le Brexit, toutes les demandes d’autorisation de produits au Royaume-Uni, ainsi que toutes les substances actives et les LMR seraient examinés dans le cadre de la réglementation nationale. Le format des dossiers et les exigences de base en matière de données resteraient les mêmes que sous la réglementation actuelle. Les demandes d’approbation de l’UE devraient être soumises séparément de l’UE pour examen par le Royaume-Uni.

Pour assurer la continuité des processus, les approbations de substances actives qui doivent expirer dans les trois ans suivant le Brexit seraient prolongées de trois ans. Cela laisserait du temps pour la mise en place d’arrangements nationaux pour le renouvellement des substances actives.

Les demandes examinées par le Royaume-Uni au moment de la sortie de l’UE se poursuivront jusqu’à leur terme sous le régime national.

A moyen ou à long terme, le développement d’une législation britannique différente de la législation européenne est envisagé.

 

Actions pour les firmes :

  • Aucune action immédiate n’est requise en ce qui concerne les approbations de substance active, les autorisations de PPP et les LMR en vigueur. Celles-ci resteront valables au Royaume-Uni et dans l’UE après le jour de la sortie, comme maintenant.
  • Commencer à examiner les nouvelles demandes que les firmes pourraient souhaiter déposer sous les réglementations britannique et européen dans la période suivant la sortie de l’UE, et à planifier toutes les demandes sous chaque réglementations relatives au renouvellement des approbations et autorisations existantes au fur et à mesure de leur expiration.
  • Rester en contact avec le HSE en tant qu’autorité pour toutes les demandes en cours.

 

A télécharger :

Réglementation sur les Produits de Protection des Plantes (PPP) – ‘Regulating pesticides if there’s no Brexit deal’

Réglementation Classification, Etiquetage et Emballage (CLP) – ‘Classifying, labelling and packaging chemicals if there’s no Brexit deal’

Réglementation des Produits Biocides (BPR) – ‘Regulating biocidal products if there’s no Brexit deal’

Réglementation sur le Consentement Préalable Informé (PIC) – ‘Export and import of hazardous chemicals if there’s no Brexit deal’

Réglementation sur le mercure – ‘Control on mercury if there’s no Brexit deal’

Réglementation sur les Polluants Organiques Persistants (POPs) – ‘Control on Persistent Organic Pollutants if there’s no Brexit deal’

Réglementation sur l’Enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH) – ‘Regulating chemicals (REACH) if there’s no Brexit deal’

 

Notre article précédent :

ROYAUME UNI : Notice sur l’impact du BREXIT pour les notifiants

 

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EUROPE – COM : Disponibilité et applicabilité du document guide EFSA/ECHA pour l’identification des perturbateurs endocriniens

La Commission indique par un communiqué du 24 septembre 2018, que le nouveau document guide EFSA/ECHA pour l’identification des perturbateurs endocriniens, adopté et publié en juin dernier, sera applicable à partir de l’entrée en vigueur du Règlement (UE) N° 2018/605, le 10 novembre 2018, afin de répondre aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l’Annexe II du Règlement (CE) N° 1107/2009.

Le document guide EFSA/ECHA et les critères scientifiques permettant l’identification des perturbateurs endocriniens, tels que définis dans le Règlement (UE) N° 2018/605, s’appliqueront aux demandes en cours ou à venir visant à obtenir l’approbation ou le renouvellement d’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs ou des synergistes.

 

A télécharger :

Communication de la commission a propos de la disponibilité et applicabilité d’un document d’orientation pour la mise en œuvre des points 3.6.5 et 3.8.2 de l’annexe II du règlement (CE) No 1107 /2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les propriétés perturbant le système endocrinien (24/09/2018)

 

Nos articles précédents :

EUROPE : Publication du document guide EFSA/ECHA pour l’identification des perturbateurs endocriniens

EUROPE : Publication des critères “Perturbateurs endocriniens”

 

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EUROPE : Rapport préliminaire du Comité PEST concernant la procédure d’autorisation des produits phytopharmaceutiques

Neuf années après l’adoption du Règlement (CE) N° 1107/2009 et suite aux controverses récentes liées au renouvellement de la substance active glyphosate, un comité spécial, nommé “PEST”, a été mis en place par le Parlement Européen en 2018 afin d’analyser la procédure actuelle d’autorisation des substances et produits phytopharmaceutiques. L’objectif final de ce comité est d’émettre des recommandations sur cette procédure en vue de possibles évolutions futures pour permettre un haut niveau de protection de la santé humaine, animale et environnementale.

Une version préliminaire du rapport du Comité PEST vient d’être mise en ligne et est disponible à partir du lien ci-dessous. La version finale du rapport est quant à elle attendue pour fin 2018.

 

A télécharger (en anglais) :

Version préliminaire du rapport du comité PEST (27/09/2018)

 

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EUROPE – EFSA : Problèmes récurrents en toxicologie des mammifères

Au cours de l’examen des substances actives phytopharmaceutiques par les pairs de l’EFSA en vertu du règlement (CE) N° 1107/2009, plusieurs aspects dans le domaine de la toxicologie des mammifères ont été identifiés par l’EFSA comme nécessitant une discussion avec des experts des autorités nationales afin d’améliorer l’harmonisation de l’évaluation des risques de substances d’actives.

Une nouvelle session de discussion a été organisée lors du Pesticide Peer Review Meeting 170 de décembre 2017. Des recommandations ont été émises sur les thèmes suivants :

  • La génotoxicité des produits phytopharmaceutiques
  • L’utilisation des (Q)SAR
  • L’utilisation d’approches par analogie (“read-across”) pour les métabolites

Elle seront appliquées lors de l’examen des substances actives par les pairs de l’EFSA.

Par ailleurs, un point rapide a été fait sur les sujets suivants :

  • Le document guide EFSA 2016 pour la définition du résidu
  • Le document guide EFSA 2017 sur l’absorption cutanée
  • Les différentes activités actuelles et prévues par l’EFSA dans le domaine des pesticides :
    • Neurotoxicité développementale
    • Groupement des substances pour les évaluations d’effets combinés
    • Epidémiologie
    • Réunions de travail à venir (approches in vitro de métabolisme comparé, phototoxicité et données historiques pour les témoins)
    • Mise à jour du document guide EFSA 2014 pour l’exposition de l’opérateur, du travailleur, du résident et de la personne présente


A télécharger (en anglais):

EFSA Technical Report – Outcome of the pesticides peer review meeting on general recurring issues in mammalian toxicology (25 August 2018)


Nos articles précédents :

EUROPE – EFSA : Problèmes récurrents en toxicologie des mammifères (2016)

 

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FRANCE : Retrait et restrictions d’utilisation de PPPs à base de néonicotinoïdes

Suite à  l’adoption en mai 2018 de trois règlements européens limitant les autorisations de mise sur le marché des produits à base d’imidaclopride, de clothianidine et de thiaméthoxame (Règlements (UE) N°2018/783, N°2018/784 et N°2018/785)  à une utilisation sous serre permanente ou en traitement de semences destinées à être utilisées uniquement en serre permanente, l’Anses a procédé au retrait de 19 autorisations de mise sur le marché (AMM) ou permis de commerce parallèle, pour des produits qui ne couvraient que des usages en plein champ ou pour le traitement de semences destinées à être utilisées en plein champ. L’Anses a également restreint 17 autorisations pour les limiter à des usages sous serres. Ces retraits et modifications de conditions d’autorisation sont effectifs à partir du 1er septembre 2018.

En parallèle et en complément de ces dispositions européennes, et en application du décret 2018-675 du 30 juillet 2018, l’utilisation des produits à base d’acétamipride, de clothianidine, d’imidaclopride, de thiaclopride et de thiaméthoxame est interdite en France à compter du 1er septembre 2018 y compris pour les usages sous serre restant autorisés dans la réglementation européenne. La base de donnée E-phy a été mise à jour en conséquence pour les produits phytopharmaceutiques concernés.

A télécharger :

Liste des PPP à base de substances de la famille des néonicotinoïdes faisant l’objet d’un retrait du marché ou d’une modification d’autorisation à compter du 1er septembre 2018

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FRANCE : Liste des substances néonicotinoïdes interdites

EUROPE : Interdiction de néonicotinoïdes pour les usages en champ

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FRANCE : Mise à jour de la notice explicative et du cerfa de demande d’AMM !

L’Anses a mis à jour  la note générale pour le dépôt des dossiers en date du 23 juillet 2018. Elle introduit la seconde version de la notice explicative n°52173 et du formulaire cerfa de demande d’AMM n°15722. Pour mémoire la version précédente datait de Juillet 2017.

A noter qu’une version spéciale du cerfa a été créée afin de remplir aisément le formulaire PDF.

 

Les principaux changements de cette seconde version de la notice n° 52173 sont les suivants :

– Dans le tableau des usages, nouvelle notion pour les usages sous serre :

G = Greenhouse (serre/tunnel) à décliner selon G1 : tunnel ou abri non perméable à l’eau, fermé au moment du traitement ;  serre permanente, cultures pleine terre ; G2 : tunnel ou abri non perméable à l’eau, fermé au moment du traitement; serre permanente, cultures hors sol (EFSA Guidance Document for protected crops –  EFSA Journal 2014;12(3):3615)

– Le terme « revendication de la Mention Abeille » disparaît au profit de « dérogation au titre de l’arrêté du 28 novembre 2003« 

– La notion de « changement de composition significatif » est introduite. Il est assimilé à une nouvelle demande d’AMM par la procédure classique (Article 33 du Règlement (CE) n°1107/2009) ou par la procédure de reconnaissance mutuelle (Article 40 du Règlement (CE) n°1107/2009)

– Le N° de TVA intracommunautaire est bien demandé pour les sociétés dont le siège est situé dans l’Union européenne

– Le cas du fractionnement de dose et la façon de le renseigner dans le cerfa est décrit

– Les CD et DVD contenant le dossier et envoyés à l’Anses ne doivent pas être ré-inscriptibles

IMPORTANT : Concernant les dRR partie A et B, le demandeur doit maintenant indiquer les informations (surlignage en gris) présentées dans le projet des part A et des part B qui doivent, en application de l’article 63, rester confidentielles

– Il est bien précisé que lorsque le produit revendique une gamme d’usage « Amateur », le projet d’étiquette doit être fourni au format réel

– En ce qui concerne le format électronique, tous les rapports d’étude doivent être fournis

– La nomenclature des pièces du dossier a été modifiée (Annexe IV de la notice)

– Le format de la liste des études pour la protection des données en France à fournir au format Excel ou sous un format compatible avec Excel a été modifiée (Annexe V de la notice)

 

Les principaux changements de cette seconde version du cerfa n°15722 sont les suivants :

– Point 1.3.4 : le terme « revendication de la Mention Abeille » disparaît au profit de « dérogation au titre de l’arrêté du 28 novembre 2003 »

– Point 1.3.6 : introduction de la notion de « changement de composition significatif ». vs “changement non significatif”

– Point 8 : nouvelle notion pour les usages sous serre : G = Greenhouse (serre/tunnel) à décliner selon G1 : tunnel ou abri non perméable à l’eau, fermé au moment du traitement ;  serre permanente, cultures pleine terre ; G2 : tunnel ou abri non perméable à l’eau, fermé au moment du traitement; serre permanente, cultures hors sol

– Point 9.2 : ajout de la case “Sans classement”

 

A télécharger :

Note générale pour le dépôt des dossiers (formulaires Cerfa et notices à utiliser) (23/07/2018)

Notice explicative pour remplir le formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché Cerfa N°52173#02 (pdf)

Formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché Cerfa N° 15722*02 (word) Cerfa N° 15722*02 (pdf) Cerfa N°15722*02 (pdf à remplir)

 

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FRANCE : Modalités de présentation des demandes d’AMM et nouveaux cerfas !

 

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FRANCE : Liste des substances néonicotinoïdes interdites

La liste des substances de la famille des néonicotinoïdes interdites à partir du 1er septembre 2018 dans les produits phytopharmaceutiques et les traitements de semences a été publiée le 1er août. Cette interdiction est prévue par la loi sur la biodiversité de 2016, avec des dérogations possible au cas par cas jusqu’au 1er juillet 2020.

Selon le décret 2018-675 du 30 juillet pris pour application de l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime, cinq substances sont concernées : acétamipride, clothianidine, imidaclopride, thiaclopride et thiamétoxame. Trois d’entre elles (clothianidine, imidaclopride et thiamétoxame), font déjà l’objet d’une restriction d‘utilisation au niveau européen depuis 2013 (voir le Règlement (UE) N°485/2013). Cette restriction vient d’être récemment étendue n’autorisant leur utilisation que dans des serres permanentes où aucun contact avec les abeilles n’est attendu (Règlements (UE) N°2018/783, N°2018/784 et N°2018/785 du 29 mai 2018).

A télécharger : Décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques

 

Nos articles précédents :

EUROPE : Interdiction de néonicotinoïdes pour les usages en champ

FRANCE : Risques/Bénéfices des néonicotinoïdes et de leurs alternatives

 

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FRANCE : Ecophyto II+, actualisation et renforcement d’Ecophyto II

La version II+ du plan Ecophyto visant à actualiser et à renforcer le plan Ecophyto II a été examinée lors du Comité d’Orientation Stratégique et de suivi (COS) du 27 juillet 2018. Cette nouvelle version intègre les actions engagées dans le cadre du plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides du 25 avril 2018, et du plan d’actions de sortie en trois ans du glyphosate du 22 juin 2018.

Parmi les points abordés, les ministres ont notamment annoncé que les autorisations de mise sur le marché des produits contenant du glyphosate ne pourront être renouvelées que pour une durée de trois ans maximum, dans un premier temps. Par ailleurs, une interdiction progressive a été prévue pour les usages pour lesquels des solutions alternatives, non chimiques, couramment utilisées, seront mises en évidence par les évaluations comparatives.

Concernant les néonicotinoïdes, les ministres ont indiqué que seules de rares dérogations aux interdictions prévues sont envisageables. Ces dérogations concerneront uniquement les produits à base d’acétamipride, pour de faibles volumes, et après une évaluation approfondie de leurs impacts.

La consultation publique pour Ecophyto II+, initialement annoncée pour juillet 2018, est reportée à l’automne 2018. Sa publication devrait avoir lieu d’ici fin 2018.

 

A télécharger :

Communiqué de presse du 27 juillet 2018 – Réunion du comité d’orientation stratégique et de suivi (COS) du plan Ecophyto

 

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FRANCE : Plan d’action sur les produits phytopharmaceutiques

 

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